Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030437647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437647.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192747.xml
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###### Article L352-1
@ -39,4 +39,15 @@ décision motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br
Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par
décision motivée, qu'elles lui communiquent une estimation de leur capital de
solvabilité requis calculé en application de la formule standard.
solvabilité requis calculé en application de la formule standard.<br />
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande
d'approbation ou de modification majeure d'un modèle interne, conformément au
paragraphe 1 de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de
surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la
décision 2009/79/ CE de la Commission. L'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut requérir l'assistance technique de l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles pour l'examen de cette demande.