Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049738840
NOR: ECOT2407580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/73/88/JORFTEXT000049738840.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333
- [Article R132-5-5](article_r132-5-5.md)
- [Article R132-5-6](article_r132-5-6.md)
- [Article R132-5-7](article_r132-5-7.md)
- [Article D132-5-8](article_d132-5-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049740602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/06/LEGIARTI000049740602.xml
---
###### Article D132-5-8
<p align="left">
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au
souscripteur ou à l'adhérent, pour chacune des unités de compte mentionnées au
quatorzième alinéa de l'article L. 132-22 de son contrat :
</p>
<p align="left">
-le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de
l'article R. 132-5-3 ;
</p>
<p align="left">
-lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une
indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas
de l'article R. 132-5-3, toutes les périodes connues où l'unité de compte peut
faire l'objet de rachat sans être diminuée de ces indemnités ainsi que le
niveau de ces indemnités si le rachat intervient en dehors de ces périodes.
</p>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036984002
#### Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049745524
---
##### Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- [Article D522-1](article_d522-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049745520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/55/LEGIARTI000049745520.xml
---
###### Article D522-1
<p align="left">
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 522-5, l'intermédiaire
ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique :
</p>
<p align="left">
-le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de
l'article R. 132-5-3 ;
</p>
<p align="left">
-lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une
indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas
de l'article R. 132-5-3, toutes les périodes connues où l'unité de compte peut
faire l'objet de rachat sans être diminuée de ces indemnités ainsi que le
niveau de ces indemnités si le rachat intervient en dehors de ces périodes.
</p>