diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md index 9d507c58dc..8116ef5c18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-01 -Date de fin: 1997-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006812185 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812185.xml +Date de début: 1997-02-27 +Date de fin: 2007-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006812186 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812186.xml --- ###### Article R211-24 L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance -"Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Ce groupement -est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont -soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie, des finances et du -budget.
+"Assurance Frontière". Ce groupement est géré par le bureau central français. +Les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre +de l'économie, des finances et du budget.
-L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit -jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.
+L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente +jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement +pour une période identique à celle souscrite initialement.
-La souscription à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré, -moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes -ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre -de l'économie et des finances.
- -Les conditions générales de la police d'assurance frontière et le modèle du -certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation du ministre -d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les tarifs de cette -assurance sont déposés auprès de cette même autorité. +La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la +prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des +douanes, par le groupement de coassurance "Assurance Frontière" ou par toute +autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des +finances.