From aa00ca4d9e3e0fd64b89581ee45803f4f60437ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=204=20avril=202023=20am?= =?UTF-8?q?=C3=A9liorant=20la=20transparence=20et=20la=20lisibilit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sur=20les=20frais=20du=20plan=20d'=C3=A9pargne=20retraite=20?= =?UTF-8?q?et=20de=20l'assurance-vie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000047428690 NOR: ECOT2304075A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/42/86/JORFTEXT000047428690.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md | 67 +++++- .../chapitre_ier/article_annexe_art_a522-1.md | 204 ++++++++++++++---- 2 files changed, 222 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md index 980a917b5e..4bfe235e25 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000046824884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824884.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047429467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/94/LEGIARTI000047429467.xml ---

Article A522-1

@@ -36,7 +36,12 @@ dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice clos vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat -mentionnés au iv.
+mentionnés au iv ;
+ +viii) L'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement +délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, ou, en l'absence de +cet indicateur synthétique de risque, un indicateur de risque calculé selon une +méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.
Les frais mentionnés au ii) correspondent aux autres coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission @@ -49,6 +54,43 @@ liés au financement de l'association souscriptrice.
Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe du présent article.
+Dans le tableau annexé au présent article, les unités de comptes sont classées +au sein des catégories suivantes, définies en fonction des actifs en +représentation de l'unité de compte :
+ +1° “Fonds actions” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme +“fonds investis en actions” au sens du glossaire de l'orientation BCE/2014/15 de +la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques +monétaires et financières ;
+ +2° “Fonds obligations” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies +comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de +la Banque centrale européenne précitée ;
+ +3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme +“fonds mixtes” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale +européenne précitée ;
+ +4° “Fonds immobiliers” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies +comme “fonds investis en biens immobiliers” au sens du glossaire de +l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
+ +5° “Fonds spéculatifs” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies +comme “fonds spéculatifs” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque +centrale européenne précitée ;
+ +6° “Fonds de capital-investissement” : cette catégorie inclut les unités de +comptes définies comme “fonds de capital-investissement” au sens du glossaire de +l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ;
+ +7° “Fonds monétaires” : cette catégorie inclut les unités de compte dont les +actifs en représentation sont des organismes de placements collectifs visés à +l'article 1er du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du +14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
+ +8° “Autres” : cette catégorie inclut les unités de comptes qui ne relèvent pas +des catégories mentionnées du 1° au 7°.
+ En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu. @@ -61,7 +103,16 @@ aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu. @@ -69,10 +120,10 @@ aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu.