Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2021-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006792197
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792197.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044607740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607740.xml
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###### Article L114-1
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à
compter de l'événement qui y donne naissance.<br />
compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions
dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de
mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols,
reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article
L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne
naissance.<br />
Toutefois, ce délai ne court :<br />