diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md index 3093e25d0..e9d5647ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143477 #### Titre II : Les fonds de garantie - [Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.](chapitre_ier) -- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i) - [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index ab7bc1d35..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGISCTA000006158955 ---- - -##### Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - -- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv) -- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index de697fa2f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGISCTA000006176176 ---- - -###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie - -- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 91ceee324..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGISCTA000006188288 ---- - -###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. - -- [Article R421-27](article_r421-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md deleted file mode 100644 index a9ab277f5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006820832 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820832.xml ---- - -###### Article R421-27 - -Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions -prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans -les conditions suivantes :
- -1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou -cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations -déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des -remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le -territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le -fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.
- -2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des -véhicules définis au 1° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise -sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation -des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires -d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la -responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les -conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois -acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise -prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.
- -En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le -responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.
- -La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction -générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous -les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue -sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de -garantie.
- -La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la -réclamation adressée par la direction générale des impôts.
- -3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations -nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance -des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les -véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises -d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut -prévoir le versement d'acomptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md deleted file mode 100644 index a35fa1e9e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGISCTA000006176177 ---- - -###### Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. - -- [Article R*421-50](article_r421-50.md) -- [Article R*421-51](article_r421-51.md) -- [Article R*421-52](article_r421-52.md) -- [Article R*421-53](article_r421-53.md) -- [Article R*421-55](article_r421-55.md) -- [Article R*421-56](article_r421-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-50.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-50.md deleted file mode 100644 index a40a47dc0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-50.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006821110 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R050XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821110.xml ---- - -###### Article R*421-50 - -Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise, le fonds de garantie -prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne -et dommages aux biens nés d'un accident dans lequel sont impliqués des véhicules -terrestres à moteur assurés par l'entreprise, cette prise en charge s'effectue -dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance -souscrits auprès de cette entreprise.
- -Le fonds est substitué à l'assureur pour les obligations et les droits -mentionnés à l'article R. 211-13.
- -Le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et -formalités nécessaires à l'exercice des recours prévus à l'alinéa précédent -ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des recours contre les coresponsables. -Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces recours viennent en -déduction de sa créance sur la liquidation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-51.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-51.md deleted file mode 100644 index cca9768ce..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-51.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006821120 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R051XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821120.xml ---- - -###### Article R*421-51 - -Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-50, le -liquidateur désigné à la suite du retrait d'agrément dans les conditions prévues -à l'article L. 326-2, gère, suivant les directives du fonds de garantie, les -dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages nés d'un accident dans lequel -sont impliqués les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise -en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications -ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
- -Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge -de la liquidation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-52.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-52.md deleted file mode 100644 index e7e31ae6a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-52.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006821132 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R052XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821132.xml ---- - -###### Article R*421-52 - -Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, -les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en -déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions -en revendication de garantie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-53.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-53.md deleted file mode 100644 index c8a93310d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-53.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006821142 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R053XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821142.xml ---- - -###### Article R*421-53 - -Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une -transaction ou opposer une exception au tiers lésé, qu'après avoir obtenu -l'accord du fonds de garantie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-55.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-55.md deleted file mode 100644 index 7c8f541f3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-55.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006821169 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R055XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821169.xml ---- - -###### Article R*421-55 - -Le fonds de garantie met à la disposition du liquidateur les sommes nécessaires -au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la -liquidation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-56.md deleted file mode 100644 index 0d424f454..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r421-56.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006821180 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R056XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821180.xml ---- - -###### Article R*421-56 - -Il est ouvert dans les écritures du fonds de garantie une section spéciale -intitulée "opérations exceptionnelles du fonds de garantie" dans laquelle sont -inscrites les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en -application des dispositions de l'article L. 326-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index dddf677bc..9bc04553a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159161 - [Article R423-10](article_r423-10.md) - [Article R423-11](article_r423-11.md) - [Article R423-12](article_r423-12.md) -- [Article R423-13](article_r423-13.md) - [Article R423-14](article_r423-14.md) - [Article R423-15](article_r423-15.md) - [Article R423-16](article_r423-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md deleted file mode 100644 index 93f589a19..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-06 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006821642 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821642.xml ---- - -###### Article R423-13 - -Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en -permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des -provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour -l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1. Le montant global -est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources -propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des -cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées -prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
- -Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa -cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au -premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses -provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un -abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de -compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des entreprises adhérentes -calculées avec le même abattement.
- -La cotisation annuelle d'une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros. -Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des -sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe. Elle ne -s'applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d'activité au 1er -janvier de l'année de calcul de la cotisation.
- -Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année -précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et -à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque -cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa -restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise -par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.
- -Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour verser -au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au -deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe la commission de contrôle de tout -retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une -entreprise d'assurance, afin que la commission mette en oeuvre, le cas échéant, -les procédures de sanctions prévues à l'article L. 310-18. La commission peut -également engager une procédure de sanction si elle constate que l'entreprise -n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
- -Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion -au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.