Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022737076
NOR: ECET0921149D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/73/70/JORFTEXT000022737076.xml
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République française 2010-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-5-1](article_r132-5-1.md)
- [Article R132-5-1-1](article_r132-5-1-1.md)
- [Article R132-5-2](article_r132-5-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-26
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022739146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/91/LEGIARTI000022739146.xml
---
###### Article R132-5-1-1
I.-Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à
l'article L. 132-27-1 sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté
et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition
et auquel il a facilement accès.<br />
II.-Lorsque le souscripteur le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est
nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt
le contrat conclu, les informations sont communiquées au souscripteur sur
support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a
facilement accès.<br />
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations
précontractuelles fournies au souscripteur sont conformes aux dispositions de
l'article L. 112-2-1. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du
souscripteur en utilisant une technique de commercialisation à distance ne
permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un
autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu,
communiquées au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à
sa disposition et auquel il a facilement accès.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176211
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R441-1](article_r441-1.md)
- [Article R441-2](article_r441-2.md)
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022739150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/91/LEGIARTI000022739150.xml
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###### Article R441-2
Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4
:<br />
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;<br />
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis ;<br />
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.