Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796380 Identifiant: LEGIARTI000006796381
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAD
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###### Article L310-7 ###### Article L310-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1. Il entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et de
précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises les l'article L. 310-1-1. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables
dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés auxdites entreprises les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des les sociétés commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes.
dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des
sociétés d'assurance mutuelles.<br /> sociétés d'assurance mutuelles.<br />
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174321
- [Article L310-17](article_l310-17.md) - [Article L310-17](article_l310-17.md)
- [Article L310-18](article_l310-18.md) - [Article L310-18](article_l310-18.md)
- [Article L310-18-1](article_l310-18-1.md) - [Article L310-18-1](article_l310-18-1.md)
- [Article L310-18-2](article_l310-18-2.md)
- [Article L310-19](article_l310-19.md) - [Article L310-19](article_l310-19.md)
- [Article L310-19-1](article_l310-19-1.md) - [Article L310-19-1](article_l310-19-1.md)
- [Article L310-20](article_l310-20.md) - [Article L310-20](article_l310-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796438 Identifiant: LEGIARTI000006796439
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAG
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###### Article L310-12 ###### Article L310-12
@ -52,6 +52,11 @@ mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à l
commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa
mission.<br /> mission.<br />
La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1 ainsi que par les personnes physiques ou morales mentionnées
au cinquième alinéa et soumises à son contrôle.<br />
Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la
loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est prolongé loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est prolongé
jusqu'au 31 décembre 2000. jusqu'au 31 décembre 2000.

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796583 Identifiant: LEGIARTI000006796584
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAB
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###### Article L310-15 ###### Article L310-15
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 à toute société dans laquelle cette entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, à toute société dans
détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou laquelle cette entreprise détient, directement ou indirectement, plus de la
des droits de vote, ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé, moitié du capital social ou des droits de vote, ainsi qu'aux organismes de toute
directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise une
de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible
fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un
d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la quelconque de ses domaines d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir
vérification de la situation financière réelle de l'entreprise d'assurance d'autre objet que la vérification de la situation financière réelle de
contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des engagements qu'elle a l'entreprise d'assurance contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des
contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de contrats.<br /> engagements qu'elle a contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de
contrats.<br />
Si cette entreprise fait l'objet de mesures de redressement et de sauvegarde, le Si cette entreprise fait l'objet de mesures de redressement et de sauvegarde, le
contrôle sur place peut être également étendu aux personnes morales qui la contrôle sur place peut être également étendu aux personnes morales qui la

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796653 Identifiant: LEGIARTI000006796654
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796654.xml
--- ---
###### Article L310-18-1 ###### Article L310-18-1
Lorsqu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article Lorsqu' une société de participations d'assurance enfreint une disposition
L. 310-1-1 ou une société de participations d'assurance enfreint une disposition
législative ou réglementaire qui lui est applicable en vertu du présent livre, législative ou réglementaire qui lui est applicable en vertu du présent livre,
la commission de contrôle des assurances peut, après avoir mis ses dirigeants en la commission de contrôle des assurances peut, après avoir mis ses dirigeants en
mesure de lui présenter leurs observations, lui adresser une mise en garde. Elle mesure de lui présenter leurs observations, lui adresser une mise en garde. Elle
@ -28,9 +27,8 @@ l'article L. 310-18.<br />
En outre, la commission peut, dans les conditions définies à l'article L. En outre, la commission peut, dans les conditions définies à l'article L.
310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction 310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire est calculé conformément aux pécuniaire. Le montant maximum de la sanction pécuniaire mentionné à l'article
dispositions de l'article L. 310-18. Pour une société de participations L. 310-18 est défini par référence au chiffre d'affaires de celle des
d'assurance, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par entreprises d'assurance incluses par intégration globale dans la consolidation
référence au chiffre d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus
par intégration globale dans la consolidation dont le total des primes émises au élevé.
cours du dernier exercice clos est le plus élevé.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796665
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796665.xml
---
###### Article L310-18-2
Lorsqu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article
L. 310-1-1 enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est
applicable en vertu du présent livre, la commission de contrôle des assurances
peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de lui présenter ses
observations, lui adresser une mise en garde.<br />
Elle peut, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l'effet de
prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à se mettre en
conformité avec les règles applicables.<br />
En outre, la commission peut, lorsque l'entreprise n'a pas respecté une
disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de
la commission ou n'a pas déféré à une injonction, prononcer à son encontre ou à
celle de ses dirigeants l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires
suivantes en fonction de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br />
5° Le retrait de l'autorisation de pratiquer la réassurance.<br />
La commission peut décider la publication de la sanction prononcée, dans les
conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 310-18.<br />
La commission peut également, dans les conditions définies à l'article L.
