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index a60bf80a17..e79b758a76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128512
### Livre Ier : Le contrat.
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.](titre_ier)
+- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation.](titre_v)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143101
#### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Compétence et prescription.](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158211
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
+
+- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006811573
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X111R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811573.xml
+---
+
+###### Article R*111-1
+
+Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux,
+peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assureurs peuvent
+également s'engager par une police unique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158213
+---
+
+##### Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
+
+- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811630
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811630.xml
+---
+
+###### Article R*112-1
+
+Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1
+doivent indiquer :
+
+- la durée des engagements réciproques des parties ;
+
+- les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
+
+- les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de
+cessation de ses effets ;
+
+- les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en
+cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration
+des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
+
+- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
+
+- le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
+
+- pour les assurances autres que les assurances contre les risques de
+responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des
+dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
+
+Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la
+partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque
+celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation
+expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
+
+Les polices des sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles
+d'assurance doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts
+de la société.
+
+Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les
+dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités
+pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.
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index 36305ffe46..1222ff5306 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221
- [Article R*113-7](article_r113-7.md)
- [Article R*113-8](article_r113-8.md)
- [Article R*113-9](article_r113-9.md)
+- [Article R*113-10](article_r113-10.md)
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index 0000000000..d86fc05726
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-10.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006811931
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811931.xml
+---
+
+###### Article R*113-10
+
+Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le
+contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration
+d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui,
+passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le
+paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation
+correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre
+ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
+
+Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à
+l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation
+de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut
+avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la
+notification à l'assureur.
+
+La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application
+des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de
+primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont
+plus garantis.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158233
+---
+
+##### Chapitre IV : Compétence et prescription.
+
+- [Article R*114-1](article_r114-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006811932
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X114R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811932.xml
+---
+
+###### Article R*114-1
+
+Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités
+dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du
+domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en
+matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est
+assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
+
+Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature,
+l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le
+fait dommageable.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2012-07-07
+Identifiant: LEGISCTA000006143116
+---
+
+#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
+
+- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158235
+---
+
+##### Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
+
+- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
+- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006811934
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X124R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811934.xml
+---
+
+###### Article R*124-1
+
+Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile
+doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée
+par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au
+sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles
+ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son
+assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
+
+Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que
+l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants
+droit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006811935
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X124R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811935.xml
+---
+
+###### Article R*124-2
+
+Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre
+l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
index 94c5736f19..2653e51786 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158247
##### Chapitre unique.
+- [Article R*140-1](article_r140-1.md)
+- [Article R*140-2](article_r140-2.md)
+- [Article R*140-3](article_r140-3.md)
+- [Article R*140-4](article_r140-4.md)
+- [Article R*140-5](article_r140-5.md)
+- [Article R*140-6](article_r140-6.md)
+- [Article R*140-7](article_r140-7.md)
- [Article R*140-8](article_r140-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811993
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811993.xml
+---
+
+###### Article R*140-1
+
+L'assurance de groupe est l'assurance d'un ensemble de personnes présentant des
+caractères communs et relevant des mêmes conditions techniques pour la
+couverture d'un ou plusieurs des risques suivants :
+
+- risques qui dépendent de la durée de la vie humaine ;
+
+- incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident ;
+
+- remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou chirurgicaux sans qu'il
+puisse en résulter un profit pour l'intéressé et, éventuellement, versement
+d'une indemnité en cas de maternité. L'assurance de groupe ne peut être
+souscrite que par un ou plusieurs chefs d'entreprise ou personnes morales
+publiques ou privées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-2.md
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index 0000000000..4903cd9524
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811994
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811994.xml
+---
+
+###### Article R*140-2
+
+Les assurances de groupe en cas de décès sont régies par les dispositions du
+présent titre.
+
+L'assurance de groupe est dite à adhésion lorsqu'elle satisfait aux conditions
+suivantes :
+
+1° Etre souscrite, soit par un ou plusieurs établissements, entreprises ou
+organismes ayant un objet principal autre que cette souscription, soit par une
+association ou une société mutualiste groupant des personnes obligées de
+contracter une assurance déterminée ;
+
+2° Grouper 75 % au moins de l'effectif assurable ou 75 % au moins d'une fraction
+de celui-ci définie en fonction d'un critère objectif autre que l'âge, et
+notamment de la qualification, de l'ancienneté, du revenu professionnel ou de la
+classe ou catégorie de cotisations à un régime de retraite, du chiffre
+d'affaires ou de l'effectif des entreprises ou des salaires payés par elles ;
+
+3° Prévoir un capital assuré calculé d'après un critère objectif qui doit être
+le même pour tous ;
+
+4° Compter au moins vingt-cinq assurés. L'assureur peut, pour satisfaire à cette
+exigence, réunir plusieurs souscripteurs, l'ensemble des assurés présentés par
+chacun de ces souscripteurs remplissant les conditions mentionnées au 2° ;
+
+5° Prévoir une clause subordonnant la mise en vigueur du contrat et ses
+renouvellements à la réalisation des conditions ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811995
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811995.xml
+---
+
+###### Article R*140-3
+
+L'assurance de groupe est dite à adhésion facultative lorsqu'une ou plusieurs
+des conditions prévues à l'article R. 140-2 ne sont pas satisfaites.
+
+Dans ce cas, si l'effectif assurable du groupe considéré ne dépasse pas cent
+personnes, le nombre des assurés doit atteindre 75 % de cet effectif et au moins
+cinquante personnes ; si l'effectif est compris entre cent et mille personnes,
+le nombre des assurés doit atteindre 50 % de cet effectif et au moins
+soixante-quinze personnes ; si l'effectif est égal ou supérieur à mille
+personnes, le nombre des assurés doit atteindre au moins cinq cents personnes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811996
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811996.xml
+---
+
+###### Article R*140-4
+
+Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de
+mauvaise foi par l'assuré, celui-ci ne peut être éliminé de l'assurance contre
+son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à la
+condition que la prime ait été payée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811997
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811997.xml
+---
+
+###### Article R*140-5
+
+Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des
+résultats constatés.
+
+La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la
+disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs
+droits et obligations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-6.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811998
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811998.xml
+---
+
+###### Article R*140-6
+
+Le mode de calcul de la prime globale doit être indiqué dans la police.
+
+Le contrat peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
+mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite
+toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par
+rapport au tarif visé.
+
+Le contrat peut prévoir que la prime stipulée, ou à défaut une provision
+suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des
+périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.
+
+Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation
+différente, la provision doit, pour être réputée suffisante, être calculée,
+d'une part, en supposant que chaque assuré est garanti pour le capital moyen de
+la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à défaut, pour le capital
+le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge de famille et, d'autre
+part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite période ou, à défaut,
+celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans.
+
+Une clause, mentionnée en caractères très apparents dans la police et dans la
+notice prévue au deuxième alinéa de l'article R. 140-5, prévoit que, dans les
+cas où il y aurait lieu à ajustement de la prime, celui-ci doit être effectué au
+plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de la période garantie.
+L'assureur ne peut renoncer au bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous
+quelque forme que ce soit.
+
+Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement
+de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime
+ou provision suffisante, l'assureur doit, au plus tard six mois après l'échéance
+de la prime impayée, adresser au souscripteur la lettre recommandée prévue au
+deuxième alinéa de l'article L. 113-3.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006811999
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811999.xml
+---
+
+###### Article R*140-7
+
+Est interdite la souscription ou l'exécution par un assureur d'un contrat
+d'assurance de groupe non conforme aux dispositions du présent titre ou qui
+comporterait des clauses particulières y dérogeant.
+
+Les dispositions susmentionnées doivent être insérées dans les conditions
+générales soumises au visa du ministre de l'économie et des finances,
+conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 310-6.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158253
##### Chapitre unique
+- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
+- [Section II : Rachat.](section_ii)
+- [Section III : Tirages au sort.](section_iii)
- [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175358
+---
+
+###### Section I : Dispositions générales.
+
+- [Article R*150-1](article_r150-1.md)
+- [Article R*150-2](article_r150-2.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812037
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812037.xml
+---
+
+###### Article R*150-1
+
+Tout titre ou contrat de capitalisation doit indiquer :
+
+1° Le montant du capital remboursable à l'échéance et le montant à toute époque
+du capital remboursable par anticipation ;
+
+2° Le montant et la date d'exigibilité des versements ;
+
+3° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance du contrat ;
+
+4° La valeur de rachat du contrat d'année en année ;
+
+5° Les conditions dans lesquelles l'entreprise peut consentir des avances ;
+
+6° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les
+versements, sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un
+mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est
+nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ;
+
+7° La substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de
+contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour
+l'entreprise de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune
+retenue spéciale ;
+
+8° La limitation des sommes à prélever pour frais de gestion en proportion des
+versements ;
+
+9° Le numéro ou la combinaison de lettres dont la désignation par le sort peut
+entraîner le remboursement anticipé à la suite de tirages ;
+
+10° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates ;
+
+11° Le mécanisme des tirages et les conditions de publicité dans lesquelles ils
+s'effectuent ;
+
+12° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis,
+la proportion des titres remboursés par anticipation avec la spécification de la
+méthode employée pour la désignation des titres par le sort.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1979-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000006812062
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812062.xml
+---
+
+###### Article R*150-2
+
+La durée des contrats de capitalisation ne peut pas dépasser trente ans.
+Lorsqu'elle excède vingt-cinq ans, la valeur de rachat après vingt-cinq ans ne
+peut pas être inférieure à la provision mathématique.
+
+Les versements à la charge du souscripteur d'un contrat de capitalisation à
+versements périodiques doivent être constants ou décroissants.
+
+Il est interdit de percevoir sous quelque forme que ce soit des droits
+d'entrée.
+
+Le contrat peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
+mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite
+toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par
+rapport au tarif visé.
+
+Le contrat doit prévoir que la prime stipulée, ou à défaut une provision
+suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des
+périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.
+
+Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation
+différente, la provision doit, pour être réputée suffisante, être calculée,
+d'une part, en supposant que chaque assuré est garanti pour le capital moyen de
+la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à défaut, pour le capital
+le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge de famille et, d'autre
+part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite période ou, à défaut,
+celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans. Une clause, mentionnée en caractères
+très apparents dans la police et dans la notice prévue au deuxième alinéa de
+l'article R. 140-5, prévoit que, dans les cas où il y aurait lieu à ajustement
+de la prime, celui-ci doit être effectué au plus tard dans les six mois qui
+suivent l'expiration de la période garantie. L'assureur ne peut renoncer au
+bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous quelque forme que ce soit.
+
+Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement
+de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime
+ou provision suffisante, l'assureur doit, au plus tard six mois après l'échéance
+de la prime impayée, adresser au souscripteur la lettre recommandée prévue au
+deuxième alinéa de l'article L. 113-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175361
+---
+
+###### Section II : Rachat.
+
+- [Article R*150-3](article_r150-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/article_r150-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812038
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812038.xml
+---
+
+###### Article R*150-3
+
+Tout contrat de capitalisation libéré de ses versements à concurrence de 8 %,
+ou, si la durée de paiement des primes dépasse vingt-cinq ans, après que deux
+primes annuelles ont été payées, doit comporter une valeur de rachat, calculée
+dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
+pris après avis du conseil national des assurances.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175363
+---
+
+###### Section III : Tirages au sort.
+
+- [Article R*150-4](article_r150-4.md)
+- [Article R150-5](article_r150-5.md)
+- [Article R150-6](article_r150-6.md)
+- [Article R150-7](article_r150-7.md)
+- [Article R150-8](article_r150-8.md)
+- [Article R150-9](article_r150-9.md)
+- [Article R150-10](article_r150-10.md)
+- [Article R150-11](article_r150-11.md)
+- [Article R150-12](article_r150-12.md)
+- [Article R150-13](article_r150-13.md)
+- [Article R150-14](article_r150-14.md)
+- [Article R150-15](article_r150-15.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812047
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812047.xml
+---
+
+###### Article R150-10
+
+Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à
+toute personne intéressée, sur sa demande, moyennant le paiement d'une somme qui
+ne peut excéder un franc.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812049
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812049.xml
+---
+
+###### Article R150-11
+
+Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la
+délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui
+l'intéressent et non encore remboursés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-12.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812050
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812050.xml
+---
+
+###### Article R150-12
+
+Les entreprises de capitalisation ne peuvent faire aucune publicité concernant
+les tirages au sort par voie d'affiches, journaux, placards, documents ou tous
+autres moyens, sans en avoir soumis le texte au visa préalable du ministre de
+l'économie et des finances, qui doit faire connaître sa décision dans la
+quinzaine de la réception.
+
+Aucune modification ou adjonction ne peut être apportée à la présentation des
+dispositions dont l'insertion est obligatoire, qu'après l'obtention d'un nouveau
+visa dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-13.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812051
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812051.xml
+---
+
+###### Article R150-13
+
+Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les
+indications suivantes :
+
+1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres
+;
+
+2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles
+ils s'effectuent ;
+
+3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la
+proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la
+spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort
+;
+
+4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être
+payable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-14.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812052
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812052.xml
+---
+
+###### Article R150-14
+
+Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au
+tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une
+reproduction des deux listes prévues à l'article R. 150-9, chaque liste étant
+précédée de l'indication du tarif en question et de la date du tirage au cours
+duquel les numéros énoncés sont sortis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-15.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812053
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812053.xml
+---
+
+###### Article R150-15
+
+Toutefois, les entreprises qui s'engagent par une lettre adressée au ministre de
+l'économie et des finances :
+
+1° A imprimer, par tirages et par tarifs, les listes mentionnées à l'article R.
+150-9 ;
+
+2° A distribuer gratuitement ces listes à leur siège social et à en faire
+l'envoi gratuit à tout intéressé qui le demande par lettre, sont admises à
+insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites
+par l'article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement
+remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.
+
+Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après
+imprimée en caractères très apparents :
+
+"L'entreprise remet ou envoie gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la
+liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des
+titres effectivement remboursables".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-4.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812039
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812039.xml
+---
+
+###### Article R*150-4
+
+En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit
+croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital
+remboursable à l'échéance.
+
+Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d'une fois par mois.
+
+Les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages au sort et la publicité
+donnée à leurs résultats sont fixées par décret pris après avis du conseil
+national des assurances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iii/article_r150-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812040
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812040.xml
+---
+
+###### Article R150-5
+
+Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de
+capitalisation remboursables par anticipation doivent s'effectuer publiquement
+en présence d'un huissier, aux lieux fixés par les contrats, et dans les
+conditions prévues par lesdits contrats et par la présente section.
+
+Tout bulletin de souscription doit mentionner en caractères gras que les titres
+ne peuvent être remboursés par anticipation que par tirage au sort effectué en
+présence d'un huissier.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812041
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812041.xml
+---
+
+###### Article R150-6
+
+Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des
+combinaisons de lettres sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre
+appareil agréé par le ministre de l'économie et des finances, ainsi que des
+numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple
+dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés
+comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif
+doit faire l'objet d'une liste distincte.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812043
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812043.xml
+---
+
+###### Article R150-7
+
+Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article
+R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des
+personnes ayant assisté au tirage.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812044
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812044.xml
+---
+
+###### Article R150-8
+
+En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche
+de ses représentants auprès du bénéficiaire, adresser par la poste à ce dernier
+une lettre l'informant que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui
+sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à
+l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de l'entreprise, la
+somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans ladite
+lettre.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812045
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812045.xml
+---
+
+###### Article R150-9
+
+Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent
+publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une
+seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables.
+Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de
+lettres que ceux figurant sur la première.
+
+Un exemplaire contenant les deux listes est adressé au ministre de l'économie et
+des finances.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175365
- [Article R150-17](article_r150-17.md)
- [Article R150-18](article_r150-18.md)
+- [Article R*150-19](article_r150-19.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/article_r150-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1979-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000006812064
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812064.xml
+---
+
+###### Article R*150-19
+
+Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la
+Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
+Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158264
##### Chapitre unique
- [Section I : Rédaction du contrat en langue française.](section_i)
+- [Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.](section_ii)
+- [Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.](section_iii)
- [Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.](section_v)
+- [Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.](section_vi)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175379
+---
+
+###### Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
+
+- [Article R*160-2](article_r160-2.md)
+- [Article R*160-3](article_r160-3.md)
+- [Article R*160-4](article_r160-4.md)
+- [Article R*160-5](article_r160-5.md)
+- [Article R*160-6](article_r160-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_ii/article_r160-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812072
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812072.xml
+---
+
+###### Article R*160-2
+
+La déclaration, prévue à l'article L. 160-1 énonce les nom, prénoms, profession,
+nationalité et domicile du signataire, indique, autant que possible, toutes les
+circonstances de nature à identifier le contrat, notamment le numéro du titre
+s'il s'agit d'un bon de capitalisation ou d'épargne, et fait connaître les
+circonstances de sa disparition.
