From ac825bb4290f34f8f5ae114dad249c83ea84ca21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Oct 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-63=20du=206=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1959=20RELATIVE=20AUX=20REQUISITIONS=20DE=20BIENS=20ET=20DE=20S?= =?UTF-8?q?ERVICES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION. TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS. CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES. CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ; TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES. TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS. TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES. TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES. TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517516 Ancien identifiant: 1OR95963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml --- .../section_v/article_l160-6.md | 26 +++---- .../section_v/article_l160-7.md | 78 ++++++++++++------- 2 files changed, 61 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md index daeccbb621..a268299561 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000035731346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731346.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047922116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/21/LEGIARTI000047922116.xml ---

Article L160-6

@@ -20,8 +20,8 @@ risques similaires.
La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la -responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de -l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959.
+responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du code +de la défense.
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la @@ -42,10 +42,10 @@ notification de la restitution. @@ -63,14 +63,14 @@ notification de la restitution.
  • 1959-01-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
  • -
  • - 1959-01-06 CITATION source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21 -
  • 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
  • - 2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md index 2d60467338..822f263d4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000035731339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731339.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047922108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/21/LEGIARTI000047922108.xml ---

    Article L160-7

    -La réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 -janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, ainsi que dans -le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des -effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, -et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à -l'article 20 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 précitée.
    +La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. +2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de +cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats +d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de +la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du +même code.
    La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la @@ -36,13 +36,13 @@ couverts par un contrat d'assurance sont indemnisés par l'assureur. Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.
    -En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance -précitée, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein -droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se -prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque l'Etat est -responsable en application de l'article 20 de l'ordonnance précitée, l'assureur -peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la mesure où l'aggravation -du risque est imputable à la réquisition. +En cas de réquisition de services au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du +code de la défense, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs +effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur +puisse se prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque +l'Etat est responsable en application de l'article L. 2212-8 du code de la +défense, l'assureur peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la +mesure où l'aggravation du risque est imputable à la réquisition.
    @@ -52,16 +52,31 @@ du risque est imputable à la réquisition. @@ -79,17 +94,20 @@ du risque est imputable à la réquisition.
  • 1959-01-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
  • -
  • - 1959-01-06 CITATION source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21 -
  • -
  • - 1959-01-06 CITATION source Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21 -
  • 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
  • - 2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 @@ -98,7 +116,7 @@ du risque est imputable à la réquisition. 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2018-04-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03