Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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République française 2005-12-16 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176397
<h1>Section II : Transfert d'office.</h1>
- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
- [Article R*324-5](article_r324-5.md)
- [Article R324-5](article_r324-5.md)

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816004
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816004.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816005
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816005.xml
---
<h1>Article R*324-4</h1>
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles en avise les autorités compétentes
de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance s'assure auprès des autorités compétentes de cet
Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire.<br />
économique européen, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise
possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles.
<details>
@ -34,7 +33,7 @@ contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +55,7 @@ contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816015
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816015.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816016
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816016.xml
---
<h1>Article R*324-5</h1>
<h1>Article R324-5</h1>
La décision de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la
sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la
commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au
quatrième alinéa de l'article L. 310-12.
La décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prévue à
l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L.
310-18, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne
physique ou morale conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12.
<details>
@ -24,10 +23,7 @@ quatrième alinéa de l'article L. 310-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +45,7 @@ quatrième alinéa de l'article L. 310-12.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>