+
+La signature du déclarant doit être légalisée par le maire ou par toute autre
+autorité compétente.
+
+L'opposant peut donner mainlevée de l'opposition mentionnée au dernier alinéa de
+l'article L. 160-1, soit par la remise de la lettre d'accusé de réception
+émargée d'une mention de mainlevée, soit par une déclaration de mainlevée
+notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ; dans
+tous les cas, sa signature doit être légalisée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_ii/article_r160-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812073
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812073.xml
+---
+
+###### Article R*160-3
+
+Les oppositions sont inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de
+l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, conformément au modèle
+fixé par arrêté ministériel.
+
+Un répertoire desdites oppositions, conforme aux mêmes indications, est
+également tenu.
+
+Sur la réquisition de toute personne justifiant d'un droit acquis sur un contrat
+déterminé, l'entreprise doit faire connaître les oppositions dont ce contrat
+peut être l'objet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_ii/article_r160-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812074
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812074.xml
+---
+
+###### Article R*160-4
+
+S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise
+en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée avec avis de réception
+; elle doit également en aviser, dans la même forme, le souscripteur originel du
+contrat, s'il est autre que l'opposant.
+
+Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en
+revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_ii/article_r160-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812075
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812075.xml
+---
+
+###### Article R*160-5
+
+Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4,
+l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, par
+lettre recommandée avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de
+cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom de l'huissier qui
+l'a délivrée.
+
+Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai,
+l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite
+sur le registre des oppositions.
+
+Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime l'ayant empêché d'agir ou
+en cas de fraude, il peut exercer son recours contre le tiers porteur et toute
+personne responsable de la fraude.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_ii/article_r160-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812076
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812076.xml
+---
+
+###### Article R*160-6
+
+Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans
+qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple
+lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite,
+demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance,
+s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se
+faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il
+comporte.
+
+Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui
+est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les
+recours du droit commun.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006175382
+---
+
+###### Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
+
+- [Article R*160-7](article_r160-7.md)
+- [Article R*160-8](article_r160-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iii/article_r160-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812077
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812077.xml
+---
+
+###### Article R*160-7
+
+L'autorisation mentionnée à l'article L. 160-3 est délivrée par le ministre de
+l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iii/article_r160-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812078
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812078.xml
+---
+
+###### Article R*160-8
+
+Le versement par le souscripteur de primes d'assurance, payables dans une
+monnaie autre que le franc français, fait l'objet d'autorisation préalable du
+ministre de l'économie et des finances. Toute personne qui aura effectué sans
+autorisation un tel versement sera passible d'un emprisonnement de huit à quinze
+jours et d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux
+peines seulement.
+
+En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un mois et
+celle d'amende à 12.000 F.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006175394
+---
+
+###### Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
+
+- [Article R*160-13](article_r160-13.md)
+- [Article R*160-14](article_r160-14.md)
+- [Article R*160-15](article_r160-15.md)
+- [Article R*160-16](article_r160-16.md)
+- [Article R*160-17](article_r160-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_r160-13.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812083
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812083.xml
+---
+
+###### Article R*160-13
+
+Les décrets mentionnés à l'article L. 160-18 sont pris sur le rapport du
+ministre de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_r160-14.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812084
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812084.xml
+---
+
+###### Article R*160-14
+
+Dans tous les cas où le taux d'intérêt d'après lequel doivent être effectués les
+calculs nécessaires pour l'application des articles L. 160-10 à L. 160-18 n'est
+pas spécifié par une disposition des mêmes articles, ce taux ne peut être
+différent du taux employé pour la détermination des primes des contrats que
+concernent les calculs à effectuer. Toutefois, cette règle ne met pas obstacle,
+sauf en ce qui concerne les contrats d'assurance en cas de décès suspendus en
+raison de la participation de l'assuré à la guerre, à l'emploi, en vue du calcul
+des intérêts de retard des primes arriérées pour la durée des hostilités, du
+taux dont l'application est autorisée par les décrets moratoires.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812085
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812085.xml
+---
+
+###### Article R*160-15
+
+Pour l'application des règles posées par les articles L. 160-10 à L. 160-18,
+sont considérées comme assurances en cas de vie :
+
+Les assurances de capitaux différés, les rentes viagères immédiates et
+différées, et, en ce qui concerne le bénéficiaire, les capitaux de survie, les
+rentes de survie et les assurances dotales. Les assurances mixtes sont
+considérées comme assurances en cas de décès et n'entrent pas en ligne de compte
+dans la constitution du fonds spécial prévu à l'article L. 160-15.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812086
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812086.xml
+---
+
+###### Article R*160-16
+
+Pour la détermination et la répartition du solde du fonds spécial prévu à
+l'article L. 160-15 entre les ayants droit des assurés en cas de vie mobilisés,
+décédés pendant la durée de leur incorporation ou au cours des trois mois qui
+ont suivi leur démobilisation, il est fait usage de la table de mortalité et du
+taux d'intérêt adoptés pour le calcul des primes des contrats.
+
+Il est constitué deux masses séparées, l'une afférente aux assurances sans
+contre-assurance et l'autre aux assurances avec contre-assurance. Sur la
+deuxième masse est tout d'abord prélevé le montant nécessaire au remboursement
+des primes payées. Le reliquat, ainsi que la première masse, sont respectivement
+répartis proportionnellement aux provisions mathématiques des contrats
+correspondants, déterminés au jour du décès de l'assuré et capitalisés à
+intérêts composés depuis ce jour jusqu'au jour de la répartition.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812087
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812087.xml
+---
+
+###### Article R*160-17
+
+La portion des primes d'assurances en cas de décès qui vient normalement en
+accroissement de la provision mathématique pour une période déterminée s'obtient
+en retranchant des primes d'inventaire afférentes à la période considérée la
+partie spécialement afférente à la couverture du risque de décès. Cette partie
+est égale à la prime unique d'inventaire de l'assurance temporaire pendant la
+même période, d'un capital égal à l'excès du capital assuré aux termes du
+contrat sur la provision mathématique existant au début de ladite période.
+
+La portion des primes d'assurances en cas de décès qui vient normalement en
+accroissement sur la valeur de rachat pour une période déterminée, dans les
+mêmes conditions s'obtient en multipliant la portion afférente à l'accroissement
+de la provision mathématique, définie à l'alinéa précédent, par le rapport de la
+valeur de rachat à la provision mathématique correspondante au début de la
+période considérée. Si, à cette date, le contrat n'est pas encore rachetable, il
+est fait application de la valeur qui lui serait attribuée si la clause
+d'annulation pure et simple n'était pas stipulée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
+- [Titre IV : Dispositions diverses.](titre_iv)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143130
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer](chapitre_iv)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158281
##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i)
+- [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii)
+- [Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.](section_iii)
+- [Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.](section_v)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175422
+---
+
+###### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
+
+- [Article R*211-2](article_r211-2.md)
+- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
+- [Article R*211-4](article_r211-4.md)
+- [Article R*211-5](article_r211-5.md)
+- [Article R211-6](article_r211-6.md)
+- [Article R*211-7](article_r211-7.md)
+- [Article R*211-8](article_r211-8.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006812106
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812106.xml
+---
+
+###### Article R*211-2
+
+Les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir la
+responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et
+de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce
+véhicule.
+
+Ne sont pas regardés comme bénéficiaires de l'autorisation susmentionnée, au
+sens du présent article, les garagistes et personnes pratiquant habituellement
+le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon
+fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les
+véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006812109
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812109.xml
+---
+
+###### Article R*211-3
+
+Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 211-2, les garagistes et
+personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le
+dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ne sont tenus de
+s'assurer que pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant
+dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du
+véhicule avec leur autorisation ou l'autorisation de toute autre personne
+désignée à cet effet au contrat d'assurance.
+
+Cette dérogation n'est applicable qu'à l'assurance de la responsabilité civile
+que les personnes énumérées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des
+dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur ont été confiés en raison
+de leurs fonctions et qui sont utilisés dans le cadre de l'activité
+professionnelle du souscripteur du contrat.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006812112
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812112.xml
+---
+
+###### Article R*211-4
+
+L'obligation d'assurance s'applique aux véhicules terrestres à moteur et à leurs
+remorques ou semi-remorques.
+
+Par remorques ou semi-remorques, au sens du présent article, il faut entendre
+:
+
+1° Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule
+terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ;
+
+2° Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r211-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006812116
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812116.xml
+---
+
+###### Article R*211-5
+
+L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou
+matériels résultant, à l'occasion de la circulation :
+
+1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les
+accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances
+qu'il transporte ;
+
+2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r211-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006812118
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812118.xml
+---
+
+###### Article R211-6
+
+Sous réserve des dérogations prévues à l'article R. 211-8, l'obligation
+d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés à toutes les
+personnes autres que celles énumérées respectivement au premier alinéa de
+l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3, et notamment à la
+réparation des dommages causés aux personnes transportées à titre gratuit ou
+onéreux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r211-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006812119
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812119.xml
+---
+
+###### Article R*211-7
+
+L'assurance doit être souscrite pour une somme d'au moins deux millions de
+francs par véhicule et par sinistre corporel, et d'au moins un million de francs
+par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de
+l'article L. 211-7.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'assurance doit être
+souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les véhicules pour la
+conduite desquels est exigée la possession d'un permis entrant dans l'une des
+catégories C, D ou E prévues à l'article R. 124 du code de la route.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r211-8.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006812125
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812125.xml
+---
+
+###### Article R*211-8
+
+Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne
+s'applique pas à la réparation :
+
+1° Des dommages subis :
+
+a) Par la personne conduisant le véhicule ;
+
+b) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, par le conjoint, les ascendants
+et les descendants des personnes mentionnées aux articles R. 211-2 et R. 211-3
+et au a ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du sinistre ;
+
+c) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, par les représentants légaux de
+la personne morale propriétaire de ce véhicule ;
+
+d) Pendant leur service, par les salariés ou préposés des assurés responsables
+des dommages ;
+
+2° Des dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du
+véhicule ;
+
+3° Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de
+dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux
+d'atome ou de la radio-activité, ainsi que des effets de radiations provoquées
+par l'accélération artificielle de particules ;
+
+4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à
+l'assuré ou au conducteur à n'importe quel titre ;
+
+5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui
+concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque
+celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175427
+---
+
+###### Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
+
+- [Article R211-9](article_r211-9.md)
+- [Article R*211-10](article_r211-10.md)
+- [Article R*211-11](article_r211-11.md)
+- [Article R*211-12](article_r211-12.md)
+- [Article R*211-13](article_r211-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_r211-10.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006812129
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812129.xml
+---
+
+###### Article R*211-10
+
+Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de
+l'article L. 211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie
+dans les cas suivants :
+
+1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne
+possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation
+en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou
+d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
+
+2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque
+le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité
+fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du
+garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du
+ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
+
+En outre, le contrat peut comporter des clauses de déchéance non prohibées par
+la loi, sous réserve qu'elles soient insérées aux conditions générales et que la
+déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_r211-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_r211-11.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006812133
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812133.xml
+---
+
+###### Article R*211-11
+
+Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit
+dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des
+contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue
+par l'assuré :
+
+1° Du fait des dommages subis par les personnes transportées sur un véhicule à
+deux roues, dans un side-car ou sur un triporteur ; cependant la garantie doit
+couvrir dans tous les cas la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait
+des dommages subis par les personnes, autres que celles mentionnées aux articles
+R. 211-2 et R. 211-3 et au 1° de l'article R. 211-8 qui, se trouvant en péril,
+sont transportées au lieu où des secours peuvent leur être donnés ;
+
+2° Du fait des dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux,
+sauf en ce qui concerne les contrats souscrits par des transporteurs de
+personnes pour les véhicules servant à l'exercice de leur profession ;
+
+3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des
+matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion
+desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois
+la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles,
+d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes
+ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux
+nécessaire au moteur ;
+
+4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou
+leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable
+des pouvoirs publics. Toute personne participant à l'une de ces épreuves,
+courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d'organisateur n'est
+réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent titre que si sa
+responsabilité est garantie par une assurance, dans les conditions exigées par
+la réglementation applicable en la matière.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812136
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812136.xml
+---
+
+###### Article R*211-12
+
+Le contrat d'assurance lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie
+prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui
+justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues à
+l'article L. 211-8 seront encourues *sanctions*.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006812140
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812140.xml
+---
+
+###### Article R*211-13
+
+Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
+
+1° La limitation de garantie prévue à l'article R. 211-9 et à l'article R.
+212-7, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels,
+le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de
+l'économie et des finances ;
+
+2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour
+non-paiement de prime ;
+
+3° La réduction de l'indemnité conformément à l'article L. 113-9.
+
+Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour
+le compte du responsable.
+
+Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les
+sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812128
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812128.xml
+---
+
+###### Article R211-9
+
+Nonobstant les dispositions de l'article R. 211-7, et compte tenu de celles de
+l'article R. 211-13, il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré
+conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux tiers lésés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175432
+---
+
+###### Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
+
+- [Article R*211-14](article_r211-14.md)
+- [Article R*211-16](article_r211-16.md)
+- [Article R*211-17](article_r211-17.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1985-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006812144
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812144.xml
+---
+
+###### Article R*211-14
+
+Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1, sous peine d'une
+amende de 3 à 40 F doit, dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, être
+en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance
+prévue audit article a été satisfaite ou que les dispositions de l'article L.
+211-3 sont applicables.
+
+Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés
+de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents
+dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret
+prévu à l'article L. 211-1.
+
+A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités
+judiciaires par tous moyens.
+
+L'assureur qui reçoit une demande de document justificatif doit délivrer
+celui-ci dans un délai de quinze jours sous peine d'une amende de 3 à 40 F.
+
+Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une
+obligation de garantie à la charge de l'assureur.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de
+véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l'article L. 211-4, sur
+le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
+autres que la France ou sur le territoire de l'un des Etats suivants :
+Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
+Liechtenstein.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812151
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812151.xml
+---
+
+###### Article R*211-16
+
+La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par
+le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois,
+cette présomption subsiste au cours des deux mois qui suivent l'expiration de
+cette période.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r211-17.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812153
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812153.xml
+---
+
+###### Article R*211-17
+
+Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré dans un
+délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et
+renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.
+
+Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre
+sans frais, à la souscription du contrat, une attestation provisoire qui établit
+la présomption d'assurance pendant un délai de vingt jours.
+
+Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le
+document justificatif correspondant, doit mentionner :
+
+- la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
+
+- les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
+
+- la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats
+d'assurance mentionnés à l'article R. 211-3, la profession du souscripteur ;
+
+- la période pendant laquelle elle est valable.
+
+La carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le bureau
+central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile,
+vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption
+qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte
+internationale d'assurance, subsiste au cours des deux mois qui suivent
+l'expiration de sa période de validité.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175444
###### Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
+- [Article R*211-22](article_r211-22.md)
+- [Article R*211-23](article_r211-23.md)
- [Article R211-24](article_r211-24.md)
+- [Article R*211-25](article_r211-25.md)
+- [Article R*211-26](article_r211-26.md)
+- [Article R*211-27](article_r211-27.md)
+- [Article R211-28](article_r211-28.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-22.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2007-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006812180
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812180.xml
+---
+
+###### Article R*211-22
+
+Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte
+internationale d'assurance dite "carte verte" en état de validité, les personnes
+résidant à l'étranger qui font pénétrer en France métropolitaine un véhicule non
+immatriculé ou immatriculé autrement que dans une série normale de France
+métropolitaine.
