From b400f3939659e7a1245784e0a48db7bc43f03a83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 Dec 1976 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201976-12-29=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../livre_ier/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_iii/README.md | 9 ++ .../livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 9 ++ .../chapitre_ii/section_iii/README.md | 10 ++ .../section_iii/article_a132-10.md | 94 +++++++++++++++ .../section_iii/article_a132-12.md | 108 ++++++++++++++++++ 6 files changed, 231 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-10.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-12.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/README.md index e7e19dc9ec..b567687ac1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128160

Livre Ier : Le contrat

- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier/README.md) +- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii/README.md) - [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d0c787d50d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-12-29 +Date de fin: 1984-12-26 +Identifiant: LEGISCTA000006142544 +--- + +

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes

+ +- [Chapitre II : Les assurances sur la vie](chapitre_ii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6d22481fe7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-12-29 +Date de fin: 1984-12-26 +Identifiant: LEGISCTA000006156964 +--- + +

Chapitre II : Les assurances sur la vie

+ +- [Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.](section_iii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..97caa13352 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1976-12-29 +Date de fin: 1984-12-26 +Identifiant: LEGISCTA000006173826 +--- + +

Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

+ +- [Article A132-10](article_a132-10.md) +- [Article A132-12](article_a132-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-10.md new file mode 100644 index 0000000000..8d3bd275fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-10.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-12-29 +Date de fin: 1982-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006786347 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786347.xml +--- + +

Article A132-10

+ +A partir de l'exercice 1977, la quote-part des commissions et autres charges à +inscrire en dépenses du compte technique mentionné à l'article A. 132-3 est +établie en comparant les dépenses réelles afférentes aux contrats visés à +l'article A. 132-1 avec une norme de dépenses définie à l'article A. 132-11.
+ +Les dépenses réelles et la norme de dépenses sont calculées brutes de +réassurance. Jusqu'au 31 décembre 1984, elles sont diminuées du montant des +commissions de réassurance comptabilisées en recettes de l'exercice.
+ +Si les dépenses réelles sont inférieures à la norme de dépenses, l'entreprise +porte dans le compte technique la moitié de la somme des dépenses réelles et de +la norme de dépenses.
+ +Si les dépenses réelles excèdent la norme de dépenses, l'entreprise porte dans +le compte technique le montant de la norme de dépenses majoré du tiers de +l'excédent des dépenses réelles par rapport à la norme. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-12.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-12.md new file mode 100644 index 0000000000..38b6699298 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-12.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-12-29 +Date de fin: 1982-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006786358 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786358.xml +--- + +

Article A132-12

+ +Pour l'application de l'article A. 132-11 :
+ +I. - Seuls sont pris en compte les contrats individuels soumis à l'obligation de +participation aux bénéfices et visés par l'article A. 132-1.
+ +II. - Le montant de la production d'un exercice est évalué en déduisant des +entrées par souscription et transformation les sorties par sans effet et +transformation et le tiers des sorties par résiliation.
+ +III. - La prime de base d'un contrat est égale à la somme des primes +contractuelles dans la limite des vingt premières années, à l'exception des +primes d'assurance complémentaire. Pour les contrats à prime unique, la prime de +base est égale à la prime.
+ +IV. - En branche populaire, pour les contrats comportant simultanément des +capitaux en cas de décès, les capitaux de la production sont retenus pour un +montant égal à celui des capitaux en cas de vie.
+ +V. - En branche populaire et en branche natalité-nuptialité, les entreprises +peuvent évaluer forfaitairement les capitaux de la production en retenant le +montant des primes de base correspondantes. VI. - En grande branche, les +entreprises peuvent évaluer forfaitairement les primes de base en retenant la +somme des éléments suivants :
+ +60 % des capitaux en cas de vie, majorés de 30 % des capitaux en cas de décès +pour les contrats mixtes ;
+ +75 % des capitaux pour les contrats de vie entière ;
+ +85 % des capitaux pour les autres contrats.
+ +VII. - Le choix effectué par une entreprise entre le calcul comptable et +l'évaluation forfaitaire des primes de base de la production en grande branche, +d'une part, et des capitaux de la production en branche populaire et en branche +natalité-nuptialité, d'autre part, peut être modifié chaque année, sous réserve +que l'entreprise en avise le ministère de l'économie et des finances avant le +début de l'exercice d'application de la nouvelle option.
+ +VIII. - Pour les contrats dont les garanties et les primes sont périodiquement +majorées selon un taux fixe, le montant des capitaux à retenir pour le calcul de +la norme est égal à la moitié de la somme des capitaux respectivement assurés en +début et en fin de contrat. En ce qui concerne les capitaux en cas de vie, +l'entreprise retient comme capital de départ la valeur actuelle, calculée au +taux fixe précité, du capital au terme.
+ +IX. - Les montants unitaires en francs fixés par l'article A. 132-11 sont +périodiquement modifiés par arrêté en tenant compte de l'évolution des charges +des entreprises ainsi que de leurs gains de productivité. + + +
+ Références + +

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