Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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République française 1996-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 1996-08-28 Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823576 Identifiant: LEGIARTI000006823577
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###### Article R511-2 ###### Article R511-2
@ -17,8 +17,10 @@ le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux,
ministre de la justice ;<br /> ministre de la justice ;<br />
1° Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce 1° Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce
pour le courtage d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers pour le courtage ou celles exerçant cette activité en libre prestation de
qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer ;<br /> services dans les conditions prévues à l'article R.* 515-9, ainsi que, dans ces
sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou
d'administrer.<br />
2° Les personnes physiques titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances 2° Les personnes physiques titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances
ou chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non ou chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 1996-08-28 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823599 Identifiant: LEGIARTI000006823600
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###### Article R*511-4 ###### Article R*511-4
@ -16,10 +16,10 @@ doit, sous réserve des dérogations prévues au chapitre II du présent titre :
1° Avoir la majorité légale ;<br /> 1° Avoir la majorité légale ;<br />
2° Etre soit de nationalité française, soit ressortissante d'un Etat membre de 2° Etre soit de nationalité française, soit ressortissante d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne, soit ressortissante d'un Etat dont la la Communauté européenne, soit ressortissante d'un Etat dont la législation
législation permet aux ressortissants français d'exercer sur son territoire une permet aux ressortissants français d'exercer sur son territoire une activité
activité analogue, soit bénéficiant d'une convention internationale les analogue, soit bénéficiant d'une convention internationale les assimilant aux
assimilant aux ressortissants français ;<br /> ressortissants français ;<br />
3° Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque 3° Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque
catégorie, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des catégorie, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 1996-08-28 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823865 Identifiant: LEGIARTI000006823866
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###### Article R*514-17 ###### Article R*514-17
Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6 Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6
(dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R. (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R.
515-1 à R. 515-7, sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du 515-1 à R. 515-7 et R. 515-9, sera punie de l'amende prévue pour les
code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. contraventions de la cinquième classe [*sanctions pénales*].

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158987
- [Section I : Conditions de capacité professionnelle.](section_i) - [Section I : Conditions de capacité professionnelle.](section_i)
- [Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité.](section_ii) - [Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité.](section_ii)
- [Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.](section_iii)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23 Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 1996-08-28 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823888 Identifiant: LEGIARTI000006823889
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R001XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R001XXAB
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###### Article R515-1 ###### Article R515-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 513-1, les ressortissants d'un Par dérogation aux dispositions de l'article R. 513-1, les ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France peuvent Etat membre de la Communauté européenne autre que la France peuvent présenter,
présenter, en qualité de courtier ou d'agent général, les opérations pratiquées en qualité de courtier ou d'agent général, les opérations pratiquées par les
par les entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 310-1, sous entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sous réserve qu'ils justifient
réserve qu'ils justifient avoir exercé effectivement l'une de ces fonctions dans avoir exercé effectivement l'une de ces fonctions dans un Etat membre de la
un Etat membre de la Communauté autre que la France :<br /> Communauté autre que la France :<br />
Soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de Soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise ;<br /> dirigeant d'entreprise ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23 Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 1996-08-28 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823898 Identifiant: LEGIARTI000006823899
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R003XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R003XXAB
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###### Article R515-3 ###### Article R515-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 513-2, les ressortissants d'un Par dérogation aux dispositions de l'article R. 513-2, les ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France peuvent Etat membre de la Communauté européenne autre que la France peuvent présenter,
présenter, pour le compte d'un courtier ou d'un agent d'assurance, les pour le compte d'un courtier ou d'un agent d'assurance, les opérations
opérations pratiquées par les entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sans que cette
l'article L. 310-1, sans que cette présentation puisse comporter la prise présentation puisse comporter la prise d'engagement envers le public ou de sa
d'engagement envers le public ou de sa part, sous réserve qu'ils justifient part, sous réserve qu'ils justifient avoir exercé effectivement des fonctions de
avoir exercé effectivement des fonctions de présentation dans un Etat membre de présentation dans un Etat membre de la Communauté autre que la France :<br />
la Communauté autre que la France :<br />
Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou au titre de Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou au titre de
l'exercice de fonctions dans un cabinet de courtage, une agence ou une l'exercice de fonctions dans un cabinet de courtage, une agence ou une

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23 Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 1996-08-28 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823916 Identifiant: LEGIARTI000006823917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R006XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R006XXAB
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###### Article R*515-6 ###### Article R*515-6
Les ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre Les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne autre que la
que la France qui ont à justifier de leur capacité professionnelle peuvent, par France qui ont à justifier de leur capacité professionnelle peuvent, par
dérogation aux dispositions de l'article R. 514-5, le faire au moyen d'un dérogation aux dispositions de l'article R. 514-5, le faire au moyen d'un
document délivré par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat d'origine ou document délivré par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat d'origine ou
de provenance, membre de la Communauté, dans lequel ils ont exercé leurs de provenance, membre de la Communauté, dans lequel ils ont exercé leurs

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 1996-08-28 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823926 Identifiant: LEGIARTI000006823927
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R007XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823927.xml
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###### Article R*515-7 ###### Article R*515-7
@ -16,7 +16,7 @@ condamnations encourues pour des infractions mentionnées à l'article L. 511-2
pour des infractions de même nature, par la production d'un extrait du casier pour des infractions de même nature, par la production d'un extrait du casier
judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité
judiciaire ou administrative compétente de l'Etat d'origine ou de provenance, judiciaire ou administrative compétente de l'Etat d'origine ou de provenance,
membre de la Communauté économique européenne.<br /> membre de la Communauté européenne.<br />
Dans le cas où la législation de cet Etat ne prévoit pas la délivrance de l'un Dans le cas où la législation de cet Etat ne prévoit pas la délivrance de l'un
de ces documents, l'intéressé doit produire une attestation de déclaration sous de ces documents, l'intéressé doit produire une attestation de déclaration sous

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-06-23
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176226
---
###### Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
- [Article R*515-9](article_r515-9.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-28
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823962
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823962.xml
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###### Article R*515-9
Un courtier d'assurances ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne autre que la France peut présenter en libre prestation de services
des opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2
après avoir, par dérogation à l'article R. 514-1, déposé une déclaration auprès
du greffe du tribunal de commerce de Paris.<br />
Cette déclaration est accompagnée des pièces mentionnées aux articles R. 515-6
et R. 515-7, de la justification de la régularité de l'exercice du courtage dans
le pays à partir duquel il pratique la libre prestation de services en France,
d'une attestation de garantie financière d'un montant au moins égal à celui
prévu à l'article R. 530-1 et d'une attestation d'assurance de responsabilité
civile professionnelle comportant, pour les opérations réalisées sur le
territoire de la République française, des garanties équivalentes à celles
prévues à l'article R. 530-8. Ces pièces sont accompagnées, si besoin est, d'une
traduction en langue française.<br />
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le greffe en accuse réception et
l'annexe au registre du commerce et des sociétés.<br />
En cas de modification d'un des faits attestés par les pièces mentionnées au
deuxième alinéa, le courtier d'assurances dépose le document modificatif au
greffe. Dans tous les cas, il justifie tous les cinq ans, auprès du greffe, par
tout document émanant de l'autorité compétente de son pays de résidence ou
d'origine qu'il exerce encore régulièrement la profession. Faute d'avoir procédé
à cette justification, le courtier est radié du registre du greffe.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'économie et des
finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications
précise les modalités d'application du présent article.