+
+La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué
+pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le
+sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la
+commission économique pour l'Europe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-23.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2007-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006812182
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812182.xml
+---
+
+###### Article R*211-23
+
+A défaut de la présentation, à leur entrée en France métropolitaine, d'un des
+documents prévus à la section IV du présent chapitre ou d'une carte
+internationale d'assurance, les personnes mentionnées à l'article R. 211-22
+doivent, pour être admises à faire circuler leurs véhicules en France
+métropolitaine, souscrire une assurance spéciale dite "assurance frontière" dans
+les conditions fixées par décret.
+
+L'encaissement des primes correspondant à cette assurance peut être effectué par
+l'administration des douanes.
+
+Sur les encaissements effectués par la douane, il est opéré un prélèvement, qui
+est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et sert à
+couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements.
+Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-25.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-25.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812188
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812188.xml
+---
+
+###### Article R*211-25
+
+En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les
+justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la
+production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et
+désignant l'autorité ou l'organisme chargé de réparer les dommages pour le
+compte dudit Etat.
+
+L'attestation doit mentionner que l'Etat auquel appartient le véhicule se porte
+garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte
+l'application de la loi nationale ainsi que la compétence des tribunaux
+français.
+
+Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-26.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2024-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812189
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812189.xml
+---
+
+###### Article R*211-26
+
+En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25,
+la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un des documents
+prévus à la section IV du présent chapitre, soit d'une carte internationale
+d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la
+souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article
+R. 211-25.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-27.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812190
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812190.xml
+---
+
+###### Article R*211-27
+
+Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux
+personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement
+habituel sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique
+européenne autres que la France ou sur le territoire du Saint-Siège, de
+Saint-Marin ou de Monaco.
+
+Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes faisant pénétrer en France
+des véhicules en provenance de ces Etats et ayant leur stationnement habituel
+sur le territoire d'un pays tiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-28.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812192
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812192.xml
+---
+
+###### Article R211-28
+
+Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux
+personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur
+stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche,
+Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGISCTA000006158304
+---
+
+##### Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.
+
+- [Article R212-1](article_r212-1.md)
+- [Article R212-2](article_r212-2.md)
+- [Article R212-3](article_r212-3.md)
+- [Article R212-4](article_r212-4.md)
+- [Article R212-5](article_r212-5.md)
+- [Article R212-6](article_r212-6.md)
+- [Article R212-7](article_r212-7.md)
+- [Article R212-8](article_r212-8.md)
+- [Article R212-9](article_r212-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812212
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812212.xml
+---
+
+###### Article R212-1
+
+Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1, comprend six
+membres permanents et six membres spécialisés par catégorie de risques, qui sont
+nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
+
+Les membres permanents comprennent :
+
+1. Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères
+agréées pour pratiquer l'assurance automobile, à l'exclusion des caisses
+d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; ces représentants sont
+nommés sur proposition des organismes professionnels ;
+
+2. Trois représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance,
+nommés sur proposition respective de l'assemblée des présidents des chambres de
+commerce et d'industrie de France, de la fédération française des clubs
+automobiles et du conseil national des assurances.
+
+Le bureau central de tarification est complété de la manière suivante par la
+participation de membres spécialisés :
+
+a) Lorsqu'il s'agit de risques agricoles, sont appelés à siéger un représentant
+des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles pratiquant
+l'assurance automobile et un représentant des personnes assujetties à
+l'obligation d'assurance appartenant à l'agriculture, ces représentants étant
+nommés, le premier sur proposition de la caisse centrale d'assurances mutuelles
+agricoles, risques accidents, le second sur proposition de l'assemblée
+permanente des présidents des chambres d'agriculture de France ;
+
+b) Lorsqu'il s'agit de risques encourus par les véhicules effectuant des
+transports publics de voyageurs ou de marchandises, sont appelés à siéger un
+représentant des entreprises françaises et étrangères agréées pour pratiquer
+l'assurance de ces risques, nommé dans les mêmes conditions que les membres
+permanents, et un représentant des personnes assujetties à l'obligation
+d'assurance, nommé sur proposition des organismes professionnels les plus
+représentatifs, désignés par le ministre chargé des transports ;
+
+c) Lorsqu'il s'agit d'autres risques, sont appelés à siéger un représentant des
+entreprises d'assurance françaises et étrangères, nommé dans les mêmes
+conditions que les membres permanents, et un représentant des personnes
+assujetties à l'obligation d'assurance, nommé sur proposition du Touring-Club de
+France.
+
+Il est nommé dans les mêmes conditions un nombre égal de suppléants qui sont
+appelés à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans
+l'affaire qui doit être examinée.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812217
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812217.xml
+---
+
+###### Article R212-2
+
+Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de
+trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.
+
+Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
+suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
+commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
+l'économie et des finances.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812219
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812219.xml
+---
+
+###### Article R212-3
+
+Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
+membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
+
+Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses
+membres sont présents.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006812222
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812222.xml
+---
+
+###### Article R212-4
+
+Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
+à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition
+tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un
+contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
+l'obligation d'assurance.
+
+Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
+l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est
+considéré comme un refus implicite d'assurance ; lorsqu'il s'agit de la
+modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2.
+
+Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
+d'assurance en application de l'article L. 211-1, de subordonner son acceptation
+à la couverture de risques non mentionnés par cet article ou dont l'étendue
+excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812232
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812232.xml
+---
+
+###### Article R212-5
+
+Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
+proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de
+l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.
+
+Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
+période de quinze jours suivant le refus de l'assureur.
+
+Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
+de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le bureau
+central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
+garantissait, à une proposition formulée en application du premier alinéa
+ci-dessus.
+
+Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les renseignements
+que doit comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du
+présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812233
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812233.xml
+---
+
+###### Article R212-6
+
+L'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment
+couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation
+d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les
+éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui
+sont nécessaires pour prendre une décision.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-7.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006812225
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812225.xml
+---
+
+###### Article R212-7
+
+Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de
+la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont
+propres, un risque anormalement grave.
+
+Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu
+de le garantir moyennant le paiement de la prime prévue au tarif de
+référence.
+
+Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans
+lesquelles il doit être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet
+effet, le bureau peut :
+
+- soit fixer la majoration qui doit être appliquée au tarif de référence pour le
+calcul de la prime ;
+
+- soit appliquer le tarif de référence et fixer le montant d'une franchise qui
+reste à la charge de l'assuré ;
+
+- soit fixer à la fois la majoration applicable au tarif de référence et le
+montant d'une franchise.
+
+Est considéré comme tarif de référence :
+
+a) Si l'assureur intéressé est partie à un accord en matière de tarifs
+communiqué au ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues
+à l'article L. 310-5, le tarif fixé par cet accord ;
+
+b) Dans le cas contraire, le tarif communiqué par l'assureur intéressé au
+ministre de l'économie et des finances, conformément à l'article R. 310-6.
+
+Au cas où le risque proposé n'entre pas dans une des catégories prévues par le
+tarif de référence, le bureau fixe la prime en tenant compte de l'usage en la
+matière ; à défaut d'usage, le bureau se fonde sur tous éléments
+d'appréciation.
+
+La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
+dix jours, notifiée à l'assureur et portée à la connaissance de la personne
+assujettie à l'obligation d'assurance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006812227
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812227.xml
+---
+
+###### Article R212-8
+
+Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
+auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
+peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît
+critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours
+qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai
+qu'il fixera.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006812230
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812230.xml
+---
+
+###### Article R212-9
+
+Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
+soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des
+finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
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index 0000000000..3366930ebd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1978-11-21
+Identifiant: LEGISCTA000006143140
+---
+
+#### Titre IV : Dispositions diverses.
+
+- [Article R*240-1](article_r240-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..e6da4e1b21
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1978-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000006812285
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X240R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812285.xml
+---
+
+###### Article R*240-1
+
+Lorsque l'exercice d'une activité ou d'une profession est subordonné à une
+obligation d'assurance, il est satisfait à cette obligation par la souscription
+d'un contrat conforme aux dispositions du livre Ier du présent code et aux
+dispositions particulières concernant ladite obligation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
index 4b722ceca5..36c3a36b53 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
@@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481
###### Section I : Dispositions générales.
+- [Article R*310-1](article_r310-1.md)
+- [Article R*310-2](article_r310-2.md)
- [Article R*310-3](article_r310-3.md)
+- [Article R*310-4](article_r310-4.md)
+- [Article R*310-5](article_r310-5.md)
+- [Article R*310-6](article_r310-6.md)
+- [Article R310-7](article_r310-7.md)
- [Article R*310-8](article_r310-8.md)
+- [Article R*310-9](article_r310-9.md)
- [Article R*310-10](article_r310-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812341
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812341.xml
+---
+
+###### Article R*310-1
+
+Les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat prévu par l'article L.
+310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés,
+recrutés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, qui
+peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations,
+indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par le
+ministre de l'économie et des finances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer
+les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs
+fonctions.
+
+Toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise d'assurance ou de
+capitalisation un mandat de souscription ou de gestion, ainsi que toute personne
+physique ou morale exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage
+d'assurances peut, sur décision du ministre de l'économie et des finances, être
+soumise aux vérifications des commissaires-contrôleurs ; ces vérifications
+portent sur l'application de la réglementation de contrôle prévue pour
+l'industrie de l'assurance et sur l'emploi des fonds détenus à l'occasion
+d'opérations d'assurance ou de capitalisation.
+
+Les infractions au présent code peuvent être constatées par procès-verbaux des
+commissaires-contrôleurs. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812343
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812343.xml
+---
+
+###### Article R*310-2
+
+Les commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-1 sont spécialement
+accrédités auprès des entreprises d'assurance ou de capitalisation.
+
+Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats,
+bordereaux, procés-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs
+à la situation de l'entreprise et à toutes les opérations qu'elle pratique ; Ils
+effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.
+
+Ces entreprises doivent mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs
+dans les services du siège ou, si ces fonctionnaires le demandent, dans les
+agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa
+précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements
+qu'ils jugent nécessaires.
+
+Les commissaires-contrôleurs rendent compte de leurs vérifications et
+constatations au ministre de l'économie et des finances, qui seul prescrit, dans
+les formes et délais qu'il fixe, les redressements nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006812346
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812346.xml
+---
+
+###### Article R*310-4
+
+Lorsqu'une entreprise dont le siège social est établi sur le territoire d'un des
+Etats membres de la Communauté économique européenne pratique sur le territoire
+de la République française et sur celui d'autres Etats membres de la Communauté
+une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le
+ministre de l'économie et des finances communique aux autorités compétentes
+desdits Etats les documents et renseignements utiles à l'exercice du contrôle et
+prend connaissance des documents et renseignements de même nature qui lui sont
+communiqués par les mêmes autorités.
+
+Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont le siège social n'est
+pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
+européenne et qui fait l'objet de la vérification de solvabilité globale définie
+à la section II du chapitre IV du titre III du présent livre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006812349
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812349.xml
+---
+
+###### Article R*310-5
+
+Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les
+plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au
+public ou publiés par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 doivent
+porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en
+caractères uniformes :
+
+"entreprise régie par le code des assurances". Ils ne doivent contenir aucune
+allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en
+erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses
+engagements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006812352
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812352.xml
+---
+
+###### Article R*310-6
+
+Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage,
+communiquer au ministre de l'économie et des finances, qui peut prescrire toutes
+rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur,
+cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, propositions,
+bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au
+public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents.
+
+Les sociétés anonymes doivent communiquer au ministre de l'économie et des
+finances, dans les quinze jours qui suivent le vote de l'assemblée générale, les
+modifications aux statuts décidées par celle-ci.
+
+Les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurance,
+les unions de mutuelles et les tontines doivent, sans préjudice des dispositions
+de l'alinéa suivant, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications
+à leurs statuts, adresser au ministre de l'économie et des finances trois
+spécimens des modifications proposées.
+
+Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
+de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs ou des
+modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie et des
+finances qui statue dans les six mois du dépôt de trois spécimens de tarifs ou
+projets de modifications aux statuts.
+
+Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 5° de l'article L.
+310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de
+l'économie et des finances des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser
+sur le territoire de la République française.
+
+Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances par application
+des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition de
+la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils peuvent toujours
+être révoqués après avis du conseil national des assurances.
+
+Les entreprises sont tenues d'envoyer au ministre de l'économie et des finances,
+dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée
+conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et non rédigés
+dans cette langue.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006812360
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812360.xml
+---
+
+###### Article R310-7
+
+Le ministre de l'économie et des finances peut, après avis du conseil national
+des assurances, fixer pour les assurances obligatoires et les garanties annexes
+appartenant à la même branche, les pourcentages de primes ou cotisations que ne
+doivent pas dépasser les dépenses de gestion des entreprises mentionnées à
+l'article L. 310-1.
+
+Sont passibles des peines énumérées à l'article R. 328-1 les dirigeants des
+entreprises dont les dépenses de gestion dépassent les limites fixées en
+application de l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812367
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812367.xml
+---
+
+###### Article R*310-9
+
+Les modalités d'application du présent livre aux sociétés de dépôt mentionnées
+au 6° de l'article L. 310-1 sont fixées par décret pris après avis du conseil
+national des assurances.
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index 9335531a75..7cd31d1e87 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143146
#### Titre II : Régime administratif
+- [Chapitre Ier : Les agréments](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Liquidation](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Privilèges.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Sanctions.](chapitre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158337
+---
+
+##### Chapitre Ier : Les agréments
+
+- [Section I : Agrément administratif.](section_i)
+- [Section III : Conditions des agréments.](section_iii)
+- [Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif.](section_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006175490
+---
+
+###### Section I : Agrément administratif.
+
+- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
+- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
+- [Article R*321-3](article_r321-3.md)
+- [Article R321-4](article_r321-4.md)
+- [Article R321-5](article_r321-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-1.md
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index 0000000000..23b741fe6a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-1.md
@@ -0,0 +1,191 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006812450
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812450.xml
+---
+
+###### Article R*321-1
+
+L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par le
+ministre de l'économie et des finances. Pour l'octroi de cet agrément, les
+opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière
+suivante :
+
+1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies
+professionnelles) :
+
+a) Prestations forfaitaires ;
+
+b) Prestations indemnitaires ;
+
+c) Combinaisons ;
+
+d) Personnes transportées.
+
+2. Maladie :
+
+a) Prestations forfaitaires ;
+
+b) Prestations indemnitaires ;
+
+c) Combinaisons.
+
+3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :
+
+Tout dommage subi par :
+
+a) Véhicules terrestres à moteur ;
+
+b) Véhicules terrestres non automoteurs.
+
+4. Corps de véhicules ferroviaires :
+
+Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.
+
+5. Corps de véhicules aériens :
+
+Tout dommage subi par les véhicules aériens.
+
+6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :
+
+Tout dommage subi par :
+
+a) Véhicules fluviaux ;
+
+b) Véhicules lacustres ;
+
+c) Véhicules maritimes.
+
+7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres
+biens) :
+
+Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le
+moyen de transport.
+
+8. Incendie et éléments naturels :
+
+Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
+3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par :
+
+a) Incendie ;
+
+b) Explosion ;
+
+c) Tempête ;
+
+d) Eléments naturels autre que la tempête ;
+
+e) Energie nucléaire ;
+
+f) Affaissement de terrain.
+
+9. Autres dommages aux biens :
+
+Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
+3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi
+que par tout événement tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.
+
+10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :
+
+Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs
+(y compris la responsabilité du transporteur).
+
+11. Responsabilité civile véhicules aériens :
+
+Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la
+responsabilité du transporteur).
+
+12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :
+
+Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et
+maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
+
+13. Responsabilité civile générale :
+
+Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et
+12.
+
+14. Crédit :
+
+a) Insolvabilité générale ;
+
+b) Crédit à l'exportation ;
+
+c) Vente à tempérament ;
+
+d) Crédit hypothécaire ;
+
+e) Crédit agricole.
+
+15. Caution :
+
+a) Caution directe ;
+
+b) Caution indirecte.
+
+16. Pertes pécuniaires diverses :
+
+a) Risques d'emploi ;
+
+b) Insuffisance de recettes (générale) ;
+
+c) Mauvais temps ;
+
+d) Pertes de bénéfice ;
+
+e) Persistance de frais généraux ;
+
+f) Dépenses commerciales imprévues ;
+
+g) Perte de la valeur vénale ;
+
+h) Pertes de loyers ou de revenus ;
+
+i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment
+;
+
+j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
+
+k) Autres pertes pécuniaires.
+
+17. Protection juridique.
