Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047657594
NOR: ECOT2301534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/75/JORFTEXT000047657594.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030576281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576281.xml
Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2024-06-10
Identifiant: LEGIARTI000047658116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658116.xml
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###### Article R343-7
@ -52,10 +52,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576281.xml
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
spatiaux, les risques liés au transport aérien et les risques liés aux
attentats et au terrorisme, et évaluée dans les conditions fixées par
l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768
du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies
G du code général des impôts ;<br />
attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de
déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030576285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576285.xml
Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2024-06-10
Identifiant: LEGIARTI000047658106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658106.xml
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###### Article R343-8
@ -75,10 +75,9 @@ a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux
attentats et au terrorisme, et évaluée dans les conditions fixées par l'article
2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août
1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code
général des impôts ;<br />
attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de déclaration
de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B
et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations
@ -90,9 +89,16 @@ aux opérations de réassurance de groupe contre les risques de décès ou de
dommages corporels et aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
décès ;<br />
12° bis Provision pour résilience : provision, constituée par les entreprises
captives de réassurance remplissant les conditions mentionnées au II de
l'article 39 quinquies G du code général des impôts et destinée à faire face aux
charges énoncées par le même texte. Les conditions de comptabilisation et de
déclaration de cette provision sont fixées par le II de l'article 16 A ainsi que
les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au même code ;<br />
13° Provisions justifiées par les spécificités des contrats lorsqu'ils sont émis
hors de l'Union européenne.<br />
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
mentionnées aux 1°, 5°, 10° et 12°, les provisions sont évaluées selon les
prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
mentionnées aux 1°, 5°, 10°, 12° et 12° bis, les provisions sont évaluées selon
les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.