diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md index 27e089dba5..350dd855d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000027794781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794781.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000031011326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011326.xml --- ###### Article L131-1 @@ -16,17 +16,46 @@ En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le -contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut -cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont -négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée +contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de +titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des +engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions +suivantes :<br /> + +1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de +parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des +titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs -mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la -sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la -sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code -monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. -214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, l'assureur propose au -contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts -de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession -n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, -sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme. +mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du +sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du +paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la +section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier +a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou +L. 214-24-41 du même code, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire +le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la +scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à +l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des +actions ou parts de cet organisme ;<br /> + +2° Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de +l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché +réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non +négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte +d'un contrat.<br /> + +Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de +tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de +cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du +contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.<br /> + +Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché +réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas +de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint, leurs +ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n'aient pas détenu, +directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, +des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur ;<br /> + +3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter +irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissements +alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md index e4b7cd94aa..a47eab2362 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028748199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748199.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031010272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010272.xml --- ###### Article L243-2 Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. -242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait -auxdites obligations.<br /> +242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites +obligations.<br /> Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme -d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les -mentions minimales devant figurer dans ces attestations.<br /> +d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels +assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation +d'assurance comprenant des mentions minimales.<br /> Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans -le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance. +le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances +mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance +mentionnée au deuxième alinéa y est annexée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md index 10d013c15a..dc5d96d150 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000027886127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886127.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031010614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010614.xml --- ###### Article L324-1 @@ -53,11 +53,10 @@ capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévues à l'article L. 344-1.<br /> L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et -bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du -droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce. Le -transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel -de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. -Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois -suivant la date de cette publication.<br /> +bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à +partir de la date de publication au Journal officiel de la décision +d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont +la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de +cette publication.<br /> Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.