+
+18. Réassurance :
+
+Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont
+l'activité s'étend à d'autres branches.
+
+19. Vie :
+
+Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
+de la vie humaine.
+
+20. Nuptialité et natalité :
+
+Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
+de naissance d'enfants.
+
+21. Capitalisation :
+
+Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
+en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
+engagements déterminés.
+
+22. Acquisition d'immeubles :
+
+Toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
+constitution de rentes viagères.
+
+23. Epargne :
+
+Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par
+les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant
+intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux
+bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou
+indirectement.
+
+24. Opérations tontinières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006812456
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812456.xml
+---
+
+###### Article R*321-2
+
+L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises dont le siège
+social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
+européenne.
+
+Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir
+que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
+
+Pour les entreprises dont le siège social n'est pas établi sur le territoire
+d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de
+l'économie et des finances peut, après avis du conseil national des assurances,
+dans les conditions prévues à l'article R. 321-13, restreindre l'agrément à une
+ou plusieurs opérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1988-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812459
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812459.xml
+---
+
+###### Article R*321-3
+
+Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal
+appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 peut
+également garantir des risques compris dans une autre branche sans que
+l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés
+au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et
+sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.
+
+Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de
+l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres
+branches.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006812462
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812462.xml
+---
+
+###### Article R321-4
+
+Les entreprises qui pratiquent une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19
+à 23 de l'article R. 321-1 doivent limiter leur activité aux opérations relevant
+de ces cinq branches.
+
+Un décret rendu après avis du conseil national des assurances peut fixer les
+conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont
+admises, par arrêté ministériel, à pratiquer des opérations accessoires à celles
+pour lesquelles elles ont obtenu l'agrément administratif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-5.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1978-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006812465
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812465.xml
+---
+
+###### Article R321-5
+
+Les entreprises agréées pour pratiquer la branche mentionnée au 19 de l'article
+R. 321-1 peuvent être autorisées, dans les limites et conditions fixées par le
+présent article, à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant
+partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant le paiement d'une
+surprime, des assurances complémentaires contre les risques de décès accidentel
+et d'invalidité. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties
+complémentaires prennent fin, au plus tard, en même temps que la garantie
+principale.
+
+L'autorisation prévue à l'alinéa précédent peut seulement permettre de garantir
+:
+
+1° En cas d'invalidité de l'assuré :
+
+- l'exonération du paiement des primes du contrat pendant la durée de
+l'invalidité ;
+
+- le service d'une rente à l'assuré à la condition que le montant annuel de
+cette rente ne dépasse pas 20 % du capital assuré, à titre principal, par le
+même contrat.
+
+2° En cas d'invalidité définitive réduisant la capacité de travail de l'assuré
+d'au moins deux tiers :
+
+- soit le paiement anticipé du capital stipulé payable au décès, ce paiement
+mettant fin au contrat ;
+
+- soit le paiement d'un capital au plus égal à celui stipulé payable au décès,
+et l'exonération du paiement des primes de l'assurance sur la vie, celle-ci
+restant en vigueur.
+
+Ce paiement met fin, le cas échéant, au service de la rente prévue au 1°
+ci-dessus.
+
+3° En cas de décès accidentel de l'assuré, le paiement d'un capital
+supplémentaire égal au plus à deux fois celui stipulé payable en cas de
+décès.
+
+Les demandes de visa des tarifs d'assurance sur la vie comportant l'assurance
+contre les risques de décès accidentel et les risques d'invalidité, que les
+sociétés sont tenues de présenter conformément à l'article R. 310-6, doivent
+être accompagnées des justifications techniques relatives aux garanties
+accessoires mentionnées ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b69123b904
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006175491
+---
+
+###### Section III : Conditions des agréments.
+
+- [Article R321-6](article_r321-6.md)
+- [Article R*321-7](article_r321-7.md)
+- [Article R321-8](article_r321-8.md)
+- [Article R321-9](article_r321-9.md)
+- [Article R321-10](article_r321-10.md)
+- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
+- [Article R321-12](article_r321-12.md)
+- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
+- [Article R321-14](article_r321-14.md)
+- [Article R321-15](article_r321-15.md)
+- [Article R321-16](article_r321-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-10.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006812492
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812492.xml
+---
+
+###### Article R321-10
+
+Le mandataire général du Lloyd's de Londres fournit chaque année au ministre de
+l'économie et des finances la liste et la composition de l'ensemble des
+souscripteurs et syndicats de souscripteurs du Lloyd's. Toute modification
+apportée à cette liste est portée par le mandataire à la connaissance du
+ministre. Chaque note de couverture, police, certificat d'assurance ou avenant
+doit indiquer le numéro du souscripteur ou syndicat de souscripteurs au nom
+duquel il est émis, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire général.
+
+Le mandataire général produit en outre au ministre de l'économie et des finances
+la liste des intermédiaires autorisés à placer des affaires françaises au
+Lloyd's de Londres, ainsi que la liste des personnes chargées d'exercer les
+recours et de régler les sinistres. Tout changement dans la composition de ces
+listes est porté sans délai par le mandataire à la connaissance du ministre de
+l'économie et des finances.
+
+Aucune autorisation de souscrire, d'exercer des recours ou de régler des
+sinistres ne peut être délivrée sans l'accord exprès du mandataire général et de
+Lloyd's de Londres ne peut accepter d'affaires françaises de la part
+d'intermédiaires ne figurant pas sur la liste produite par le mandataire général
+au ministre de l'économie et des finances.
+
+Ne peuvent figurer sur la liste des intermédiaires prévue au second alinéa du
+présent article que les personnes qui satisfont aux dispositions des articles R.
+511-1 à R. 511-4 et ont pris, en outre, l'engagement de déclarer au moins
+trimestriellement au mandataire général toutes les affaires françaises placées
+au Lloyd's de Londres.
+
+Les mêmes personnes, ainsi que celles qui sont chargées de l'exercice des
+recours et du règlement des sinistres, doivent prendre l'engagement de se
+soumettre, le cas échéant, au contrôle prévu par l'article R. 310-1, et de
+mettre le mandataire général en mesure de fournir au ministre de l'économie et
+des finances les renseignements et documents réglementaires.
+
+Pour ses opérations sur le territoire de la République française, le comité du
+Lloyd's de Londres doit notifier sans délai au mandataire général toute
+signature de police, de certificat d'assurance ou d'avenant portant modification
+de la prime, ainsi que tout règlement de sinistre ou tout recours.
+
+Les pouvoirs du mandataire général du Lloyd's de Londres doivent notamment
+couvrir ceux d'être attrait en justice en cette qualité et d'engager les
+souscripteurs ou syndicats de souscripteurs intéressés.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006812501
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812501.xml
+---
+
+###### Article R*321-11
+
+Pendant les trois exercices faisant l'objet des prévisions mentionnées au g, 6
+et 7 de l'article R. 321-6, l'entreprise doit présenter au ministre de
+l'économie et des finances, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du
+programme d'activités.
+
+Si les comptes rendus ainsi présentés font apparaître un déséquilibre grave dans
+la situation financière de l'entreprise, le ministre peut à tout moment prendre
+les mesures nécessaires pour faire renforcer les garanties financières jugées
+indispensables et, à défaut, procéder au retrait de l'agrément administratif.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006812515
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812515.xml
+---
+
+###### Article R321-12
+
+En ce qui concerne les entreprises dont le siège social est établi sur le
+territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, l'agrément
+administratif sollicité pour pratiquer l'une des branches ou sous-branches
+mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, ne peut être refusé pour des
+motifs relatifs aux besoins économiques du marché.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006812528
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812528.xml
+---
+
+###### Article R*321-13
+
+Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée
+par le ministre de l'économie et des finances à l'entreprise intéressée.
+
+L'agrément ne peut être refusé, totalement ou partiellement, qu'après avis
+conforme du conseil national des assurances, l'entreprise ayant été
+préalablement mise en demeure par lettre recommandée de présenter ses
+observations par écrit dans un délai de quinzaine.
+
+L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les huit jours
+francs de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou, en
+l'absence de notification, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du
+dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément.
+
+Le ministre de l'économie et des finances peut appeler à se prononcer à nouveau,
+dans le délai d'un mois, le conseil national des assurances, dans l'hypothèse où
+celui-ci n'aurait pas émis un avis conforme à la proposition de refus
+d'agrément. Si le conseil national des assurances maintient son avis, le
+ministre peut néanmoins, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du
+présent article, décider de refuser l'agrément.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006812538
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812538.xml
+---
+
+###### Article R321-14
+
+Le ministre de l'économie et des finances présente dans un délai de trois mois
+ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
+économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d'activité
+présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément
+pour pratiquer des opérations d'assurances dommages.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006812552
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812552.xml
+---
+
+###### Article R321-15
+
+Afin d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-2, une entreprise
+étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat
+membre de la Communauté économique européenne, et qui désire pratiquer
+exclusivement la réassurance sur le territoire de la République française,
+propose à l'acceptation du ministre de l'économie et des finances une personne
+physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
+national des assurances.
+
+La demande de l'entreprise, produite en double exemplaire, doit comporter, outre
+les documents prévus aux e et f de l'article R. 321-6 :
+
+a) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes et
+attestant, s'il s'agit d'une personne morale, qu'elle a été constituée et
+qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays, ou
+s'il s'agit d'une personne physique, que ses opérations sont effectuées
+conformément aux lois de son pays d'origine ;
+
+b) La liste des réassureurs ou rétrocessionnaires auxquels l'entreprise se
+propose de faire appel pour ses opérations sur le territoire de la République
+française ;
+
+c) Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et
+profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux ;
+
+d) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République
+française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
+élection de domicile.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-16.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006812562
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812562.xml
+---
+
+###### Article R321-16
+
+Les montants et modalités de constitution du cautionnement de réciprocité sont
+fixés par le ministre de l'économie et des finances de façon à représenter en
+monnaie française la contrepartie des cautionnement ou garantie exigés des
+entreprises françaises dans le pays auquel ressortit l'entreprise étrangère
+intéressée.
+
+La restitution du cautionnement ne peut intervenir que s'il ne se trouve plus
+justifié par l'application du principe de réciprocité, ou lorsque l'entreprise
+étrangère, ayant mis fin à ses opérations sur le territoire de la République
+française, les a totalement liquidées. En outre, la restitution n'intervient
+qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication
+au Journal officiel d'un avis permettant à tout créancier intéressé de présenter
+au ministre de l'économie et des finances ses observations sur la restitution
+envisagée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006812469
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812469.xml
+---
+
+###### Article R321-6
+
+I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise
+française doit être produite en double exemplaire et comporter :
+
+a) La liste, établie en conformité de l'article R. 321-1, des branches ou
+sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer ;
+
+b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose
+d'opérer ;
+
+c) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing
+privé, ou une expédition s'il est authentique ;
+
+d) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
+
+e) Deux exemplaires des statuts ;
+
+f) La liste des administrateurs et directeurs, avec les nom, prénoms, domicile,
+nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux ;
+
+g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :
+
+1. Le cas échéant, un document précisant, sauf pour les branches mentionnées aux
+4, 5, 6, 7 et 12 de l'article R. 321-1, la nature des risques que l'entreprise
+se propose de garantir ;
+
+2. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande
+d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7 et 12 de l'article
+R. 321-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au
+public ou publiés ;
+
+3. Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande
+d'agrément, sauf pour les branches mentionnées aux 4, 5, 6, 7, 12, 14 et 15 de
+l'article R. 321-1, deux exemplaires des tarifs.
+
+S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution
+dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations ayant pour objet le versement
+d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou d'opérations ayant
+pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes
+viagères, l'entreprise doit produire le tarif complet des primes brutes ou
+cotisations, des primes pures et s'il y a lieu, des primes d'inventaire
+afférentes à toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode
+d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de
+primes ou cotisations.
+
+S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation,
+l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations,
+accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions
+mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note
+technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.
+
+S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire les tarifs et
+les barèmes afférents à toutes ses opérations, ainsi qu'une note technique
+exposant leur mode d'établissement.
+
+4. Les principes directeurs que l'entreprise se propose de suivre en matière de
+réassurance.
+
+5. Les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du
+réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire
+face.
+
+6. Pour les trois premiers exercices sociaux :
+
+- les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais
+d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;
+
+- les prévisions relatives aux primes ou cotisations et aux sinistres ;
+
+- la situation probable de trésorerie.
+
+7. Pour les mêmes exercices sociaux :
+
+- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
+engagements ;
+
+- lorsque la demande d'agrément concerne une ou plusieurs des branches ou
+sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, les prévisions
+relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit posséder en
+application du chapitre IV du titre III du présent livre.
+
+8. Pour les entreprises sollicitant l'agrément pour les opérations comprises
+dans une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de
+l'article R. 321-1 la justification des éléments constituant le montant minimal
+du fonds de garantie que l'entreprise doit posséder conformément aux
+dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre.
+
+II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux c,
+d, e et f du présent article ne sont pas exigés. L'entreprise doit en revanche
+justifier qu'elle dispose d'une marge de solvabilité au moins égale au montant
+réglementaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-7.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006812476
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812476.xml
+---
+
+###### Article R*321-7
+
+I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise
+étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
+la Communauté économique européenne doit être produite en double exemplaire et
+comporter, outre les documents prévus aux a, e et f de l'article R. 321-6 :
+
+a) Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et
+profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque
+l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent
+être fournis que pour les exercices clôturés.
+
+En ce qui concerne le Lloyd's de Londres, à la communication du bilan, du compte
+d'exploitation générale et du compte général de pertes et profits se substitue
+l'obligation de présenter les comptes globaux annuels concernant les opérations
+d'assurance, accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires
+aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les engagements
+résultant de ces opérations sont entièrement couverts par l'actif ;
+
+b) Si la demande d'agrément a pour objet une ou plusieurs des branches ou
+sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, un certificat de
+solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège social, énumérant les
+branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques
+qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du montant minimal du
+fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge
+de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens financiers nécessaires
+aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production
+;
+
+b bis) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches ou
+sous-branches mentionnées aux 19 à 24 de l'article R. 321-1, un certificat
+délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches
+que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu'elle
+garantit effectivement, et attestant qu'elle est constituée et qu'elle
+fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ;
+
+c) Si la demande d'agrément a pour objet une ou plusieurs des branches ou
+sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, la désignation d'une
+personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et
+satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis
+du conseil national des assurances.
+
+Ce mandataire ne peut être récusé par le ministre de l'économie et des finances
+que pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique,
+dans des conditions identiques à celles qui sont applicables aux dirigeants des
+entreprises françaises ;
+
+c bis) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches
+mentionnées aux 19 à 24 de l'article R. 321-1, la proposition à l'acceptation du
+ministre de l'économie et des finances, en vue d'obtenir l'agrément spécial
+prévu à l'article L. 321-2, d'une personne physique ou morale ayant la qualité
+de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances ;
+
+d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g, 1 à 6, de
+l'article R. 321-6.
+
+Pour les entreprises sollicitant l'agrément pour une ou plusieurs des branches
+ou sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le programme
+d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de solvabilité de
+l'entreprise ; le ministre de l'économie et des finances demande l'avis de
+l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social sur ce
+programme d'activités et, en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de
+trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité, l'avis de
+celle-ci est réputé favorable ;
+
+e) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République
+française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
+élection de domicile.
+
+II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés au e et
+f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c, c bis et e du présent article ne sont
+pas exigés.
+
+Toutefois, si par application du 4ème alinéa de l'article R. 321-9 l'entreprise
+propose un second mandataire général, les documents mentionnés au c ou au c bis
+du présent article doivent être produits.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-8.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006812479
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812479.xml
+---
+
+###### Article R321-8
+
+I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise dont le
+siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la
+Communauté économique européenne doit être produite en double exemplaire et
+comporter, outre les documents prévus aux a, e et f de l'article R. 321-6 :
+
+a) Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et
+profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque
+l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent
+être fournis que pour les exercices clôturés ;
+
+b) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes,
+énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les
+risques qu'elle garantit effectivement et attestant qu'elle est constituée et
+qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ;
+
+c) La proposition à l'acceptation du ministre de l'économie et des finances, en
+vue d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-2, d'une personne
+physique ou morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
+national des assurances ;
+
+d) Si la demande d'agrément est relative à une ou plusieurs des branches ou
+sous-branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, la justification que
+l'entreprise dispose sur le territoire de la République française d'actifs au
+moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de garantie qu'elle doit
+posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du présent
+livre, et l'engagement de déposer le quart de ce montant à titre de
+cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une vérification de
+solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la
+Communauté économique européenne autre que la France ;
+
+e) Un programme d'activités comportant les pièces mentionnées au g, 1 à 7, de
+l'article R. 321-6 ;
+
+f) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République
+française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
+élection de domicile.
