From a56952c24a83b54aaf6e196eb1adcb8f898998cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Aug 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-63=20du=206=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1959=20RELATIVE=20AUX=20REQUISITIONS=20DE=20BIENS=20ET=20DE=20S?= =?UTF-8?q?ERVICES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION. TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS. CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES. CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ; TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES. TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS. TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES. TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES. TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517516 Ancien identifiant: 1OR95963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml --- .../section_v/article_l160-6.md | 14 ++++---- .../section_v/article_l160-7.md | 36 +++++++++---------- 2 files changed, 25 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md index e7d18633..42a8eff2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2024-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731346.xml +Date de début: 2024-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047922116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/21/LEGIARTI000047922116.xml --- ###### Article L160-6 @@ -20,8 +20,8 @@ risques similaires.
La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la -responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de -l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959.
+responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du code +de la défense.
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md index 005bbb42..a5065fa7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2024-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731339.xml +Date de début: 2024-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047922108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/21/LEGIARTI000047922108.xml --- ###### Article L160-7 -La réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 -janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, ainsi que dans -le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des -effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, -et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à -l'article 20 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 précitée.
+La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. +2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de +cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats +d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de +la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du +même code.
La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la @@ -36,10 +36,10 @@ couverts par un contrat d'assurance sont indemnisés par l'assureur. Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.
-En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance -précitée, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein -droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se -prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque l'Etat est -responsable en application de l'article 20 de l'ordonnance précitée, l'assureur -peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la mesure où l'aggravation -du risque est imputable à la réquisition. +En cas de réquisition de services au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du +code de la défense, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs +effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur +puisse se prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque +l'Etat est responsable en application de l'article L. 2212-8 du code de la +défense, l'assureur peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la +mesure où l'aggravation du risque est imputable à la réquisition.