Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000038775150
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775150.xml
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046194186
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194186.xml
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###### Article L113-14
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Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la
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I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la
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résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :<br />
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1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
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@ -24,4 +24,25 @@ communication à distance, par le même mode de communication ;<br />
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5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.<br />
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Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
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Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
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II.-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de
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leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été
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conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le
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souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par
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voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même
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modalité.<br />
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A cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité
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gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les
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démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie
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la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la
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notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais
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raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la
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résiliation.<br />
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Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
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identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à
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la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses
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modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant
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être fournies par le souscripteur.
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