+
+II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e
+et f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c et f du présent article ne sont pas
+exigés.
+
+Toutefois, si par application du 4e alinéa de l'article R. 321-9 l'entreprise
+propose un second mandataire général, les documents mentionnés au c du présent
+article doivent être produits.
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006812483
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812483.xml
+---
+
+###### Article R321-9
+
+Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7, c et c bis, et R. 321-8,
+c, s'il est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le
+territoire de la République française et doit produire un extrait de son casier
+judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par
+une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de la
+Communauté économique européenne autre que la France, ou à défaut, une
+déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par lui devant une
+autorité compétente ou un notaire qui délivre une attestation faisant foi de ce
+serment ou de cette déclaration solennelle. S'il n'est pas de nationalité
+française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et
+règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.
+
+Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être
+établi sur le territoire de la République française, et la personne physique
+nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues
+par l'alinéa précédent et assumer en cette qualité la responsabilité de
+l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.
+
+Lorsque le mandataire général est un préposé salarié ou un mandataire rémunéré à
+la commission de l'entreprise, ses fonctions de mandataire général ne lui font
+pas perdre cette qualité.
+
+Un mandataire général distinct peut être désigné d'une part pour les branches
+mentionnées à l'article R. 321-1, à l'exclusion de la branche 18 du même
+article, d'autre part pour les opérations de réassurance.
+
+Le mandataire général doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs
+suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter
+vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
+
+L'entreprise ne peut retirer à son mandataire général les pouvoirs qu'elle lui a
+confiés avant d'avoir désigné son successeur. Le mandataire général demeure
+investi de cette fonction tant que son remplaçant n'a pas été désigné et, s'il y
+a lieu, accepté par le ministre de l'économie et des finances. En cas de décès
+du mandataire général, ou de la personne physique nommément désignée pour le
+représenter, l'entreprise doit désigner son successeur dans le délai le plus
+bref.
+
+Si, en dehors d'un des cas prévus par le présent livre, l'entreprise intéressée
+vient à cesser de réaliser des affaires nouvelles sur le territoire de la
+République française, elle doit soumettre sans délai au ministre de l'économie
+et des finances la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs auxquels tous
+pouvoirs seraient donnés aux fins de régularisation et de liquidation des
+affaires en cours. Au cas où l'entreprise n'aurait pas procédé à une telle
+désignation dans la quinzaine, un liquidateur peut être désigné d'office à cet
+effet par le président du tribunal compétent, à la requête du ministre de
+l'économie et des finances.
+
+Les conditions particulières auxquelles doit en outre satisfaire le mandataire
+général du Lloyd's de Londres, ainsi que les modalités de ses rapports avec le
+comité de cet organisme et avec les intermédiaires autorisés à placer des
+affaires françaises au Lloyd's, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris
+après avis du conseil national des assurances.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006175509
+---
+
+###### Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif.
+
+- [Article R*321-19](article_r321-19.md)
+- [Article R*321-20](article_r321-20.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006812662
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812662.xml
+---
+
+###### Article R*321-19
+
+En cas de transfert intervenant en application de l'article L. 324-1 ou de
+l'article L. 324-5 et portant sur la totalité des contrats appartenant à une
+branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein
+droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006812671
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812671.xml
+---
+
+###### Article R*321-20
+
+Si une entreprise qui a obtenu l'agrément administratif pour une branche ou
+sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le
+délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté
+d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices
+consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour
+laquelle elle est agréée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être
+valable pour la branche ou sous-branche considérée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158351
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
+- [Section I : Dispositions communes.](section_i)
+- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
-- [Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.](section_v)
+- [Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle](section_iv)
+- [Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions](section_v)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)
- [Section VII : Tontines.](section_vii)
-- [Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles](section_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175520
+---
+
+###### Section I : Dispositions communes.
+
+- [Article R*322-1](article_r322-1.md)
+- [Article R*322-2](article_r322-2.md)
+- [Article R*322-3](article_r322-3.md)
+- [Article R*322-4](article_r322-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_r322-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812738
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812738.xml
+---
+
+###### Article R*322-1
+
+Les entreprises françaises mentionnées aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 ne
+peuvent se constituer que sous la forme de société anonyme.
+
+Les sociétés d'assurance à forme mutuelle constituées pour pratiquer les
+opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent recevoir l'agrément
+administratif pour pratiquer les opérations mentionnées aux 3°, 4° et 6° du même
+article.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006812782
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812782.xml
+---
+
+###### Article R*322-2
+
+Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent
+avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à
+l'article R. 321-1, ainsi que celles qui en découlent directement, à l'exclusion
+de toute autre activité commerciale.
+
+Elles peuvent faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres
+entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006812793
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812793.xml
+---
+
+###### Article R*322-3
+
+Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de
+l'article R. 321-1, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou
+l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_r322-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006812801
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812801.xml
+---
+
+###### Article R*322-4
+
+Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches
+mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou dans l'un
+des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de
+Wallis et Futuna, elle doit obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef de
+territoire d'un agent spécial, personne physique, préposé à la direction de
+toutes les opérations qu'elle pratique dans ce département ou territoire.
+
+L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef
+de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la
+qualification technique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000006175522
+---
+
+###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
+
+- [Article R*322-5](article_r322-5.md)
+- [Article R*322-7](article_r322-7.md)
+- [Article R*322-8](article_r322-8.md)
+- [Article R*322-9](article_r322-9.md)
+- [Article R*322-10](article_r322-10.md)
+- [Article R*322-11](article_r322-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r322-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812884
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812884.xml
+---
+
+###### Article R*322-10
+
+Les dispositions prévues à l'article 241 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
+dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
+l'actif net d'une société devient inférieur au quart du capital social,
+s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article R. 322-5 dès que l'actif
+net devient inférieur à la moitié du capital social.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006812898
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812898.xml
+---
+
+###### Article R*322-11
+
+Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents
+quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à
+la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du
+capital social, la portion de ce capital déjà versée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r322-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812825
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812825.xml
+---
+
+###### Article R*322-5
+
+Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1
+et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social
+au moins égal, pour chaque branche pratiquée, au montant fixé par décret en
+Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances. Chaque
+actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du
+montant des actions ou coupures d'actions en numéraire souscrites par lui.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r322-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006812853
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812853.xml
+---
+
+###### Article R*322-7
+
+Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de
+l'article 103 et au troisième alinéa de l'article 145 de la loi n° 66-537 du 24
+juillet 1966 sur les sociétés commerciales doit contenir, outre les mentions
+énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les
+sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes
+mentionnées, selon le cas, aux articles 101, 143 ou 258 de ladite loi à titre de
+rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation
+souscrits par leur intermédiaire.
+
+Le rapport spécial doit également contenir l'énumération des opérations
+mentionnées à l'article L. 322-4 qui ont été effectuées au cours de l'exercice,
+le montant des sommes versées et les conditions de réalisation de ces
+opérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r322-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r322-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r322-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006812865
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812865.xml
+---
+
+###### Article R*322-8
+
+Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents
+quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R.
+322-5, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au
+profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il
+est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement
+de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur
+les titres d'emprunt.
+
+Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante
+destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la
+constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r322-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r322-9.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r322-9.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006812871
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812871.xml
+---
+
+###### Article R*322-9
+
+Le montant restant à amortir des dépenses d'établissement et des commissions
+versées d'avance aux intermédiaires mentionnées à l'article R. 332-30 ne peut
+être supérieur à la partie versée du capital social diminuée, le cas échéant, du
+solde débiteur reporté à l'actif du bilan et augmenté, s'il y a lieu, des
+réserves inscrites au passif du bilan dans la mesure où il pourrait être fait
+sur celles-ci un prélèvement pour l'équilibre des comptes.
+
+Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant restant à
+amortir des commissions afférentes aux opérations mentionnées aux 19 et 21 de
+l'article R. 321-1 ne comprend pas les frais d'acquisition non amortis portés à
+l'actif du bilan dans un compte spécial dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances.
+
+Avant amortissement total de ce compte spécial, les entreprises ne peuvent
+procéder à une distribution ou une répartition annuelle de bénéfices que pour un
+montant au plus égal à celui de la distribution ou de la répartition la plus
+élevée effectuée avant l'exercice où les frais d'acquisition non amortis ont été
+inscrits pour la première fois au compte spécial mentionné ci-dessus ;
+toutefois, le dividende peut être majoré de l'intérêt à 5 % l'an au plus des
+versements en espèces effectués par les actionnaires postérieurement à cet
+exercice. Toute distribution ou répartition supérieure est subordonnée à
+l'autorisation du ministre de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_4/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188034
- [Article R*322-37](article_r322-37.md)
- [Article R*322-38](article_r322-38.md)
- [Article R*322-39](article_r322-39.md)
+- [Article R*322-40](article_r322-40.md)
- [Article R*322-41](article_r322-41.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006813232
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813232.xml
+---
+
+###### Article R*322-40
+
+Sur autorisation du ministre de l'économie et des finances, accordée après avis
+du conseil national des assurances et du conseil national du crédit, les
+entreprises nationales peuvent se procurer, par voie d'emprunts, notamment
+auprès des banques nationales, les moyens nécessaires :
+
+1° Pour constituer les garanties auxquelles serait subordonné leur agrément pour
+de nouvelles branches ;
+
+2° Pour développer le volume de leurs opérations.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md
@@ -1,9 +1,15 @@
---
Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175588
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006175544
---
-###### Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
+###### Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
+- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Réassurance.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Publicité.](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Nullités.](paragraphe_6)
- [Sous-section 2 : Direction et administration](sous-section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006188035
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Constitution.
+
+- [Article R322-42](article_r322-42.md)
+- [Article R*322-43](article_r322-43.md)
+- [Article R*322-45](article_r322-45.md)
+- [Article R*322-46](article_r322-46.md)
+- [Article R*322-47](article_r322-47.md)
+- [Article R*322-48](article_r322-48.md)
+- [Article R*322-49](article_r322-49.md)
+- [Article R*322-50](article_r322-50.md)
+- [Article R*322-51](article_r322-51.md)
+- [Article R*322-52](article_r322-52.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_1/article_r322-42.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813273
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813273.xml
+---
+
+###### Article R322-42
+
+Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires,
+moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral
+de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la
+charge.
+
+Toutefois, les sociétés d'assurance à forme mutuelle pratiquant une ou plusieurs
+des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1 ne peuvent recevoir
+de cotisations variables telles qu'elles sont définies à l'article R. 322-71.
+
+Ces sociétés fonctionnent sans capital actions, dans les conditions énoncées à
+la présente section.
+
+Elles doivent constituer un fonds d'établissement dont le montant doit être au
+moins égal au montant déterminé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du
+Conseil national des assurances, ce décret pouvant fixer des montants minimaux
+différents selon la ou les branches entrant dans l'objet social.
+
+Elles ne peuvent contracter d'emprunts que dans les limites fixées par l'article
+R. 322-74.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_1/article_r322-43.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1988-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006813295
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813295.xml
+---
+
+###### Article R*322-43
+
+Les excédents de recettes des sociétés d'assurance à forme mutuelle pratiquant
+une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 sont
+répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous
+réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-77.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_1/article_r322-45.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813314
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813314.xml
+---
+
+###### Article R*322-45
+
+Les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par la présente section doivent
+faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article
+R. 310-6 l'une des deux mentions ci-après imprimées en caractères uniformes :
+"société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes", ou "société
+d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables", suivant le régime des
+cotisations appliqué aux sociétaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_1/article_r322-46.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813324
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813324.xml
+---
+
+###### Article R*322-46
+
+Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte
+authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que
+soit le nombre des signataires de l'acte, sous réserve des prescriptions de
+l'article 849, alinéa premier, du code général des impôts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_1/article_r322-47.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813335
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813335.xml
+---
+
+###### Article R*322-47
+
+Les projets de statuts doivent :
+
+1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la
+circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les
+conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la
+société et les sociétaires, et préciser la nature des diverses espèces de
+risques garantis directement ou acceptés en réassurance ;
+
+2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à cinq cents,
+et, pour les sociétés d'assurances dommages, le montant minimal des valeurs
+assurées ;
+
+3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre
+de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être
+intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article R.
+322-51 ;
+
+4° Indiquer le mode de rémunération de la direction et, s'il y a lieu, des
+administrateurs en conformité des dispositions de l'article R. 322-55 ;
+
+5° Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face dans
+les limites fixées par le programme d'activités prévu au g de l'article R.
+321-6, aux dépenses des trois premières années et à garantir les engagements de
+la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement
+versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51
+;
+
+6° Fixer le montant maximal des frais de gestion dans les conditions prévues par
+l'article R. 322-73 ;
+
+7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;
+
+8° Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 19 à 23
+de l'article R. 321-1, d'une part, le versement de cotisations fixes, d'autre
+part la constitution d'une réserve de garantie dont le montant doit être au
+moins égal à celui qui est fixé par la réglementation en vigueur ;
+
+9° Déterminer, pour les sociétés mentionnées au 8° ci-dessus, les chargements à
+ajouter aux cotisations pures pour faire face aux frais de gestion de la
+société, à la constitution de la réserve de garantie et à l'amortissement du
+fonds d'établissement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813348
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813348.xml
+---
+
+###### Article R*322-48
+
+Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier
+au profit des fondateurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_1/article_r322-49.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006813359
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R049XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813359.xml
+---
+
+###### Article R*322-49
+
+Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social
+complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont
+elle doit disposer pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation en
+vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts auxquels les sociétaires peuvent
+être tenus de souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 322-74.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813370
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813370.xml
+---
+
+###### Article R*322-50
+
+Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document
+destiné à recevoir les adhésions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_1/article_r322-51.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813381
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R051XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813381.xml
+---
+
+###### Article R*322-51
+
+Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies,
+les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par
+une déclaration devant notaire.
+
+A cette déclaration sont annexés :
+
+1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom,
+prénoms, qualité et domicile, et s'il y a lieu, la dénomination et le siège
+social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d'eux
+et le chiffre de leurs cotisations ;
+
+2° L'un des doubles de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou une
+expédition s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que
+celui qui reçoit la déclaration ;
+
+3° L'état des cotisations versées par chaque adhérent ;
+
+4° L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;
+
+5° Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés
+préalablement à la déclaration prévue au présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_1/article_r322-52.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813392
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R052XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813392.xml
+---
+
+###### Article R*322-52
+
+La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires
+de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à
+l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration
+et, pour la première année, les commissaires prévus par l'article R. 322-67.
+
+Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil
+d'administration et des commissaires présents à la réunion.
+
+La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006188036
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Administration.
+
+- [Article R*322-53](article_r322-53.md)
+- [Article R*322-54](article_r322-54.md)
+- [Article R*322-55](article_r322-55.md)
+- [Article R*322-56](article_r322-56.md)
+- [Article R*322-57](article_r322-57.md)
+- [Article R*322-58](article_r322-58.md)
+- [Article R*322-59](article_r322-59.md)
+- [Article R*322-60](article_r322-60.md)
+- [Article R*322-61](article_r322-61.md)
+- [Article R*322-62](article_r322-62.md)
+- [Article R*322-63](article_r322-63.md)
+- [Article R*322-64](article_r322-64.md)
+- [Article R*322-65](article_r322-65.md)
+- [Article R*322-66](article_r322-66.md)
+- [Article R*322-67](article_r322-67.md)
+- [Article R*322-68](article_r322-68.md)
+- [Article R*322-69](article_r322-69.md)
+- [Article R*322-70](article_r322-70.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813409
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813409.xml
+---
+
+###### Article R*322-53
+
+L'administration de la société est confiée à un conseil d'administration nommé
+par l'assemblée générale et composé de cinq membres au moins.
