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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2020-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000033603833
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603833.xml
+Date de début: 2020-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042567198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/71/LEGIARTI000042567198.xml
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###### Article R442-8-10
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- La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre
- de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des
- entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit
- pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux
- formes suivantes : 1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une
- garantie primaire accordée par l'assureur-crédit. Le montant de cette garantie
- complémentaire est à tout moment au plus égal au montant de la garantie
- primaire accordée au même assuré sur un même acheteur ;
+La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de
+la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises
+habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les
+garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes
+suivantes :
- 2° Sous réserve du 2° de l'article R. 442-8-11, couverture de l'intégralité du
- montant garanti par l'assureur crédit pour une opération d'exportation lorsque
- ce dernier ne souhaite pas couvrir le risque associé à cette opération.
-
+1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire
+accordée par l'assureur-crédit. Le montant de cette garantie complémentaire est
+à tout moment au plus égal à deux fois le montant de la garantie primaire
+accordée au même assuré sur un même acheteur ;
+
+2° Sous réserve du 2° de l'article R. 442-8-11, couverture de l'intégralité du
+montant garanti par l'assureur crédit pour une opération d'exportation lorsque
+ce dernier ne souhaite pas couvrir le risque associé à cette opération.