diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-3.md index 3670db54e2..d1d7408ed5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_i/article_r214-3.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2019-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006812259 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X214R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812259.xml +Date de début: 2019-03-23 +Date de fin: 2024-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038265587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/55/LEGIARTI000038265587.xml --- ###### Article R*214-3 -Les prescriptions de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-22, R. 211-23, R. -211-25 et R. 211-26 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer -aux personnes résidant hors de ces départements qui y font pénétrer un véhicule -immatriculé hors desdits départements ou un véhicule non soumis à -immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé hors de ces -départements.
- -Pour les véhicules autres que ceux mentionnés à l'article R. 214-2, la -justification de la souscription d'une assurance comportant des garanties au -moins équivalentes à celles fixées par la section II du chapitre Ier du présent -titre peut être apportée par tous les moyens. +Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière +souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de +stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 +peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an.