Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle

Transposition complète de la directive 2013/14/UE du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030137550
NOR: FCPT1426571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/13/75/JORFTEXT000030137550.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175788
- [Article R332-61](article_r332-61.md)
- [Article R332-62](article_r332-62.md)
- [Article R332-63](article_r332-63.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030140401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/04/LEGIARTI000030140401.xml
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###### Article R332-63-1
<div align="left">
Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les
entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 utilisent des
références à des notations de crédit émises par des agences de notation de
crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n°
1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les
agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la
nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille
l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'entreprise, évalue
l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant,
encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le
recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
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