Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-17
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000027563179
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563179.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038611270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611270.xml
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<h1>Article L113-3</h1>
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La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui
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à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à
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tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire
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désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile
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de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions
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limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours
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de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre
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@ -49,13 +49,7 @@ pas applicables aux assurances sur la vie.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -74,7 +68,7 @@ pas applicables aux assurances sur la vie.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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</li>
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<li>
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2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027860258?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029098948
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml
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||||
Date de début: 2019-05-24
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||||
Date de fin: 2019-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038611227
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611227.xml
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||||
<h1>Article L132-22</h1>
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@ -12,42 +12,72 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml
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|||
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au
|
||||
contractant :<br />
|
||||
|
||||
- le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation
|
||||
-le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation
|
||||
d'activité professionnelle, de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;<br />
|
||||
-le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;<br />
|
||||
|
||||
- le montant des capitaux garantis ;<br />
|
||||
-le montant des capitaux garantis ;<br />
|
||||
|
||||
- la prime du contrat.<br />
|
||||
-la prime du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Elle communique également chaque année au contractant dans des conditions
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
|
||||
|
||||
- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et
|
||||
financiers de son contrat ;<br />
|
||||
-le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers
|
||||
de son contrat ;<br />
|
||||
|
||||
- le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des
|
||||
engagements au titre des contrats de même catégorie ;<br />
|
||||
-le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices
|
||||
des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la
|
||||
date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux
|
||||
moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont
|
||||
plus ouverts à la souscription ou à l'adhésion à la date de communication de ces
|
||||
informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la
|
||||
participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;<br />
|
||||
|
||||
- et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
|
||||
-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement
|
||||
prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
|
||||
ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au
|
||||
titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°
|
||||
à 3° de l'article L. 131-1-2 ;<br />
|
||||
|
||||
-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements
|
||||
au titre des contrats de même catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
-et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
|
||||
les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la
|
||||
souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque
|
||||
unité de compte.<br />
|
||||
souscription du contrat, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au
|
||||
titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en
|
||||
représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice
|
||||
connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la
|
||||
gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités
|
||||
de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y
|
||||
compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le
|
||||
dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives
|
||||
affectant chaque unité de compte.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour
|
||||
les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à
|
||||
disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins
|
||||
trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du
|
||||
présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements
|
||||
mentionnés à l'article L. 134-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
|
||||
seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs
|
||||
dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de
|
||||
dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de
|
||||
transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
|
||||
contractuelles.<br />
|
||||
contractuelles. Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de
|
||||
communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les
|
||||
conditions de transformation de son contrat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de
|
||||
capitalisation indique les modalités et conditions de rachat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise
|
||||
d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une
|
||||
d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication annuelle, une
|
||||
estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir
|
||||
de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
|
||||
lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre
|
||||
|
@ -62,7 +92,7 @@ terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que
|
|||
la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle
|
||||
contraire.<br />
|
||||
|
||||
Le relevé spécifique mentionné au treizième alinéa est adressé à nouveau par
|
||||
Le relevé spécifique mentionné au quinzième alinéa est adressé à nouveau par
|
||||
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le
|
||||
terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +100,16 @@ Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
|
|||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au
|
||||
contractant la date d'échéance du contrat.
|
||||
contractant la date d'échéance du contrat.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement
|
||||
garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour
|
||||
chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Cette publication
|
||||
intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de
|
||||
l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette
|
||||
publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support
|
||||
de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique
|
||||
explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
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@ -80,10 +119,7 @@ contractant la date d'échéance du contrat.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -108,10 +144,7 @@ contractant la date d'échéance du contrat.
|
|||
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -149,9 +182,15 @@ contractant la date d'échéance du contrat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791853?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-08-01 au 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L131-1-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611232?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802842?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035731320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731320.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-5-3</h1>
|
||||
|
@ -28,9 +28,9 @@ La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être
|
|||
modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces
|
||||
avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.<br />
|
||||
|
||||
Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les
|
||||
informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L.
|
||||
132-22.
|
||||
Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par
|
||||
l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à
|
||||
l'article L. 132-22.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,7 +40,115 @@ informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793126?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793127?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-06 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792945?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792946?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144642?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792947?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792951?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793128?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885633?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053876?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793514?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252243?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792944?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793513?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731328?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792943?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288648?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035014?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837148?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761418?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252743?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +170,7 @@ informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article
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|||
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-15 au 2021-12-25</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049740556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -110,7 +218,7 @@ informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792943?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731328?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792951?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793513?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029144730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144730.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L160-17</h1>
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144730.xml
|
|||
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le
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||||
souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après
|
||||
la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué
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||||
l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 132-21-1, nonobstant
|
||||
toute convention contraire.
|
||||
l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1,
|
||||
nonobstant toute convention contraire.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,16 +23,22 @@ toute convention contraire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461813?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611240?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612761?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794115?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141688?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794116?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794767?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +57,10 @@ toute convention contraire.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-21-1
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611240?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794115?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321650.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038596986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596986.xml
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---
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||||
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<h1>Article L322-26-2</h1>
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@ -35,6 +35,11 @@ conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du
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|||
conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les
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||||
cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
|
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|
||||
Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices
|
||||
consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au
|
||||
moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par
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||||
les salariés.<br />
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||||
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des
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||||
administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel
|
||||
salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L.
|
||||
|
@ -56,10 +61,43 @@ l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nomm
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497808?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027567815?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039281027?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519819?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223766?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223734?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,15 +115,12 @@ l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nomm
|
|||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036103238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103238.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L421-9</h1>
|
||||
|
@ -32,15 +32,16 @@ survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la
|
|||
France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et
|
||||
semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque
|
||||
l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les
|
||||
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si
|
||||
l'agrément de l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres
|
||||
garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période
|
||||
de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin
|
||||
de la mesure de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de
|
||||
l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
|
||||
cinq ans après cette date.<br />
|
||||
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31,
|
||||
l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise
|
||||
d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues
|
||||
à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de
|
||||
l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le
|
||||
contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du
|
||||
contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure
|
||||
de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une
|
||||
première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette
|
||||
date.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
|
||||
contrats d'assurance :<br />
|
||||
|
@ -106,7 +107,7 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -128,7 +129,7 @@ article.
|
|||
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
@ -151,6 +152,9 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-31 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888270?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036920474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920474.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L512-1</h1>
|
||||
|
@ -33,13 +33,10 @@ alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Eta
|
|||
Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la
|
||||
demande de renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le
|
||||
paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au
|
||||
redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre
|
||||
l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de
|
||||
réception de cette lettre la demande d'inscription ne pourra être prise en
|
||||
compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que
|
||||
l'absence de paiement entraîne la radiation du registre.<br />
|
||||
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant,
|
||||
l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de
|
||||
paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de
|
||||
renouvellement entraîne la radiation du registre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
|
||||
physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un
|
||||
|
@ -53,10 +50,19 @@ intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920466?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920438?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042693?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804100?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804101?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -152,9 +158,6 @@ intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
|
|||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037136956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -167,6 +170,9 @@ intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
|
|||
<li>
|
||||
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038125714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
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2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038650701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000036920466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920466.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038614241
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614241.xml
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<h1>Article L512-3</h1>
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@ -22,7 +22,16 @@ II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les
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intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la
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présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des
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intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet
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organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
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organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.<br />
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III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 peut
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également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du
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registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de
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l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans
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effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des
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raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I
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du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des
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intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
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<details>
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@ -32,7 +41,19 @@ organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920474?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -51,13 +72,13 @@ organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920474?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a>
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