+
+Ceux-ci sont choisis parmi les sociétaires remplissant les conditions requises
+par les statuts pour être administrateur en ce qui concerne soit la somme de
+valeurs assurées, soit le montant minimal de cotisations versées.
+
+Pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à
+23 de l'article R. 321-1, les membres du conseil d'administration doivent être
+choisis parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le montant
+minimal de valeur déterminé par les statuts.
+
+Les administrateurs doivent être remplacés dès qu'ils ne remplissent plus ces
+conditions.
+
+Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans, ils sont rééligibles, sauf
+stipulation contraire des statuts. Toutefois, ils peuvent être désignés par les
+statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à
+l'assemblée générale ; en ce cas, ils ne peuvent être nommés pour plus de trois
+ans.
+
+Ils sont révocables pour faute grave par l'assemblée générale.
+
+Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une
+limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un
+pourcentage déterminé d'entre eux.
+
+A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs
+ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des
+administrateurs en fonctions.
+
+Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
+précédent est nulle.
+
+A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure,
+lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs
+est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813420
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813420.xml
+---
+
+###### Article R*322-54
+
+Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et au moins un
+vice-président, dont les fonctions durent un an ; ils sont rééligibles.
+
+Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président et de
+vice-président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une
+disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
+
+Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
+précédent est nulle.
+
+Lorsqu'un président ou vice-président de conseil d'administration atteint la
+limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du
+conseil. Le vote par procuration est interdit.
+
+Les pouvoirs du conseil d'administration sont déterminés par les statuts, dans
+les limites des lois et règlements en vigueur.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813433
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813433.xml
+---
+
+###### Article R*322-55
+
+Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou, si les statuts le permettent,
+en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs ; ils sont responsables envers la
+société de la gestion de ces directeurs.
+
+Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur une
+limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq
+ans.
+
+Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
+précédent est nulle.
+
+Lorsqu'un directeur atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire
+d'office.
+
+Le total des rémunérations que les administrateurs peuvent percevoir en une
+année de la société, à quelque titre que ce soit, ne peut excéder ni le
+traitement annuel fixe du directeur, ni le pourcentage des frais de gestion
+déterminé par l'assemblée générale.
+
+Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au chiffre
+d'affaires de la société ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un
+administrateur ou à un directeur.
+
+Le directeur et les employés, autres que les inspecteurs rémunérés à la
+commission, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des
+avantages accessoires ayant le caractère soit d'aide et d'assistance à eux-mêmes
+ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de
+pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas
+consister en allocations variables avec l'activité de la société, notamment avec
+le montant des cotisations, le montant des valeurs assurées, ou le nombre des
+sociétaires.
+
+Les avantages accessoires qui seraient accordés au directeur ou à l'un
+quelconque des employés ne peuvent représenter plus de 20 % du total des sommes
+affectées par la société à de tels avantages, ni plus de 25 % du montant du
+traitement de l'intéressé.
+
+Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent, en aucun cas, attribuer à
+forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813445
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R056XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813445.xml
+---
+
+###### Article R*322-56
+
+Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes de
+leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-57.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813455
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813455.xml
+---
+
+###### Article R*322-57
+
+Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver
+un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une
+opération commerciale ou financière faits avec la société ou pour son compte, à
+moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale.
+
+Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de
+l'exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou
+financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu
+spécial doit faire l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1987-05-20
+Identifiant: LEGIARTI000006813470
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813470.xml
+---
+
+###### Article R*322-58
+
+Les statuts déterminent la composition des assemblées générales. Ils fixent à
+cet effet et, s'il y a lieu, pour chaque branche : soit le montant minimal de
+cotisations nécessaire pour en faire partie, soit le nombre des sociétaires,
+titulaires de contrats comportant les cotisations les plus élevées, qui doivent
+les composer, ou celui des sociétaires, titulaires dans chaque groupement
+professionnel ou régional des contrats comportant les cotisations les plus
+élevées, lorsque la société a admis dans ses statuts ce mode de groupement. Le
+nombre des sociétaires pouvant faire partie des assemblées générales ne peut
+être fixé à moins de cinquante.
+
+Ne peuvent faire partie de l'assemblée que les sociétaires à jour de leurs
+cotisations.
+
+La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est
+arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
+d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire,
+prendre connaissance de cette liste au siège social.
+
+Tout membre de l'assemblée générale peut s'y faire représenter par un autre
+sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent
+interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils
+doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un
+même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
+
+Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que la
+réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence
+effective de plus de cent mandataires.
+
+Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues
+par les statuts pour prendre part à l'assemblée générale peuvent, de leur propre
+initiative, se réunir pour former des groupements satisfaisant auxdites
+conditions et se faire représenter par un sociétaire.
+
+Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la
+société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de
+l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.
+
+Tout sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en
+vertu des dispositions du sixième alinéa du présent article ne peut avoir droit
+qu'à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-59.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813482
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R059XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813482.xml
+---
+
+###### Article R*322-59
+
+Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation
+aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion
+dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du
+siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion
+de l'assemblée.
+
+La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer
+que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
+
+L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil
+d'administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins
+avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des
+sociétaires au moins, ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à
+cent.
+
+Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la
+réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et
+expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-60.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813491
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R060XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813491.xml
+---
+
+###### Article R*322-60
+
+Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle
+contient les nom et domicile des membres présents ou représentés.
+
+Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires, et
+certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, doit être déposée au siège social
+et communiquée à tout requérant.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813501
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R061XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813501.xml
+---
+
+###### Article R*322-61
+
+Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une
+assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par
+un mandataire, du bilan, du compte d'exploitation générale et du compte général
+de pertes et profits qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous
+les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813512
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R062XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813512.xml
+---
+
+###### Article R*322-62
+
+Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre
+fixé par les statuts et dans la localité qu'ils indiquent. A cette assemblée
+sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte
+d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits de l'exercice
+écoulé.
+
+Le conseil d'administration peut, à toute époque, convoquer l'assemblée
+générale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-63.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813527
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R063XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813527.xml
+---
+
+###### Article R*322-63
+
+L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart
+au moins des membres ayant le droit d'y assister ; si elle ne réunit pas ce
+nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits
+par l'article R. 322-59 et elle délibère valablement quel que soit le nombre des
+membres présents ou représentés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-64.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813538
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R064XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813538.xml
+---
+
+###### Article R*322-64
+
+L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier
+conseil d'administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes
+de l'article R. 322-51, par les signataires de l'acte primitif, est composée de
+tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de
+la société.
+
+Elle ne peut délibérer valablement que si elle réunit au moins la moitié de ces
+sociétaires.
+
+Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre
+qu'une délibération provisoire ; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale
+est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à
+l'avance, dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
+le département du siège social, font connaître aux sociétaires les résolutions
+provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent
+définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée, composée du
+cinquième au moins des sociétaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-65.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-65.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813555
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R065XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813555.xml
+---
+
+###### Article R*322-65
+
+L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les
+statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la
+nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les
+engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas
+d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires
+n'est pas interdite et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
+
+Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une
+cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute
+clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux assurés dans
+les formes prévues à l'article R. 322-66. Toutefois, dans le mois qui suit cette
+notification, l'assuré a le droit de résilier les contrats qu'il a souscrits à
+la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de
+l'article R. 113-10.
+
+L'assemblée générale mentionnée au présent article n'est régulièrement
+constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée des deux
+tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister aux termes de
+l'article R. 322-58.
+
+Si une première assemblée n'a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle
+assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour
+indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde
+assemblée délibère valablement si elle se compose de la moitié au moins des
+sociétaires ayant le droit d'y assister.
+
+Si cette seconde assemblée ne réunit pas la moitié des sociétaires ayant le
+droit d'y assister, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère
+valablement si elle représente le tiers au moins des sociétaires ayant le droit
+d'y assister.
+
+A défaut de quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date
+ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été
+convoquée. L'assemblée doit comprendre le tiers au moins des sociétaires ayant
+le droit d'y assister.
+
+Dans les assemblées générales mentionnées au présent article les résolutions,
+pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des
+sociétaires présents ou représentés.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813578
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R066XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813578.xml
+---
+
+###### Article R*322-66
+
+Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit
+par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard,
+dans le premier récépissé de cotisations qui leur est délivré. Cette
+modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours.
+
+Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes
+prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813601
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R067XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813601.xml
+---
+
+###### Article R*322-67
+
+L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux
+comptes.
+
+Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la
+présente section :
+
+1° Les fondateurs et administrateurs de la société, ainsi que leurs parents et
+alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
+
+2° Les personnes et les conjoints des personnes qui reçoivent de celles
+mentionnées au 1° ci-dessus ou de la société un salaire ou une rémunération
+quelconque à raison de fonctions autres que celle de commissaire aux comptes
+;
+
+3° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés se trouve dans une des
+situations prévues au 1° ou 2° ci-dessus.
+
+Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs ou
+directeurs des sociétés qu'ils contrôlent moins de cinq années après la
+cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés
+d'une société de commissaires aux comptes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-68.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813612
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R068XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813612.xml
+---
+
+###### Article R*322-68
+
+Les sociétaires et l'assemblée générale sont substitués respectivement aux
+actionnaires et aux assemblées d'actionnaires pour l'application de la section
+VI du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
+sociétés commerciales et de la section VI du chapitre IV du titre Ier du décret
+n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales aux sociétés régies par
+la présente section.
+
+Le droit de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes et le droit de
+demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport
+sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis à
+faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de
+ceux-ci.
+
+Le président du tribunal de grande instance statue en référé sur les requêtes en
+justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813624
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R069XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813624.xml
+---
+
+###### Article R*322-69
+
+Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les
+administrateurs, à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes
+de l'exercice écoulé. Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la
+convocation des sociétaires, à toutes les assemblée générales.
+
+Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'après
+avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. Si les commissaires aux comptes
+sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut
+demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé,
+l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le
+président du conseil d'administration dûment appelés.
+
+La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers
+qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par
+le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-70.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813633
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R070XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813633.xml
+---
+
+###### Article R*322-70
+
+Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun
+accord entre ceux-ci et la société.
+
+Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en
+référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du
+montant des honoraires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006188037
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
+
+- [Article R*322-71](article_r322-71.md)
+- [Article R*322-72](article_r322-72.md)
+- [Article R*322-73](article_r322-73.md)
+- [Article R*322-74](article_r322-74.md)
+- [Article R*322-75](article_r322-75.md)
+- [Article R*322-76](article_r322-76.md)
+- [Article R*322-77](article_r322-77.md)
+- [Article R*322-78](article_r322-78.md)
+- [Article R*322-79](article_r322-79.md)
+- [Article R*322-80](article_r322-80.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-71.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813654
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R071XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813654.xml
+---
+
+###### Article R*322-71
+
+Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des
+dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, ni au-delà de la
+cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes,
+ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas
+d'une société à cotisations variables.
+
+Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être
+inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire
+pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de
+gestion.
+
+Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur les polices délivrées
+à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables.
+
+Les fractions du montant maximal de cotisation que les assurés des sociétés à
+cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la
+cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
+une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-72.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813665
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R072XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813665.xml
+---
+
+###### Article R*322-72
+
+Le conseil d'administration décide de l'admissibilité et de la tarification de
+tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et
+règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un
+sociétaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-73.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1988-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006813675
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R073XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813675.xml
+---
+
+###### Article R*322-73
+
+Pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à
+17 de l'article R. 321-1, il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions
+qualifiées d'accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes
+versées par les réassureurs et par un prélèvement sur les cotisations.
+
+Les frais de gestion, comprenant notamment les frais de vérification des
+risques, les frais d'inspection, le cas échéant l'intérêt et l'amortissement des
+emprunts, l'amortissement des dépenses d'établissement, les frais d'acquisition
+des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature, ne peuvent
+dépasser le pourcentage, fixé par les statuts, des cotisations fixes ou des
+cotisations normales dans le cas des sociétés à cotisations variables.
+
+Pour l'application de cette règle, dans l'un et l'autre cas, les cotisations
+cédées en réassurance ne sont pas déduites, mais les impôts et taxes frappant
+les cotisations en sont retranchés.
+
+Pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à
+23 de l'article R. 321-1, il est pourvu aux frais de gestion par un chargement à
+ajouter aux cotisations pures et déterminé par les statuts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-74.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-74.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1986-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006813687
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R074XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813687.xml
+---
+
+###### Article R*322-74
+
+Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent contracter d'emprunts que
+pour constituer :
+
+1° Le fonds d'établissement qu'elles peuvent avoir à constituer aux termes de
+l'article R. 322-47 ;
+
+2° Les nouveaux fonds d'établissement qu'elles peuvent avoir à constituer, aux
+termes de l'article R. 322-47 précité, lorsqu'elles sollicitent l'agrément
+administratif pour de nouvelles branches ;
+
+3° Les fonds qui peuvent être nécessaires en vue du développement de leurs
+opérations et du financement de la production nouvelle ;
+
+4° Le fonds social complémentaire.
+
+Tous les emprunts destinés à former les fonds mentionnés aux 2° et 3° du
+précédent alinéa doivent être autorisés préalablement par l'assemblée générale
+délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65 et, dans le cas du 3°, par le
+ministre de l'économie et des finances.
+
+Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du
+fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale
+délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une
+résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à
+l'approbation du ministre de l'économie et des finances. La résolution
+déterminera quels sociétaires devront souscrire à l'emprunt, sans que cette
+obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours
+au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà
+adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne
+pourra être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.
+
+Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices annonces ou documents
+quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière
+explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L.
+327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun
+privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention
+doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.
+
+Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante
+destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la
+constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation du
+ministre de l'économie et des finances, il peut, pendant les cinq années suivant
+la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation. Celle-ci ne
+s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et, éventuellement,
+l'alimentation du fonds social complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-75.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-75.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-75.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813699
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R075XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813699.xml
+---
+
+###### Article R*322-75
+
+Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution
+ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme
+prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-76.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-76.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006813711
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R076XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813711.xml
+---
+
+###### Article R*322-76
+
+Les frais d'établissement comprennent toutes les dépenses des trois premières
+années prévues au programme d'activités mentionné à l'article R. 321-6 et qui ne
+sont pas couvertes par les ressources annuelles de la société.
+
+La somme totale comprenant, d'une part, le montant restant à amortir des
+dépenses d'établissement et, d'autre part, le montant restant à amortir des
+commissions versées d'avance aux intermédiaires ne peut être supérieure au
+montant des fonds d'établissement et de développement prévus aux 1° et 3° du
+premier alinéa de l'article R. 322-74, diminué, le cas échéant, du solde
+débiteur qui n'aurait pu être amorti et augmenté, s'il y a lieu, des réserves
+inscrites au passif du bilan dans la mesure où il pourrait être fait sur
+celles-ci un prélèvement pour l'équilibre des comptes.
+
+Pour l'exécution des dispositions de l'alinéa précédent, le montant restant à
+amortir des commissions afférentes aux opérations mentionnées aux 19 et 21 de
+l'article R. 321-1 ne comprend pas les frais d'acquisition non amortis portés à
+l'actif du bilan dans un compte spécial dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances.
+
+Avant amortissement total de ce compte spécial, les sociétés ne peuvent procéder
+à une distribution ou une répartition annuelle d'excédents que pour un montant
+au plus égal à celui de la distribution ou de la répartition la plus élevée
+effectuée avant l'exercice où des commissions escomptées ont été inscrites pour
+la première fois au compte spécial susmentionné. Toute distribution ou
+répartition supérieure est subordonnée à l'autorisation du ministre de
+l'économie et des finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-77.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-77.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813721
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R077XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813721.xml
+---
+
+###### Article R*322-77
+
+Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après
+constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en
+vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que
+les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été
+satisfaites.
+
+Le ministre de l'économie et des finances peut s'opposer à une affectation
+d'excédents aux réserves libres.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
+une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-78.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-78.md
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813728
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R078XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813728.xml
+---
+
+###### Article R*322-78
+
+En cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère
+exceptionnel, un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des
+finances et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil national des
+assurances, peut autoriser une ou plusieurs sociétés régies par la présente
+section, après épuisement de leurs ressources disponibles, à n'effectuer
+immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres dus à ces causes. Les
+sociétés qui ont obtenu cette autorisation doivent affecter par priorité tous
+les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de
+l'indemnité restant dû à chaque ayant droit.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
+une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813734
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R079XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813734.xml
+---
+
+###### Article R*322-79
+
+En cas de perte atteignant la moitié du montant restant à rembourser des
+emprunts contractés, le conseil d'administration est tenu de provoquer la
+réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R.
