diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index d588184d4..fd083ca72 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142925 #### Titre V : Organisme d'information - [Article L451-1](article_l451-1.md) +- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md) - [Article L451-2](article_l451-2.md) - [Article L451-3](article_l451-3.md) - [Article L451-4](article_l451-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..fa136e69a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033426777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/67/LEGIARTI000033426777.xml +--- + +###### Article L451-1-1 + +I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la +mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés +conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat +non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des +immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance +responsabilité civile desdits véhicules, l'information :
+ +1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ;
+ +2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance +de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre +II ;
+ +3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de +ses missions prévues au V de l'article L. 421-1.
+ +D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de +sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation +d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur +la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article +et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md index 0ea0e65b0..90e7c8905 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md @@ -1,52 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000030437874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437874.xml +Date de début: 2018-07-25 +Date de fin: 2023-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000033460237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460237.xml --- ###### Article L451-2 -Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République +I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1.
Toute entreprise d'assurance qui ne se conforme pas à cette obligation est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la législation en vigueur. -Elle encourt, selon le cas, les sanctions prévuesaux articles L. 612-39 du code +Elle encourt, selon le cas, les sanctions prévues aux articles L. 612-39 du code monétaire et financier, ou L. 363-4 du présent code.
-Afin de permettre à l'organisme d'information de répondre aux demandes -d'information prévues aux articles L. 451-1 et L. 451-3 pendant un délai de sept -ans après l'accident, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. -451-1 ont l'obligation de lui communiquer, si l'accident est survenu pendant la -période de validité du contrat :
+Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux +articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, les entreprises d'assurance +mentionnées au deuxième alinéa du présent article lui communiquent, selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles +assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations +suivantes :
-1° Le numéro du contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de -l'emploi de véhicules terrestres à moteur ayant leur stationnement habituel sur -le territoire de la République française ;
+1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la +responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ;
-2° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance -frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;
+2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ;
-3° Si la personne lésée y a un intérêt légitime, le nom et l'adresse du -propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule.
+3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.
-Les entreprises d'assurance sont tenues de conserver ces données, ainsi que les -numéros d'immatriculation correspondants, pendant un délai de sept ans après -l'expiration du contrat d'assurance. Cette obligation repose sur l'entreprise -d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.
+II.-Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues +aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui communique, selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules +dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 :
+ +1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
+ +2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.
+ +III.-L'organisme d'information est tenu de conserver les informations +mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à +compter de la fin du contrat d'assurance.
+ +Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai +de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du +propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour +permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne +lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette +obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de +portefeuille.
Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de -sept ans après la fin de leur immatriculation.
- -Afin de permettre à l'organisme d'information de répondre aux demandes des -personnes lésées dans un accident de la circulation mettant en cause un véhicule -bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 211-1, l'Etat répond aux -demandes d'identification formulées par l'organisme d'information et lui -communique les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation. +sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.