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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 2001-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006811952
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X126R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811952.xml
+Date de début: 2001-12-30
+Date de fin: 2006-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006811953
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X126R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811953.xml
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###### Article R126-2
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Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages
résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond
autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient
-pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.
+pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.
+
+Toutefois, lorsqu'ils concernent des grands risques définis à l'article L.
+111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés à l'article R. 126-1 peuvent
+déroger aux dispositions du premier alinéa dans les limites fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'économie et des finances. Ces dérogations ne peuvent en
+aucun cas conduire à réduire le montant de la garantie, net de franchise, pour
+les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, à un montant
+inférieur aux montants suivants :
+
+1. Pour les marchandises transportées, 20 % du montant de garantie, net de
+franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient
+pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat ;
+
+2. Pour les autres risques, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu
+par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine
+un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, 20 millions
+d'euros.