+322-65, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de
+prononcer la dissolution de la société.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_3/article_r322-80.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813967
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R080XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813967.xml
+---
+
+###### Article R*322-80
+
+En cas de dissolution de la société non motivée par un retrait d'agrément, la
+répartition de l'excédent de l'actif sur le passif est réglée par l'assemblée
+générale, sur la proposition du conseil d'administration, et soumise à
+l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006188038
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Réassurance.
+
+- [Article R*322-81](article_r322-81.md)
+- [Article R*322-82](article_r322-82.md)
+- [Article R*322-83](article_r322-83.md)
+- [Article R*322-84](article_r322-84.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813739
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R081XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813739.xml
+---
+
+###### Article R*322-81
+
+Les sociétés régies par la présente section peuvent accepter des risques en
+réassurance, si leurs statuts les y autorisent.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813743
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R082XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813743.xml
+---
+
+###### Article R*322-82
+
+Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles
+se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition
+expresse des statuts de cette dernière société les y autorise.
+
+Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des
+sociétés réassurées aux assemblées générales.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813748
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R083XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813748.xml
+---
+
+###### Article R*322-83
+
+Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section
+cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse
+90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis
+à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article
+R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et
+mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout
+sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à
+dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au
+présent article.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
+une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813752
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R084XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813752.xml
+---
+
+###### Article R*322-84
+
+Il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés
+de réassurance à forme mutuelle ayant pour objet la réassurance des risques
+garantis directement par les sociétés qui en font partie.
+
+Ces sociétés de réassurance peuvent, sur autorisation du ministre de l'économie
+et des finances, procéder à des échanges de risques avec les sociétés non
+adhérentes.
+
+Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions de la présente
+section. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent
+au moins sept sociétés adhérentes ; leurs statuts fixent, sans condition de
+montant minimal, le montant de leur fonds d'établissement ; l'assemblée générale
+est composée de toutes les sociétés adhérentes.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006188039
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Publicité.
+
+- [Article R*322-85](article_r322-85.md)
+- [Article R*322-86](article_r322-86.md)
+- [Article R*322-87](article_r322-87.md)
+- [Article R*322-88](article_r322-88.md)
+- [Article R*322-89](article_r322-89.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813757
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R085XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813757.xml
+---
+
+###### Article R*322-85
+
+Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance à forme mutuelle,
+une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des
+délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont
+déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège
+social.
+
+Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de
+l'économie et des finances.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813760
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R086XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813760.xml
+---
+
+###### Article R*322-86
+
+Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R.
+322-85 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces
+légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par
+un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur et enregistré dans les trois
+mois de sa date.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_5/article_r322-87.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813763
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R087XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813763.xml
+---
+
+###### Article R*322-87
+
+L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication
+du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et
+signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des
+cotisations versées et des valeurs assurées au-dessous desquels la société ne
+pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée,
+celle où elle doit finir et la date du dépôt au greffe du tribunal de grande
+instance.
+
+Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
+d'établissement et de la réserve de garantie pour les sociétés pratiquant une ou
+plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 23 de l'article R. 321-1, et, s'il y
+a lieu, le montant du droit d'entrée.
+
+L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le
+notaire et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil
+d'administration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_5/article_r322-88.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813766
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R088XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813766.xml
+---
+
+###### Article R*322-88
+
+Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations
+ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société
+au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce
+terme.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813769
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R089XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813769.xml
+---
+
+###### Article R*322-89
+
+Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe
+du tribunal de grande instance ou même de s'en faire délivrer à ses frais
+expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la
+minute.
+
+Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la
+société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne
+peut excéder 10 F.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006188040
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Nullités.
+
+- [Article R*322-90](article_r322-90.md)
+- [Article R*322-91](article_r322-91.md)
+- [Article R*322-92](article_r322-92.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_6/article_r322-90.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_6/article_r322-90.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_6/article_r322-90.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813773
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R090XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813773.xml
+---
+
+###### Article R*322-90
+
+Est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société mentionnée à
+la présente section qui a été constituée contrairement aux dispositions des
+articles R. 322-42, R. 322-46 à R. 322-52, R. 322-64 et R. 322-85 à R.
+322-87.
+
+Toutefois, les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers des
+nullités ci-dessus prévues.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_6/article_r322-91.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_6/article_r322-91.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_6/article_r322-91.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813778
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R091XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813778.xml
+---
+
+###### Article R*322-91
+
+Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est
+imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue
+sont responsables solidairement envers les tiers et envers les sociétaires du
+dommage résultant de cette annulation.
+
+Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
+l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
+régulière de cette assemblée.
+
+L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
+constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant
+l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur
+le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des
+actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
+
+Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai
+pour couvrir les nullités.
+
+L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse
+également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister,
+soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur
+le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la
+nullité, et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la
+nullité était encourue.
+
+Les actions en nullité ci-dessus mentionnées sont prescrites par cinq ans.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006813787
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R092XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813787.xml
+---
+
+###### Article R*322-92
+
+A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section
+l'arrêté du ministre de l'économie et des finances lui accordant l'agrément
+administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à
+l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par le ministre de l'économie
+et des finances.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175642
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006175612
---
-###### Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
+###### Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
- [Article R*322-108](article_r322-108.md)
+- [Article R*322-115](article_r322-115.md)
+- [Paragraphe 1 : Sociétés mutuelles d'assurance.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Unions de sociétés mutuelles d'assurance.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814288
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R115XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814288.xml
+---
+
+###### Article R*322-115
+
+L'ensemble des dépenses de fonctionnement des unions et des mutuelles faisant
+partie de ces unions ne peut pas dépasser le pourcentage prévu à l'article R.
+322-104.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006188057
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Sociétés mutuelles d'assurance.
+
+- [Article R*322-93](article_r322-93.md)
+- [Article R*322-94](article_r322-94.md)
+- [Article R*322-95](article_r322-95.md)
+- [Article R*322-96](article_r322-96.md)
+- [Article R*322-97](article_r322-97.md)
+- [Article R*322-98](article_r322-98.md)
+- [Article R*322-99](article_r322-99.md)
+- [Article R*322-100](article_r322-100.md)
+- [Article R*322-101](article_r322-101.md)
+- [Article R*322-102](article_r322-102.md)
+- [Article R*322-103](article_r322-103.md)
+- [Article R*322-104](article_r322-104.md)
+- [Article R*322-105](article_r322-105.md)
+- [Article R*322-106](article_r322-106.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814115
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814115.xml
+---
+
+###### Article R*322-100
+
+Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la
+mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des "unions" prévues à la
+présente section.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814126
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R101XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814126.xml
+---
+
+###### Article R*322-101
+
+Les sociétés mutuelles d'assurance régies par la présente section ne peuvent
+être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents
+membres.
+
+Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le ministre de
+l'économie et des finances aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet
+l'assurance maritime.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814134
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R102XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814134.xml
+---
+
+###### Article R*322-102
+
+L'assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance se compose de tous les
+membres à jour de leurs cotisations. Les statuts peuvent limiter le nombre des
+pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire.
+
+Les insertions prévues aux articles R. 322-59 et R. 322-86 peuvent être
+effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère
+professionnel.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814145
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R103XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814145.xml
+---
+
+###### Article R*322-103
+
+Les commissaires aux comptes font un rapport à l'assemblée générale sur les
+dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont
+le remboursement a été obtenu ou demandé par eux.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006814153
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R104XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814153.xml
+---
+
+###### Article R*322-104
+
+Les frais de gestion des sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent comprendre
+que les dépenses nécessaires à leur fonctionnement et, le cas échéant, les
+charges du service et de l'amortissement des emprunts.
+
+Le total des dépenses de fonctionnement ne peut dépasser, par rapport aux
+cotisations normales telles qu'elles sont définies au deuxième alinéa de
+l'article R. 322-71, les pourcentages suivants :
+
+1°) 25 % sur la tranche de cotisations inférieure ou égale à 300.000 F ;
+
+2°) 20 % sur la tranche de cotisations comprise entre 300.000 et 700.000 F ;
+
+3°) 15 % sur la tranche de cotisations excédant 700.000 F.
+
+Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur
+justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la
+société.
+
+Les employés, quelles que soient leurs fonctions, ne peuvent être rémunérés que
+par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère, soit
+d'aide ou d'assistance à ces employés ou aux membres de leur famille, soit de
+contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces
+avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations proportionnelles au
+montant des cotisations, ni au montant des valeurs assurées, ni au nombre des
+membres faisant partie de la société.
+
+Les avantages accessoires qui seraient accordés à l'un quelconque de ces
+employés ne peuvent représenter plus de 20 % du total des sommes affectées par
+la société à de tels avantages, ni plus de 25 % du montant du traitement de
+l'intéressé.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814170
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R105XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814170.xml
+---
+
+###### Article R*322-105
+
+Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer :
+
+1° Si leurs statuts le prévoient, le fonds social complémentaire ;
+
+2° Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à former à l'étranger.
+
+Les emprunts destinés à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du
+fonds social complémentaire sont régis par les dispositions de l'article R.
+322-74.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814197
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R106XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814197.xml
+---
+
+###### Article R*322-106
+
+Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après
+constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur,
+après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que les
+dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été
+satisfaites.
+
+Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des
+remboursements proportionnels des droits d'adhésion versés en vue de la
+constitution de la société.
+
+Aucune dépense d'établissement à amortir ne peut être inscrite à l'actif du
+bilan.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r322-93.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814039
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R093XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814039.xml
+---
+
+###### Article R*322-93
+
+Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à la présente section sont des
+associations qui :
+
+1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation
+variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des
+risques dont elles ont pris la charge ;
+
+2° Ont un caractère régional ou professionnel ;
+
+3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ;
+
+4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ;
+
+5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres
+dans les conditions fixées par les statuts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r322-94.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814050
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R094XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814050.xml
+---
+
+###### Article R*322-94
+
+Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la
+section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues à la
+présente section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r322-95.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814063
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R095XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814063.xml
+---
+
+###### Article R*322-95
+
+Les sociétés régies par la présente section ne peuvent pratiquer les opérations
+d'assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1, sous
+réserve des dispositions de l'article R. 322-96.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r322-96.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814075
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R096XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814075.xml
+---
+
+###### Article R*322-96
+
+Les sociétés mutuelles d'assurance peuvent, avec l'autorisation du ministre de
+l'économie et des finances, prévoir dans leurs statuts la possibilité d'accepter
+en réassurance des risques de même nature que ceux qui font l'objet de leur
+garantie directe, à la condition de limiter le montant des cotisations acceptées
+en réassurance au quart de leurs cotisations d'assurance directe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r322-97.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r322-97.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r322-97.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006814086
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R097XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814086.xml
+---
+
+###### Article R*322-97
+
+Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère régional doivent limiter leur
+circonscription territoriale au département de leur siège social et aux
+départements limitrophes, toute ville de plus de 100 000 habitants étant exclue
+d'une telle circonscription. Ces sociétés ne peuvent assurer que des risques
+situés dans ladite circonscription.
+
+Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère professionnel ne peuvent grouper
+que des membres exerçant la même profession ou des professions connexes,
+lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer
+que des risques se rattachant à l'exercice de ces professions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r322-98.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814095
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R098XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814095.xml
+---
+
+###### Article R*322-98
+
+Les sociétés mutuelles d'assurance régies par la présente section doivent faire
+figurer dans leurs statuts et dans tous les documents mentionnés à l'article R.
+310-6 la mention ci-après, imprimée en caractères uniformes : "société mutuelle
+d'assurance à cotisations variables".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_1/article_r322-99.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814106
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R099XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814106.xml
+---
+
+###### Article R*322-99
+
+Le fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurance, dont le montant est
+fixé par les statuts sans condition de montant minimal, est constitué uniquement
+par des versements dits "droits d'adhésion" effectués par les adhérents en vue
+de permettre la constitution définitive de la société.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006188062
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Unions de sociétés mutuelles d'assurance.
+
+- [Article R*322-107](article_r322-107.md)
+- [Article R*322-109](article_r322-109.md)
+- [Article R*322-110](article_r322-110.md)
+- [Article R*322-111](article_r322-111.md)
+- [Article R*322-112](article_r322-112.md)
+- [Article R*322-113](article_r322-113.md)
+- [Article R*322-114](article_r322-114.md)
+- [Article R*322-116](article_r322-116.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r322-107.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814215
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R107XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814215.xml
+---
+
+###### Article R*322-107
+
+Il peut être établi entre sociétés mutuelles d'assurance pratiquant des
+assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de
+réassurer intégralement les contrats souscrits par ces mutuelles et de donner à
+celles-ci leur caution solidaire.
+
+Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés mutuelles s'engageant à
+céder à l'union, par un traité de réassurance, la totalité de leurs risques.
+
+Les unions ont une personnalité civile distincte de celle des sociétés
+adhérentes.
+
+Les unions de sociétés mutuelles d'assurance sont régies par la présente
+section, ainsi que sous réserve des dérogations prévues à la présente section,
+par la section IV du présent chapitre, à l'exclusion des articles R. 322-42, R.
+322-43, R. 322-44 et R. 322-45.
+
+Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont
+considérées, pour l'application du présent livre aux unions, comme des
+opérations d'assurance directe, les unions étant soumises à toutes les
+dispositions du présent livre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r322-109.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814224
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R109XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814224.xml
+---
+
+###### Article R*322-109
+
+Les unions de sociétés mutuelles d'assurance ne sont valablement constituées que
+si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r322-110.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814234
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R110XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814234.xml
+---
+
+###### Article R*322-110
+
+Les statuts des unions doivent prévoir que :
+
+1° Les membres du conseil d'administration des unions sont choisis
+obligatoirement parmi les gérants ou administrateurs des sociétés qui en font
+partie ;
+
+2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie
+de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants ou
+administrateurs dûment mandaté ;
+
+3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée
+adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la
+date fixée pour la réunion de l'assemblée ;
+
+4° Copie de la lettre de convocation doit être adressée, dans le même délai, au
+ministre de l'économie et des finances ;
+
+5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de
+l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale,
+doivent être inscrites à l'ordre du jour.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r322-111.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006814246
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814246.xml
+---
+
+###### Article R*322-111
+
+L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société mutuelle
+réassurée, de faire, au ministre de l'économie et des finances, les différentes
+communications prescrites par l'article R. 310-6, de tenir à son siège les
+livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent
+livre, de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous les
+documents mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les
+états dont la publication et le dépôt auprès du ministre sont imposés par la
+réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les
+conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes,
+réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle
+réassurée.
+
+Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle
+réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.
+
+La mutuelle réassurée est tenue d'établir un compte d'exploitation générale et
+un compte général de pertes et profits dans les conditions et suivant la forme
+fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r322-112.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814265
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R112XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814265.xml
+---
+
+###### Article R*322-112
+
+L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société mutuelle
+d'assurance peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs
+de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les
+conditions prévues à l'article R. 322-116.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r322-113.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814276
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R113XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814276.xml
+---
+
+###### Article R*322-113
+
+Les polices d'assurance délivrées par les sociétés mutuelles réassurées auprès
+d'une union doivent contenir en caractères très apparents la désignation et
+l'adresse de cette union et reproduire la clause du traité de réassurance par
+laquelle l'union déclare se porter dans tous les cas caution solidaire des
+engagements de la mutuelle.
+
+Les conditions générales de ces polices doivent être soumises par l'union au
+ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues par l'article
+R. 310-6. Elles doivent préciser que si l'agrément accordé à l'union lui est
+retiré, la police sera résiliée le dixième jour à midi à compter de la date de
+la publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait d'agrément,
+la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors
+restituée à l'assuré.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r322-114.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814280
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R114XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814280.xml
+---
+
+###### Article R*322-114
+
+Les unions de sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent procéder à des
+répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions de
+l'article R. 322-77 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution
+versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d'établissement de
+l'union, par les sociétés qui en font partie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_2/article_r322-116.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814283
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R116XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814283.xml
+---
+
+###### Article R*322-116
+
+Le traité de réassurance contracté par une société mutuelle d'assurance auprès
+d'une union constituée dans les termes de l'article R. 322-107 doit spécifier
+que celle-ci se porte caution solidaire, vis-à-vis des assurés et des tiers, de
+l'intégralité des engagements de la mutuelle ; il doit s'étendre à l'ensemble
+des opérations pratiquées par ladite société et ne peut être limité à l'une des
+branches qu'elle pratique.
