diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
index d588184d4..fd083ca72 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142925
#### Titre V : Organisme d'information
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
+- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-1.md
new file mode 100644
index 000000000..fa136e69a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-25
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033426777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/67/LEGIARTI000033426777.xml
+---
+
+###### Article L451-1-1
+
+I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la
+mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
+conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat
+non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des
+immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance
+responsabilité civile desdits véhicules, l'information :
+
+1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ;
+
+2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance
+de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre
+II ;
+
+3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de
+ses missions prévues au V de l'article L. 421-1.
+
+D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de
+sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation
+d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur
+la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article
+et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md
index 0ea0e65b0..90e7c8905 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md
@@ -1,52 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000030437874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437874.xml
+Date de début: 2018-07-25
+Date de fin: 2023-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000033460237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460237.xml
---
###### Article L451-2
-Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République
+I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République
française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du
transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1.
Toute entreprise d'assurance qui ne se conforme pas à cette obligation est
considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la législation en vigueur.
-Elle encourt, selon le cas, les sanctions prévuesaux articles L. 612-39 du code
+Elle encourt, selon le cas, les sanctions prévues aux articles L. 612-39 du code
monétaire et financier, ou L. 363-4 du présent code.
-Afin de permettre à l'organisme d'information de répondre aux demandes
-d'information prévues aux articles L. 451-1 et L. 451-3 pendant un délai de sept
-ans après l'accident, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
-451-1 ont l'obligation de lui communiquer, si l'accident est survenu pendant la
-période de validité du contrat :
+Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux
+articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, les entreprises d'assurance
+mentionnées au deuxième alinéa du présent article lui communiquent, selon des
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles
+assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations
+suivantes :
-1° Le numéro du contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de
-l'emploi de véhicules terrestres à moteur ayant leur stationnement habituel sur
-le territoire de la République française ;
+1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la
+responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ;
-2° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance
-frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;
+2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ;
-3° Si la personne lésée y a un intérêt légitime, le nom et l'adresse du
-propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule.
+3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.
-Les entreprises d'assurance sont tenues de conserver ces données, ainsi que les
-numéros d'immatriculation correspondants, pendant un délai de sept ans après
-l'expiration du contrat d'assurance. Cette obligation repose sur l'entreprise
-d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.
+II.-Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues
+aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui communique, selon des
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules
+dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 :
+
+1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
+
+2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.
+
+III.-L'organisme d'information est tenu de conserver les informations
+mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à
+compter de la fin du contrat d'assurance.
+
+Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai
+de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du
+propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour
+permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne
+lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette
+obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de
+portefeuille.
Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à
l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 sont tenus de conserver le
nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de
-sept ans après la fin de leur immatriculation.
-
-Afin de permettre à l'organisme d'information de répondre aux demandes des
-personnes lésées dans un accident de la circulation mettant en cause un véhicule
-bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 211-1, l'Etat répond aux
-demandes d'identification formulées par l'organisme d'information et lui
-communique les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.
+sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.