Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000022593866 NOR: ECET1002415A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/59/38/JORFTEXT000022593866.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-02
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Date de fin: 2010-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006786132
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786132.xml
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Date de début: 2010-08-01
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Date de fin: 2017-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000022616110
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<h1>Article A132-2</h1>
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Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L.
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310-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans
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leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations
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bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur
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à un taux minimum garanti.
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leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux
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bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits
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contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux
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minima garantis.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
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</li>
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MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
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</li>
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2010-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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@ -1,44 +1,76 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-02
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Date de fin: 2010-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006786141
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786141.xml
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Date de début: 2010-08-01
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Date de fin: 2017-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000022616095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/61/60/LEGIARTI000022616095.xml
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<h1>Article A132-3</h1>
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1° Le taux minimum visé à l'article A. 132-2 peut être fixé annuellement pour
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l'année suivante. Il ne peut excéder alors 85 % de la moyenne des taux de
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rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers
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exercices.<br />
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I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices
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garanti par l'entreprise au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à
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un plafond calculé comme la différence, lorsqu'elle est positive, entre :<br />
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2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une
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référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de
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valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements
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réglementés des entreprises d'assurance. Pour les contrats libellés en euros, la
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référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse
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d'épargne français. La garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une
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période maximale de huit ans. La commercialisation d'un contrat assorti d'une
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telle garantie de taux n'est possible que si la moyenne des taux de rendement
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des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au
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moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la
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première année.<br />
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― 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise
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calculée pour les deux derniers exercices, par les provisions mathématiques des
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contrats relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 mentionnées à l'article A. 344-2
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au 31 décembre de l'exercice précédent ; et<br />
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3° Les dispositions visées aux alinéas précédents peuvent être appliquées
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séparément ou conjointement.<br />
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― la somme des intérêts techniques attribués aux contrats mentionnés au tiret
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précédent lors de l'exercice précédent.<br />
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4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément à l'article A.
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331-7. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à
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capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre
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||||
Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.<br />
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Pour le calcul mentionné au premier tiret, l'entreprise substitue aux provisions
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mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent les provisions
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mathématiques estimées au 31 décembre de l'exercice si celles-ci apparaissent
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devoir être plus faibles. L'entreprise substitue alors pour le même calcul la
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somme des intérêts techniques estimée au 31 décembre de l'exercice à la somme
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des intérêts techniques lors de l'exercice précédent.<br />
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5° La provision spéciale pour aléas financiers constituée antérieurement à
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l'entrée en vigueur du présent article fait l'objet d'une reprise intégrale dans
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les comptes de l'exercice suivant cette date, pour être affectée en totalité à
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la provision pour participation aux bénéfices.
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II. ― Les taux garantis mentionnés à l'article A. 132-2 sont exprimés sur une
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base annuelle et sont fixés sur une durée continue au moins égale à six mois et
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au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de
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l'exercice suivant.<br />
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Toutefois cette durée peut être inférieure à six mois pour un souscripteur ou
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adhérent donné, dès lors que l'ensemble des assurés d'un contrat collectif ou de
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contrats individuels ayant les mêmes conditions d'affectation de la
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participation aux bénéfices bénéficie de cette garantie depuis le début de
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l'exercice.<br />
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III. ― Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre
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150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A.
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132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet
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de la garantie et le plus élevé des deux taux suivants :<br />
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120 % de ce même taux d'intérêt technique maximal et<br />
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110 % de la moyenne des taux moyens servis aux assurés lors des deux derniers
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exercices précédant immédiatement la date d'effet de la garantie.<br />
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Le taux moyen servi aux assurés est défini à chaque exercice pour l'ensemble des
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contrats relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 mentionnées à l'article A. 344-2
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comme le montant cumulé des intérêts techniques et des participations aux
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bénéfices attribuées aux assurés rapporté à la moyenne annuelle des provisions
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mathématiques.<br />
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IV. ― Par dérogation aux dispositions des I et III, jusqu'à la clôture du
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deuxième exercice suivant la délivrance de son agrément, une entreprise peut
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proposer des taux d'intérêt tels que ceux mentionnés au II qui ne doivent pas
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excéder 120 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1
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et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date
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d'effet de la garantie.<br />
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V. ― Le montant total de participations aux bénéfices garanti au titre de
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l'article A. 132-2 pour l'exercice en cours mais également le cas échéant pour
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l'exercice suivant doit être imputé sur le montant mentionné au premier alinéa
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du I.<br />
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Toutefois, seul le montant de participations aux bénéfices garanti au titre de
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l'exercice en cours s'impute sur le montant mentionné au premier alinéa du I
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lorsque l'entreprise propose un taux dont elle n'a pas fixé explicitement la
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valeur.
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<details>
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@ -48,28 +80,37 @@ la provision pour participation aux bénéfices.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787951?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2007-05-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786132?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616110?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
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</li>
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<li>
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MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
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</li>
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<li>
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2010-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786107?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786121?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2006-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786347?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -89,10 +130,10 @@ la provision pour participation aux bénéfices.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616078?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-05-02
|
||||
Date de fin: 2010-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787945
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787945.xml
|
||||
Date de début: 2010-08-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022616078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/61/60/LEGIARTI000022616078.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article A331-5</h1>
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||||
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@ -16,7 +15,13 @@ créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A
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|||
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||||
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant
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||||
défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
|
||||
provisions mathématiques.<br />
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||||
provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la
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||||
somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant
|
||||
bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux
|
||||
garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel
|
||||
qu'il est défini au III de l'article A. 132-3, par la différence entre le taux
|
||||
garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés
|
||||
défini précédemment.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
|
||||
142-1.
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||||
|
@ -29,19 +34,79 @@ Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787933?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786140?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2007-05-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616095?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793572?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195086?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850933?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793571?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288635?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786132?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757727?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616110?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786140?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616095?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -49,13 +114,16 @@ Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
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<ul>
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CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
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2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
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2015-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
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