Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 2007-06-01 00:00:00 +02:00
parent 376fad80ce
commit b813e2537a
6 changed files with 86 additions and 32 deletions

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-30
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006811968
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811968.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006811969
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811969.xml
---
###### Article R131-1
@ -15,15 +15,21 @@ Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont :<br />
1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article
R. 332-2 ;<br />
2° Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9° bis
de l'article R. 332-2 ;<br />
2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou
actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ;<br />
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés
commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 ;<br />
4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 ;<br />
5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2.<br />
5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2 ;<br />
6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou
actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ;<br />
7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou
actions mentionnées au 9° quater et au 9° sexies de l'article R. 332-2.<br />
Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la
combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit
@ -34,7 +40,9 @@ total. La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3
du 4° et du 5° du présent article ne doit pas dépasser 30 % au total. Pour
l'appréciation de ce dernier plafond, en ce qui concerne les unités de compte
relevant du 5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des
placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° est prise en compte.<br />
placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° est prise en compte. La part
de la prime représentée par les unités de compte relevant du 7° ne doit pas
dépasser 30 %.<br />
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006811975
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811975.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811976
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811976.xml
---
###### Article R131-2
Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une action de société
immobilière non cotée, l'assureur fixe, suivant des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, la valeur de cette
action ou de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et, par
la suite, au moins une fois par an pendant la durée du contrat.
immobilière non cotée mentionnée au 2° de l'article R. 131-1, l'assureur fixe,
suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la
commercialisation du contrat et, par la suite, au moins une fois par an pendant
la durée du contrat.

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-20
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006811978
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811978.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811979
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811979.xml
---
###### Article R131-3
Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées à
Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° de
l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne
peuvent servir de valeur de référence unique d'un contrat ;<br />
peuvent servir de valeur de référence unique d'un contrat.<br />
2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée, constitutive de l'unité de
compte ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières, dans le cas où le
contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au moins
cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 100 millions de francs, estimée
selon les dispositions de l'article R. 131-2 ;<br />
cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 15 244 901,72 euros, estimée
selon les dispositions de l'article R. 131-2.<br />
3° Les actifs de la société immobilière ou foncière non cotée doivent être
constitués à tout instant d'au moins 70 % de parts ou droits définis aux 9° et
9° bis de l'article R. 332-2. Le solde des placements de la société doit
appartenir aux catégories visées aux 1°, 2°, 2° bis et 3° du même article.
constitués à tout instant d'au moins 70 % de parts ou droits définis aux
articles 9° et 9° bis de l'article R. 332-2. Le solde des placements de la
société doit appartenir aux catégories visées aux 1°, 2°, 2° bis et 3° du même
article.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006811983
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811983.xml
---
###### Article R131-5
Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou actions mentionnées au
6° ou au 7° de l'article R. 131-1 des organismes qui :<br />
a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans aucune restriction
de quelque sorte qu'elle soit, le rachat des parts ou d'actions deux mois au
plus tard après que le porteur en a effectué la demande ;<br />
b) D'autre part détiennent au moins cinq immeubles différents, construits loués
ou disponibles à la location, et représentant ensemble au moins 20 % des actifs
immobiliers de l'organisme, dans les conditions définies aux articles R. 214-164
à R. 214-166 du code monétaire et financier.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811984
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811984.xml
---
###### Article R131-6
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation dont des droits
sont exprimés en unités de compte mentionnées au 6° ou au 7° de l'article R.
131-1, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la
contrevaleur en devises ou en euros des parts ou actions, sur la base de la
valeur de rachat de ces parts ou actions à la date prévue à cet effet par le
contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de
présentation à l'assureur de la demande de prestation.