diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md
index eb2ad4e7f5..2714183917 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-16
-Date de fin: 2021-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000039383830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383830.xml
+Date de début: 2021-05-30
+Date de fin: 2024-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000043560691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/06/LEGIARTI000043560691.xml
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###### Article R131-1
@@ -35,7 +35,11 @@ actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2 ;
8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de
l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, uniquement dans le cadre
des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du
-même code.
+même code ;
+
+9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis
+respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre
+Ier du livre II du code monétaire et financier.
II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes :
@@ -49,7 +53,12 @@ dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ;
4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne
-dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat.
+dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
+
+5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du
+présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La
+sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la
+condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2.
Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les
unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou