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@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143477
#### Titre II : Les fonds de garantie
- [Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.](chapitre_ier)
-- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006158955
----
-
-##### Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
-
-- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
-- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006176176
----
-
-###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie
-
-- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_1)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006188288
----
-
-###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
-
-- [Article R421-27](article_r421-27.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006820832
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820832.xml
----
-
-###### Article R421-27
-
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions
-prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans
-les conditions suivantes :
-
-1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
-cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
-déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
-remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
-territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le
-fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.
-
-2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
-véhicules définis au 1° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise
-sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation
-des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires
-d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
-responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
-conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
-acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
-prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.
-
-En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
-responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.
-
-La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
-générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
-les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue
-sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
-garantie.
-
-La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
-réclamation adressée par la direction générale des impôts.
-
-3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
-nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
-des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les
-véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
-d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut
-prévoir le versement d'acomptes.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGISCTA000006176177
----
-
-###### Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
-
-- [Article R*421-50](article_r421-50.md)
-- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
-- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
-- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
-- [Article R*421-55](article_r421-55.md)
-- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006821110
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821110.xml
----
-
-###### Article R*421-50
-
-Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise, le fonds de garantie
-prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
-et dommages aux biens nés d'un accident dans lequel sont impliqués des véhicules
-terrestres à moteur assurés par l'entreprise, cette prise en charge s'effectue
-dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance
-souscrits auprès de cette entreprise.
-
-Le fonds est substitué à l'assureur pour les obligations et les droits
-mentionnés à l'article R. 211-13.
-
-Le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et
-formalités nécessaires à l'exercice des recours prévus à l'alinéa précédent
-ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des recours contre les coresponsables.
-Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces recours viennent en
-déduction de sa créance sur la liquidation.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006821120
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R051XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821120.xml
----
-
-###### Article R*421-51
-
-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-50, le
-liquidateur désigné à la suite du retrait d'agrément dans les conditions prévues
-à l'article L. 326-2, gère, suivant les directives du fonds de garantie, les
-dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages nés d'un accident dans lequel
-sont impliqués les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise
-en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications
-ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
-
-Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
-de la liquidation.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006821132
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R052XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821132.xml
----
-
-###### Article R*421-52
-
-Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation,
-les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en
-déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions
-en revendication de garantie.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006821142
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R053XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821142.xml
----
-
-###### Article R*421-53
-
-Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une
-transaction ou opposer une exception au tiers lésé, qu'après avoir obtenu
-l'accord du fonds de garantie.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006821169
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R055XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821169.xml
----
-
-###### Article R*421-55
-
-Le fonds de garantie met à la disposition du liquidateur les sommes nécessaires
-au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la
-liquidation.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006821180
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R056XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821180.xml
----
-
-###### Article R*421-56
-
-Il est ouvert dans les écritures du fonds de garantie une section spéciale
-intitulée "opérations exceptionnelles du fonds de garantie" dans laquelle sont
-inscrites les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en
-application des dispositions de l'article L. 326-17.
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index dddf677bc..9bc04553a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159161
- [Article R423-10](article_r423-10.md)
- [Article R423-11](article_r423-11.md)
- [Article R423-12](article_r423-12.md)
-- [Article R423-13](article_r423-13.md)
- [Article R423-14](article_r423-14.md)
- [Article R423-15](article_r423-15.md)
- [Article R423-16](article_r423-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md
deleted file mode 100644
index 93f589a19..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-06
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006821642
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821642.xml
----
-
-###### Article R423-13
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en
-permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
-provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
-l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1. Le montant global
-est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources
-propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des
-cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées
-prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
-
-Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa
-cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au
-premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses
-provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un
-abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de
-compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des entreprises adhérentes
-calculées avec le même abattement.
-
-La cotisation annuelle d'une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros.
-Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des
-sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe. Elle ne
-s'applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d'activité au 1er
-janvier de l'année de calcul de la cotisation.
-
-Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
-précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et
-à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque
-cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa
-restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise
-par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.
-
-Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour verser
-au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au
-deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe la commission de contrôle de tout
-retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une
-entreprise d'assurance, afin que la commission mette en oeuvre, le cas échéant,
-les procédures de sanctions prévues à l'article L. 310-18. La commission peut
-également engager une procédure de sanction si elle constate que l'entreprise
-n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
-
-Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion
-au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.