Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022593866
NOR: ECET1002415A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/59/38/JORFTEXT000022593866.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006786132
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A02AXXAC
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Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000022616110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/61/61/LEGIARTI000022616110.xml
---
<h1>Article A132-2</h1>
Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans
leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations
bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur
à un taux minimum garanti.
leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux
bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits
contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux
minima garantis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
</li>
<li>
2010-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,44 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006786141
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786141.xml
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000022616095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/61/60/LEGIARTI000022616095.xml
---
<h1>Article A132-3</h1>
1° Le taux minimum visé à l'article A. 132-2 peut être fixé annuellement pour
l'année suivante. Il ne peut excéder alors 85 % de la moyenne des taux de
rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers
exercices.<br />
I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices
garanti par l'entreprise au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à
un plafond calculé comme la différence, lorsqu'elle est positive, entre :<br />
2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une
référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de
valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements
réglementés des entreprises d'assurance. Pour les contrats libellés en euros, la
référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse
d'épargne français. La garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une
période maximale de huit ans. La commercialisation d'un contrat assorti d'une
telle garantie de taux n'est possible que si la moyenne des taux de rendement
des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au
moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la
première année.<br />
― 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise
calculée pour les deux derniers exercices, par les provisions mathématiques des
contrats relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 mentionnées à l'article A. 344-2
au 31 décembre de l'exercice précédent ; et<br />
3° Les dispositions visées aux alinéas précédents peuvent être appliquées
séparément ou conjointement.<br />
― la somme des intérêts techniques attribués aux contrats mentionnés au tiret
précédent lors de l'exercice précédent.<br />
4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément à l'article A.
331-7. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à
capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre
Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.<br />
Pour le calcul mentionné au premier tiret, l'entreprise substitue aux provisions
mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent les provisions
mathématiques estimées au 31 décembre de l'exercice si celles-ci apparaissent
devoir être plus faibles. L'entreprise substitue alors pour le même calcul la
somme des intérêts techniques estimée au 31 décembre de l'exercice à la somme
des intérêts techniques lors de l'exercice précédent.<br />
5° La provision spéciale pour aléas financiers constituée antérieurement à
l'entrée en vigueur du présent article fait l'objet d'une reprise intégrale dans
les comptes de l'exercice suivant cette date, pour être affectée en totalité à
la provision pour participation aux bénéfices.
II. ― Les taux garantis mentionnés à l'article A. 132-2 sont exprimés sur une
base annuelle et sont fixés sur une durée continue au moins égale à six mois et
au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de
l'exercice suivant.<br />
Toutefois cette durée peut être inférieure à six mois pour un souscripteur ou
adhérent donné, dès lors que l'ensemble des assurés d'un contrat collectif ou de
contrats individuels ayant les mêmes conditions d'affectation de la
participation aux bénéfices bénéficie de cette garantie depuis le début de
l'exercice.<br />
III. ― Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre
150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A.
132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet
de la garantie et le plus élevé des deux taux suivants :<br />
120 % de ce même taux d'intérêt technique maximal et<br />
110 % de la moyenne des taux moyens servis aux assurés lors des deux derniers
exercices précédant immédiatement la date d'effet de la garantie.<br />
Le taux moyen servi aux assurés est défini à chaque exercice pour l'ensemble des
contrats relevant des catégories 1,2,3,4,5 et 7 mentionnées à l'article A. 344-2
comme le montant cumulé des intérêts techniques et des participations aux
bénéfices attribuées aux assurés rapporté à la moyenne annuelle des provisions
mathématiques.<br />
IV. ― Par dérogation aux dispositions des I et III, jusqu'à la clôture du
deuxième exercice suivant la délivrance de son agrément, une entreprise peut
proposer des taux d'intérêt tels que ceux mentionnés au II qui ne doivent pas
excéder 120 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1
et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date
d'effet de la garantie.<br />
V. ― Le montant total de participations aux bénéfices garanti au titre de
l'article A. 132-2 pour l'exercice en cours mais également le cas échéant pour
l'exercice suivant doit être imputé sur le montant mentionné au premier alinéa
du I.<br />
Toutefois, seul le montant de participations aux bénéfices garanti au titre de
l'exercice en cours s'impute sur le montant mentionné au premier alinéa du I
lorsque l'entreprise propose un taux dont elle n'a pas fixé explicitement la
valeur.
<details>
@ -48,28 +80,37 @@ la provision pour participation aux bénéfices.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787951?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2007-05-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786132?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616110?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
</li>
<li>
2010-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786107?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786121?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2006-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786347?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07</a>
</li>
@ -89,10 +130,10 @@ la provision pour participation aux bénéfices.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616078?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006787945
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787945.xml
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022616078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/61/60/LEGIARTI000022616078.xml
---
<h1>Article A331-5</h1>
@ -16,7 +15,13 @@ créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant
défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
provisions mathématiques.<br />
provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la
somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant
bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux
garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel
qu'il est défini au III de l'article A. 132-3, par la différence entre le taux
garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés
défini précédemment.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
142-1.
@ -29,19 +34,79 @@ Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787933?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786140?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2007-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616095?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793572?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195086?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850933?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793571?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288635?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786132?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757727?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616110?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786140?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616095?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,13 +114,16 @@ Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
2010-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
2015-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>