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@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156962
 
 ##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
 
-- [Section III : Information du souscripteur et tarification](section_iii)
+- [Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification](section_iii)
 - [Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers](section_v)
 - [Section VI : Tarifs](section_vi)
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2007-05-02
-Date de fin: 2016-01-20
-Identifiant: LEGISCTA000006173954
+Date de début: 2016-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031878248
 ---
 
-###### Section III : Information du souscripteur et tarification
+###### Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
 
 - [Article A132-1](article_a132-1.md)
 - [Article A132-1-1](article_a132-1-1.md)
@@ -28,4 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173954
 - [Article A132-8](article_a132-8.md)
 - [Article A132-9](article_a132-9.md)
 - [Article A132-9-1](article_a132-9-1.md)
+- [Article A132-9-2](article_a132-9-2.md)
+- [Article A132-9-3](article_a132-9-3.md)
 - [Article Annexe art. A132-4](article_annexe_art_a132-4.md)
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-20
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031855185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855185.xml
+---
+
+###### Article A132-9-2
+
+L'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté
+d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les
+conditions prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes
+:<br />
+
+a) Les nom et adresse du contractant ;<br />
+
+b) La référence du contrat ;<br />
+
+c) Une liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront
+l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
+bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ;<br />
+
+d) Les informations relatives aux caractéristiques principales des unités de
+comptes sélectionnées prévues par le f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4,
+notamment par la remise du document d'information clé pour l'investisseur ;<br />
+
+e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant
+le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts
+non négociés sur un marché réglementé, ou de parts ou actions de fonds
+d'investissements alternatifs à l'exercice par le contractant et le bénéficiaire
+de l'option de remise de ces titres, parts ou actions ;<br />
+
+f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire par
+le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article
+en cas de changement de bénéficiaire.<br />
+
+Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :<br />
+
+Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire
+potentiel d'un contrat d'assurance-vie dont je suis le souscripteur, d'opter
+irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un
+marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs,
+au lieu d'un règlement en espèces, conformément aux dispositions de l'article L.
+131-1 du code des assurances.<br />
+
+Si vous optez pour la remise de tels titres, parts ou actions, vous renoncez de
+manière irrévocable au règlement en espèces du capital ou de la rente garantie
+exprimés en unités de compte lors du dénouement du contrat, en cas d'exercice de
+la clause bénéficiaire.<br />
+
+Je vous précise que ces titres, parts ou actions, dont les caractéristiques sont
+jointes au présent avis, peuvent changer avant le dénouement du contrat et je
+porte à votre connaissance le fait que la valeur de ces titres, parts ou actions
+peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et de l'existence d'un risque de
+liquidité attaché à la détention de ces titres, parts ou actions ; il n'existe
+aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces
+titres, parts ou actions. En outre, certaines unités de compte pouvant faire
+l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à
+l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou
+d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
+Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le
+bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la
+contre-valeur en euros des unités de comptes mais également des éventuelles
+dettes ou obligations associées.<br />
+
+L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas
+acceptation de la clause bénéficiaire du contrat, conformément aux termes du
+deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1 du code des assurances.<br />
+
+Si vous décidez d'exercer cette option, vous devez utiliser le formulaire de
+notification ci-joint. La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a
+lieu par lettre recommandée, y compris électronique. Pour exercer cette option
+de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai compris entre le
+dixième jour et le soixantième jour suivant la date de réception du présent
+avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part vaut refus d'exercice
+de cette option. L'option est réputée être exercée à la date de la réception du
+formulaire de notification par l'assureur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-20
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031855197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855197.xml
+---
+
+###### Article A132-9-3
+
+La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou
+actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par
+l'envoi d'un formulaire de notification de l'option à l'assureur, auquel est
+joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte les informations
+suivantes :<br />
+
+a) Les nom et adresse du bénéficiaire ;<br />
+
+b) La référence du contrat ;<br />
+
+c) La date de réception de l'avis envoyé par le contractant.<br />
+
+Les mentions suivantes doivent être reproduites dans le formulaire de
+notification de l'option à l'assureur :<br />
+
+J'ai compris que je renonce irrévocablement au règlement en espèces du capital
+ou de la rente garantis exprimés en unités de compte en cas d'exercice de la
+clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code
+des assurances.<br />
+
+J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut
+fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie
+d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou
+actions.<br />
+
+J'ai connaissance du fait que l'exercice de cette option n'emporte pas
+acceptation de la clause bénéficiaire du contrat.<br />
+
+Conformément aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des
+assurances, je souhaite exercer de manière irrévocable la faculté d'opter pour
+cette remise de titres, parts ou actions.