310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire est calculé conformément aux
dispositions de l'article L. 310-18.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796643 Identifiant: LEGIARTI000006796644
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796644.xml
--- ---
###### Article L310-18 ###### Article L310-18
@ -25,6 +25,8 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br /> 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br />
4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br />
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br /> 5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br /> 6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174346
###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises ###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
- [Article L321-1](article_l321-1.md) - [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796955
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796955.xml
---
###### Article L321-1-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs
opérations qu'après avoir obtenu une autorisation de pratiquer la
réassurance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment en ce qui concerne les entreprises de réassurance constituées
à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques et soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174371
###### Section IV : Condition des agréments. ###### Section IV : Condition des agréments.
- [Article L321-10](article_l321-10.md) - [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-10-1](article_l321-10-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797300
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797300.xml
---
###### Article L321-10-1
Pour accorder ou refuser l'autorisation de pratiquer la réassurance prévue à
l'article L. 321-1-1, le ministre prend en compte :<br />
- la répartition de son capital et la qualité de ses actionnaires ou, pour les
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
fonds d'établissement ;<br />
- l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;<br />
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée pour
garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme
d'activité.<br />
Le ministre refuse l'autorisation, après avis de la Commission de contrôle des
assurances, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation
présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797278 Identifiant: LEGIARTI000006797279
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797279.xml
--- ---
###### Article L321-10 ###### Article L321-10
@ -17,7 +17,8 @@ du Conseil national des assurances, prend en compte :<br />
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;<br /> leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;<br />
- l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;<br /> - l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la
conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;<br />
- la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les - la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
@ -35,4 +36,7 @@ ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.
321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté 321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté
du ministre de l'économie et des finances. du ministre de l'économie et des finances.<br />
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'entreprise requérante.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006797496 Identifiant: LEGIARTI000006797497
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797497.xml
--- ---
###### Article L322-2 ###### Article L322-2
@ -44,7 +44,7 @@ h) Par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit.<br /> de crédit.<br />
i) ou par application de l'article L. 627 du code de la santé publique ou de i) Par application des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de
l'article 415 du code des douanes.<br /> l'article 415 du code des douanes.<br />
2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en 2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en
@ -75,5 +75,9 @@ Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la
réglementation des assurances.<br /> réglementation des assurances.<br />
Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou une
société mentionnée au premier alinéa doivent posséder la compétence ainsi que
l'expérience nécessaires à leur fonction.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement. désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006797680 Identifiant: LEGIARTI000006797681
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797681.xml
--- ---
###### Article L322-4 ###### Article L322-4
@ -21,6 +21,10 @@ entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1
et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif
sur une ou plusieurs de ces entreprises.<br /> sur une ou plusieurs de ces entreprises.<br />
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des
personnes ayant présenté une demande d'autorisation.<br />
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat
visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de
l'article 356-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés l'article 356-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
@ -29,4 +33,11 @@ procureur de la République, de la Commission de contrôle des assurances ou de
tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation,
l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des
entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues
irrégulièrement, directement ou indirectement. irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil des
marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du
code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres
d'une entreprise d'assurance agréée en France, est tenue d'en informer le
ministre chargé de l'économie deux jours ouvrés avant le dépôt de ce projet
d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174424
- [Article L323-1](article_l323-1.md) - [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-1-1](article_l323-1-1.md) - [Article L323-1-1](article_l323-1-1.md)
- [Article L323-1-2](article_l323-1-2.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md) - [Article L323-2](article_l323-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798329
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798329.xml
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###### Article L323-1-2
Lorsque la situation financière d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat
en vertu de l'article L. 310-1-1 est telle que sa solvabilité est compromise ou
susceptible de l'être, la Commission de contrôle des assurances peut mettre
l'entreprise sous surveillance spéciale.<br />
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
des actifs de l'entreprise, limiter ou suspendre temporairement certaines
opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les
pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise. Cette
désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne
plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative
de la commission lorsque la gestion de l'entreprise ne peut plus être assurée
dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de
l'article L. 310-18-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cet article.
Il fixe notamment le délai dans lequel les mesures prévues à l'alinéa précédent
sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174447
###### Section I : Règles générales. ###### Section I : Règles générales.
- [Article L325-1](article_l325-1.md) - [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-1-1](article_l325-1-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798369
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798369.xml
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###### Article L325-1-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18-2, l'autorisation de
pratiquer la réassurance peut également être retirée par le ministre chargé de
l'économie et des finances, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du
capital social ou des organes de direction.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006798767 Identifiant: LEGIARTI000006798768
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L01AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798768.xml
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###### Article L334-1 ###### Article L334-1
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les règles de solvabilité Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les règles de solvabilité
que doivent respecter, sur la base de leurs comptes consolidés ou combinés, les que doivent respecter, sur la base de leurs comptes consolidés ou combinés, les
entreprises visées à l'article L. 310-1 et les sociétés de participations entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de
d'assurance visées à l'article L. 345-1, qui sont soumises à l'obligation prévue participations d'assurance visées à l'article L. 345-1, qui sont soumises à
à l'article L. 345-2.<br /> l'obligation prévue à l'article L. 345-2.<br />
Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent font usage de la dispense Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent font usage de la dispense
prévue à l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les prévue à l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006800741 Identifiant: LEGIARTI000006800742
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800742.xml
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -35,7 +35,10 @@ professeur des facultés de droit ;<br />
l'article L. 310-1 ;<br /> l'article L. 310-1 ;<br />
- huit représentants des assurés dont un représentant élu des collectivités - huit représentants des assurés dont un représentant élu des collectivités
locales.<br /> locales ;<br />
- le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à
l'article L. 423-1 ou un membre du directoire le représentant.<br />
Hormis le président et le directeur des assurances, les membres du Conseil Hormis le président et le directeur des assurances, les membres du Conseil
national des assurances sont nommés pour une période de trois ans national des assurances sont nommés pour une période de trois ans
@ -45,5 +48,5 @@ Le Conseil national des assurances se réunit au moins deux fois par an en séan
plénière.<br /> plénière.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres visés Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres visés
aux septième à onzième alinéas ci-dessus, ainsi que les conditions de aux septième à douzième alinéas ci-dessus, ainsi que le conditions de
fonctionnement du Conseil national des assurances. fonctionnement du Conseil national des assurances.