Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042607719
NOR: SSAS2031174A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/77/JORFTEXT000042607719.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039765761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/57/LEGIARTI000039765761.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042611504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611504.xml
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###### Article A132-16-1
@ -28,5 +28,6 @@ un plan est remis par l'organisme et approuvé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir
de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris
sur la provision pour participation aux bénéfices. Il prévoit notamment que
l'organisme d'assurance ne verse pas de dividendes tant que ces montants repris
n'ont pas été restitués.
l'organisme d'assurance ne verse pas de dividendes, ni ne rembourse et ne
rémunère les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été
restitués.