diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 4e3306a089..1d2d419485 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156962 ##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation -- [Section III : Information du souscripteur et tarification](section_iii) +- [Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification](section_iii) - [Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers](section_v) - [Section VI : Tarifs](section_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md index 2830988cc0..1452331a6d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-05-02 -Date de fin: 2016-01-20 -Identifiant: LEGISCTA000006173954 +Date de début: 2016-01-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031878248 --- -###### Section III : Information du souscripteur et tarification +###### Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification - [Article A132-1](article_a132-1.md) - [Article A132-1-1](article_a132-1-1.md) @@ -28,4 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173954 - [Article A132-8](article_a132-8.md) - [Article A132-9](article_a132-9.md) - [Article A132-9-1](article_a132-9-1.md) +- [Article A132-9-2](article_a132-9-2.md) +- [Article A132-9-3](article_a132-9-3.md) - [Article Annexe art. A132-4](article_annexe_art_a132-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a32ebc6e98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-2.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-20 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031855185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855185.xml +--- + +###### Article A132-9-2 + +L'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté +d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les +conditions prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes +:<br /> + +a) Les nom et adresse du contractant ;<br /> + +b) La référence du contrat ;<br /> + +c) Une liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront +l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause +bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ;<br /> + +d) Les informations relatives aux caractéristiques principales des unités de +comptes sélectionnées prévues par le f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4, +notamment par la remise du document d'information clé pour l'investisseur ;<br /> + +e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant +le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts +non négociés sur un marché réglementé, ou de parts ou actions de fonds +d'investissements alternatifs à l'exercice par le contractant et le bénéficiaire +de l'option de remise de ces titres, parts ou actions ;<br /> + +f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire par +le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article +en cas de changement de bénéficiaire.<br /> + +Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :<br /> + +Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire +potentiel d'un contrat d'assurance-vie dont je suis le souscripteur, d'opter +irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un +marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, +au lieu d'un règlement en espèces, conformément aux dispositions de l'article L. +131-1 du code des assurances.<br /> + +Si vous optez pour la remise de tels titres, parts ou actions, vous renoncez de +manière irrévocable au règlement en espèces du capital ou de la rente garantie +exprimés en unités de compte lors du dénouement du contrat, en cas d'exercice de +la clause bénéficiaire.<br /> + +Je vous précise que ces titres, parts ou actions, dont les caractéristiques sont +jointes au présent avis, peuvent changer avant le dénouement du contrat et je +porte à votre connaissance le fait que la valeur de ces titres, parts ou actions +peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et de l'existence d'un risque de +liquidité attaché à la détention de ces titres, parts ou actions ; il n'existe +aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces +titres, parts ou actions. En outre, certaines unités de compte pouvant faire +l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à +l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou +d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte. +Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le +bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la +contre-valeur en euros des unités de comptes mais également des éventuelles +dettes ou obligations associées.<br /> + +L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas +acceptation de la clause bénéficiaire du contrat, conformément aux termes du +deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1 du code des assurances.<br /> + +Si vous décidez d'exercer cette option, vous devez utiliser le formulaire de +notification ci-joint. La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a +lieu par lettre recommandée, y compris électronique. Pour exercer cette option +de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai compris entre le +dixième jour et le soixantième jour suivant la date de réception du présent +avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part vaut refus d'exercice +de cette option. L'option est réputée être exercée à la date de la réception du +formulaire de notification par l'assureur. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7fcd0a2aec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-20 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031855197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855197.xml +--- + +###### Article A132-9-3 + +La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou +actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par +l'envoi d'un formulaire de notification de l'option à l'assureur, auquel est +joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte les informations +suivantes :<br /> + +a) Les nom et adresse du bénéficiaire ;<br /> + +b) La référence du contrat ;<br /> + +c) La date de réception de l'avis envoyé par le contractant.<br /> + +Les mentions suivantes doivent être reproduites dans le formulaire de +notification de l'option à l'assureur :<br /> + +J'ai compris que je renonce irrévocablement au règlement en espèces du capital +ou de la rente garantis exprimés en unités de compte en cas d'exercice de la +clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code +des assurances.<br /> + +J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut +fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie +d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou +actions.<br /> + +J'ai connaissance du fait que l'exercice de cette option n'emporte pas +acceptation de la clause bénéficiaire du contrat.<br /> + +Conformément aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des +assurances, je souhaite exercer de manière irrévocable la faculté d'opter pour +cette remise de titres, parts ou actions.