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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-01-01
-Date de fin: 1997-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006812185
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812185.xml
+Date de début: 1997-02-27
+Date de fin: 2007-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006812186
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812186.xml
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###### Article R211-24
L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance
-"Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Ce groupement
-est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont
-soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie, des finances et du
-budget.
+"Assurance Frontière". Ce groupement est géré par le bureau central français.
+Les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre
+de l'économie, des finances et du budget.
-L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit
-jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.
+L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente
+jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement
+pour une période identique à celle souscrite initialement.
-La souscription à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
-moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes
-ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre
-de l'économie et des finances.
-
-Les conditions générales de la police d'assurance frontière et le modèle du
-certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation du ministre
-d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les tarifs de cette
-assurance sont déposés auprès de cette même autorité.
+La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la
+prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des
+douanes, par le groupement de coassurance "Assurance Frontière" ou par toute
+autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
+finances.