Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038775150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775150.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194186.xml
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###### Article L113-14
Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la
résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :<br />
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
@ -24,4 +24,25 @@ communication à distance, par le même mode de communication ;<br />
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.<br />
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
II.-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de
leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été
conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le
souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par
voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même
modalité.<br />
A cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité
gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les
démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie
la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la
notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais
raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la
résiliation.<br />
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à
la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses
modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant
être fournies par le souscripteur.