Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018997766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997766.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020142966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142966.xml
---
<h1>Article L345-2</h1>
@ -14,13 +14,13 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
III de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à
l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9°
de l'article L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés
selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation
comptable. Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles
lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par
règlement de la Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par
intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même
soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne
sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br />
selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles
utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale
dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
à cette obligation.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une
@ -38,7 +38,7 @@ un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elle
mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes
combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes
concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions
définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
<details>
@ -48,7 +48,7 @@ définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983723?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +71,7 @@ définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
2007-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983723?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006817489
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817489.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142963.xml
---
<h1>Article R332-50</h1>
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées
aux articles R. 332-45 à R. 332-48 sont fixées par règlement du Comité de la
réglementation comptable.
aux articles R. 332-45 à R. 332-48 sont fixées par règlement de l'Autorité des
normes comptables.
<details>
@ -22,15 +21,10 @@ réglementation comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +32,10 @@ réglementation comptable.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2002-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006819412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819412.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142824.xml
---
<h1>Article R341-3</h1>
Un règlement du Comité de la réglementation comptable fixe la structure et les
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe la structure et les
principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du
décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que
les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux
@ -45,7 +44,7 @@ l'article R. 341-5, doivent être contrôlables, notamment à partir du détail
Les entreprises pratiquant à la fois les risques visés au 1° et au 2° de
l'article L. 310-1 tiennent une comptabilité distincte pour chacune de ces deux
catégories de risques dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
de l'économie, pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
<details>
@ -55,53 +54,93 @@ de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853168?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374900?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983,RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021922316?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386700?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819459?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796290?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796292?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819382?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942454?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819381?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819461?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796293?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819458?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819457?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819383?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819456?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890499?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584303?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819460?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 2001-01-17 *homologation des règlements du Comité de la réglementation comptable*
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983,RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES</a>
</li>
<li>
1983-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1994-06-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a>
</li>
<li>
1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
</li>
<li>
1998-09-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374900?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables</a>
</li>
<li>
2001-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853168?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757799?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
@ -109,15 +148,15 @@ de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890190?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819381?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819456?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890190?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142959?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006819507
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R007XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819507.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142822.xml
---
<h1>Article R341-7</h1>
Les documents comptables relatifs aux opérations en devises doivent être tenus
dans chacune des devises utilisées, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la
comptabilité. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont
ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité des normes
comptables. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont
pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en unité
euro.<br />
@ -30,24 +29,7 @@ date antérieure la plus proche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374900?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209350?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,19 +37,7 @@ date antérieure la plus proche.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-06-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a>
</li>
<li>
1998-09-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374900?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables</a>
</li>
<li>
1998-12-24 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209350?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro</a>
</li>
<li>
2001-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006820430
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820430.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142961.xml
---
<h1>Article R345-4</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion
applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés
pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.
règlement de l'Autorité des normes comptables.
<details>
@ -24,15 +23,7 @@ règlement du Comité de la réglementation comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853205?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +31,7 @@ règlement du Comité de la réglementation comptable.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2001-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853205?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006820437
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820437.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142959.xml
---
<h1>Article R345-7</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820437.xml
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent
les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.
règlement de l'Autorité des normes comptables.
<details>
@ -23,29 +22,39 @@ règlement du Comité de la réglementation comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853214?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819411?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142824?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584300?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819409?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819412?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-19 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819410?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1986-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-19</a>
</li>
<li>
2001-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853214?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819409?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019757757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757757.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142973.xml
---
<h1>Article A334-5</h1>
@ -25,8 +25,8 @@ c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de
solvabilité ajustée ;<br />
d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation
maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 du Comité de la
réglementation comptable ;<br />
maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 de l'Autorité
des normes comptables ;<br />
e) Les avantages du personnel ;<br />
@ -46,7 +46,22 @@ de la marge de solvabilité ajustée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818869?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2005-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818870?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-10 au 2005-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818871?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818872?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +69,7 @@ de la marge de solvabilité ajustée.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818869?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2005-08-10</a>