+
+Le traité de réassurance conclu entre la société mutuelle et l'union ne peut
+prendre effet qu'après avoir été soumis au ministre de l'économie et des
+finances, qui peut prescrire toutes modifications jugées utiles au bon
+fonctionnement de l'union et de la mutuelle réassurée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006188063
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
+
+- [Article R*322-117](article_r322-117.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_r322-117.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_r322-117.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/paragraphe_3/article_r322-117.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814285
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814285.xml
+---
+
+###### Article R*322-117
+
+Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle et de nul
+effet à l'égard des intéressés toute société mutuelle d'assurance constituée
+contrairement aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R.
+322-99, R. 322-101, R. 322-104 et R. 322-105.
+
+Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90 et au premier alinéa
+du présent article, est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés, toute
+union de sociétés mutuelles d'assurance constituée contrairement aux
+dispositions des articles R. 322-107 (1er alinéa), R. 322-109 et R. 322-115.
+
+Sont applicables, en ce qui concerne les nullités prévues aux premier et
+deuxième alinéas du présent article, les dispositions du deuxième alinéa de
+l'article R. 322-90.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/README.md
@@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188064
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
+- [Article R*322-118](article_r322-118.md)
- [Article R*322-119](article_r322-119.md)
- [Article R*322-120](article_r322-120.md)
- [Article R*322-121](article_r322-121.md)
+- [Article R*322-122](article_r322-122.md)
+- [Article R*322-123](article_r322-123.md)
- [Article R*322-124](article_r322-124.md)
- [Article R*322-125](article_r322-125.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-118.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814485
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R118XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814485.xml
+---
+
+###### Article R*322-118
+
+Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 322-27 sont pris sur le
+rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
+l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-122.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814675
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814675.xml
+---
+
+###### Article R*322-122
+
+Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous
+l'autorité du ministre de l'économie et des finances, à la surveillance
+permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-1, exercée
+en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de
+l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-123.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-123.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-123.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814697
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R123XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814697.xml
+---
+
+###### Article R*322-123
+
+Entrent dans le champ d'application de la présente section, notamment en ce qui
+concerne les modalités de contrôle et les règles de gestion financière, outre
+les organismes pratiquant des opérations d'assurance directe, y compris les
+opérations mentionnées à l'article R. 322-135, les sociétés ou caisses ayant
+pour objet exclusif la réassurance des risques agricoles.
+
+En sont exclus, par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-119, lorsque
+les opérations ci-après définies constituent leur activité exclusive :
+
+- les organismes qui, moyennant le versement d'une contribution après sinistre,
+promettent à leurs adhérents, en cas de mortalité du bétail, une prestation
+éventuellement limitée en fonction des ressources desdits organismes ;
+
+- les organismes parfois dénommés cotises ou consorces qui ont pour objet la
+mise en oeuvre de mesures de prévention et de protection contre certaines
+maladies du bétail, notamment la tuberculose des bovins ;
+
+- les organismes dont l'objet est d'acheter à leurs adhérents la viande
+d'animaux victimes d'accidents et soumis à l'abattage ;
+
+- les organismes dont les adhérents s'engagent à apporter une contribution en
+nature à ceux des adhérents qui ont été victimes d'un incendie de produits
+agricoles.
+
+D'autre part, sont exclus jusqu'à nouvel ordre du champ d'application de la
+présente section les organismes dont l'activité exclusive consiste, moyennant le
+versement d'une contribution variable, à promettre à leurs adhérents, lorsqu'ils
+sont victimes de calamités agricoles qui ne constituent pas des risques
+techniquement assurables, une prestation proportionnée aux ressources de
+l'organisme. Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles
+lesdits organismes sont assujettis au contrôle de l'Etat sur les entreprises
+d'assurance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_2/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188065
- [Article R*322-127](article_r322-127.md)
- [Article R*322-128](article_r322-128.md)
- [Article R*322-129](article_r322-129.md)
+- [Article R*322-130](article_r322-130.md)
+- [Article R*322-131](article_r322-131.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_2/article_r322-130.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814815
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R130XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814815.xml
+---
+
+###### Article R*322-130
+
+Les organismes agréés doivent constituer et alimenter, dans les conditions
+prévues par la réglementation des sociétés d'assurance à forme mutuelle, une
+marge de solvabilité.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_2/article_r322-131.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814824
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R131XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814824.xml
+---
+
+###### Article R*322-131
+
+Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 310-2, les
+renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent
+être mis à la disposition des commissaires-contrôleurs dans les services du
+siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit
+auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies
+à l'article R. 322-132.
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index 606e812eb1..8855b45669 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/README.md
@@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188066
###### Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
+- [Article R*322-132](article_r322-132.md)
- [Article R*322-133](article_r322-133.md)
- [Article R*322-134](article_r322-134.md)
- [Article R*322-135](article_r322-135.md)
- [Article R*322-136](article_r322-136.md)
- [Article R*322-137](article_r322-137.md)
+- [Article R*322-138](article_r322-138.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-132.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814847
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R132XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814847.xml
+---
+
+###### Article R*322-132
+
+Les organismes qui, en vertu des dispositions de la présente section, sont
+soumis à la réglementation des entreprises d'assurance, ne sont pas tenus
+d'obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 et sont dispensés
+d'observer les règles de gestion qui leur seraient normalement applicables,
+lorsque, avant de commencer leurs opérations, ils ont souscrit auprès d'une
+société ou caisse assujettie aux dispositions de la présente section et agréée à
+cet effet un traité de réassurance substituant ladite société ou caisse à
+l'organisme réassuré, pour la constitution des garanties prévues par la
+réglementation susmentionnée et l'exécution des engagements d'assurance pris par
+l'organisme réassuré. Ce traité doit porter sur l'ensemble des opérations
+pratiquées par l'organisme réassuré.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-138.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814975
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R138XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814975.xml
+---
+
+###### Article R*322-138
+
+Les organismes ayant demandé l'agrément administratif constitués avant le 27 mai
+1964 peuvent conserver les placements effectués sous le régime des dispositions
+antérieures. Ceux-ci seront classés dans la catégorie nouvelle dont ils relèvent
+de par leur nature ou, à défaut, dans celle que le ministère de l'économie et
+des finances désignera par analogie.
+
+Aucun placement nouveau, par remploi ou autrement, ne sera fait dans une
+catégorie de valeurs mobilières ou immobilières tant que, du fait du classement
+ci-dessus prévu, le pourcentage de cette catégorie dépassera le pourcentage
+limite fixé par la réglementation des entreprises d'assurance.
+
+Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à ce que les organismes
+intéressés effectuent des emplois de fonds qui seraient la conséquence
+d'opérations de placement engagées ou effectuées sous le régime des dispositions
+antérieures, à condition de rester dans les limites fixées par celles-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/README.md
index 336fd51fa6..5715fa04fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/README.md
@@ -6,4 +6,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175656
###### Section VII : Tontines.
+- [Article R322-139](article_r322-139.md)
+- [Article R*322-140](article_r322-140.md)
+- [Article R*322-141](article_r322-141.md)
+- [Article R*322-142](article_r322-142.md)
+- [Article R*322-144](article_r322-144.md)
+- [Article R*322-145](article_r322-145.md)
+- [Article R*322-146](article_r322-146.md)
+- [Article R*322-147](article_r322-147.md)
+- [Article R*322-148](article_r322-148.md)
+- [Article R*322-149](article_r322-149.md)
+- [Article R*322-150](article_r322-150.md)
+- [Article R*322-151](article_r322-151.md)
+- [Article R*322-152](article_r322-152.md)
+- [Article R*322-153](article_r322-153.md)
+- [Article R*322-154](article_r322-154.md)
+- [Article R*322-155](article_r322-155.md)
+- [Article R*322-156](article_r322-156.md)
+- [Article R*322-157](article_r322-157.md)
- [Article R*322-158](article_r322-158.md)
+- [Article R*322-159](article_r322-159.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-139.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006815013
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R139XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815013.xml
+---
+
+###### Article R322-139
+
+Les sociétés à forme tontinière réunissent leurs adhérents en groupes distincts
+dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces
+associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs
+cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion, entre
+les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des
+décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des
+adhérents et de leurs versements.
+
+Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de
+leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et
+autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou
+publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : "société à forme
+tontinière".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-140.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006815025
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R140XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815025.xml
+---
+
+###### Article R*322-140
+
+Les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception de
+l'article R. 322-42, troisième alinéa, des 3°, 8° et 9° de l'article R. 322-47
+et des articles R. 322-71, R. 322-73, et R. 322-77 à R. 322-84, sont applicables
+aux sociétés à forme tontinière sous réserve des dérogations prévues à la
+présente section.
+
+Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances
+fixe les modalités d'application aux tontines du titre III du présent livre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-141.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006815036
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R141XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815036.xml
+---
+
+###### Article R*322-141
+
+Les sociétés à forme tontinière sont également régies par les dispositions des
+articles du titre II, chapitres 1er et IV du présent livre, ainsi que des
+articles R. 160-1, R. 310-2, R. 310-6, R. 331-1, R. 332-10, R. 332-11, R. 341-1
+à R. 341-5.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-142.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1999-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006815074
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R142XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815074.xml
+---
+
+###### Article R*322-142
+
+Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux
+associations sous la seule déduction des frais de gestion statutaires.
+
+Les frais de gestion ne peuvent être prélevés sur les versements afférents à
+chaque souscription que dans une proportion uniforme pendant toute leur durée.
+Toutefois, pour faire face aux dépenses d'acquisition des contrats et dans la
+limite de ces dépenses, les sociétés peuvent prélever sur les premiers
+versements afférents à chaque souscription, si les statuts le stipulent, 3,50 %
+au plus du montant de la souscription, sans pouvoir dépasser en aucun cas la
+moitié du prélèvement statutaire total.
+
+Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se
+confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-144.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006815121
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R144XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815121.xml
+---
+
+###### Article R*322-144
+
+Les valeurs appartenant aux associations formées par les entreprises françaises
+doivent être déposées aussitôt après leur acquisition soit à la Caisse des
+dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise,
+avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur
+les récépissés de dépôt.
+
+Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des
+associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent
+être effectués que sur visa préalable du ministre de l'économie et des
+finances.
+
+Ce visa ne peut être délivré qu'au vu d'une décision du conseil d'administration
+de l'entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que
+la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au
+moins égale à la valeur des titres aliénés.
+
+Les titres de remploi doivent être déposés, aussitôt après leur acquisition,
+dans les conditions prévues ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-145.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-145.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-145.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815146
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R145XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815146.xml
+---
+
+###### Article R*322-145
+
+Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à
+forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles
+comprennent au moins deux cents membres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-146.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-146.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-146.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815163
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R146XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815163.xml
+---
+
+###### Article R*322-146
+
+Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans
+ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au
+cours de laquelle elle a été ouverte.
+
+La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit
+être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-147.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-147.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-147.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815183
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R147XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815183.xml
+---
+
+###### Article R*322-147
+
+L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que
+la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées
+par délibérations du conseil d'administration de la société.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-148.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-148.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-148.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815203
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R148XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815203.xml
+---
+
+###### Article R*322-148
+
+Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit
+être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance,
+obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but
+exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour
+les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815217
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R149XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815217.xml
+---
+
+###### Article R*322-149
+
+Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en
+tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un
+tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont
+proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme
+probable à obtenir lors de la répartition.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006815229
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815229.xml
+---
+
+###### Article R*322-150
+
+A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil
+d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
+Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et
+par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet
+par le conseil, est adressée au ministre de l'économie et des finances avec un
+état nominatif de la répartition en double exemplaire.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815239
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R151XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815239.xml
+---
+
+###### Article R*322-151
+
+Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l'intégralité
+de l'avoir de l'association. Elle est effectuée entre les ayants droit au
+prorata du montant de leur souscription. Toutefois, les bénéficiaires dont les
+droits auraient été réduits par suite de la cessation de paiement des annuités
+dues par les souscripteurs ne participent à la répartition que sur les bases
+spécifiées par les statuts de l'entreprise.
+
+Les droits des bénéficiaires sont ramenés à l'égalité proportionnelle au moyen
+de barèmes de répartition établis d'après une table de mortalité et, s'il y a
+lieu, un taux d'intérêt spécifiés par les statuts et tenant compte de l'âge des
+sociétaires ainsi que du mode et de l'époque des versements.
+
+La répartition prévue à l'article R. 322-150 ne peut être arrêtée qu'au vu des
+certificats de vie des sociétaires survivants ou des actes de décès desdits
+sociétaires, s'ils sont décédés après la date fixée aux contrats pour
+l'expiration de l'association, sous réserve des délais fixés par les statuts
+pour la production desdites pièces.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006815247
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R152XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815247.xml
+---
+
+###### Article R*322-152
+
+A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas
+de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de
+l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés
+par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155.
+
+La répartition de l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès
+ne peut être faite que sur visa du ministre de l'économie et des finances.
+
+La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque
+cotisation, conformément à l'article R. 322-149.
+
+Pour l'association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au
+prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de
+survie.
+
+La répartition ne peut être arrêtée qu'au vu des pièces justifiant du décès des
+sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production
+desdites pièces.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815260
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R153XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815260.xml
+---
+
+###### Article R*322-153
+
+Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son
+expiration.
+
+Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque
+année.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-154.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006815278
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R154XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815278.xml
+---
+
+###### Article R*322-154
+
+Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents
+que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une
+somme déterminée à l'avance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-155.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-155.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-155.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006815298
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R155XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815298.xml
+---
+
+###### Article R*322-155
+
+Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des
+prescriptions contenues dans le présent livre :
+
+1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et
+des associations en cas de décès ;
+
+2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le
+souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ;
+
+3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des
+versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition
+de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la
+souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus
+de trois dixièmes ;
+
+4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou
+non du partage des intérêts et bénéfice ;
+
+5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les
+intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;
+
+6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à
+l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non
+retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre
+de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ;
+
+7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient
+être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres,
+ainsi que des associations en cas de décès qui ne pourraient être liquidées par
+suite de l'absence de décès ;
+
+8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui
+doivent être exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui
+peut être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui doit alors être
+réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de
+la cotisation a lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de
+l'année ;
+
+9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution
+d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;
+
+10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée
+par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des
+associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée
+générale des souscripteurs et sous réserve du visa du ministre de l'économie et
+des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-156.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006815318
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R156XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815318.xml
+---
+
+###### Article R*322-156
+
+Les membres du conseil d'administration des sociétés à forme tontinière doivent
+être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le montant
+indiqué par les statuts.
+
+Les statuts déterminent le montant des contrats qu'il est nécessaire d'avoir
+souscrit pour être admis aux assemblées générales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-157.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006815330
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R157XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815330.xml
+---
+
+###### Article R*322-157
+
+Le montant du fonds d'établissement des sociétés à forme tontinière ne peut pas
+être inférieur à la somme fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du
+conseil national des assurances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-159.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-159.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-159.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006815349
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R159XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815349.xml
+---
+
+###### Article R*322-159
+
+Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle et de nul
+effet, à l'égard des intéressés, toute société à forme tontinière constituée
+contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154.
+
+Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du deuxième
+alinéa de l'article R. 322-90.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
index 83e8b3dad6..1bf60bbd79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175682
###### Section I : Règles générales.
+- [Article R*323-1](article_r323-1.md)
+- [Article R*323-2](article_r323-2.md)
+- [Article R*323-3](article_r323-3.md)
+- [Article R*323-4](article_r323-4.md)
+- [Article R*323-5](article_r323-5.md)
+- [Article R*323-6](article_r323-6.md)
+- [Article R*323-7](article_r323-7.md)
+- [Article R*323-8](article_r323-8.md)
+- [Article R*323-9](article_r323-9.md)
- [Article R*323-12](article_r323-12.md)
- [Article R*323-13](article_r323-13.md)
- [Article R*323-14](article_r323-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006815645
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815645.xml
+---
+
+###### Article R*323-1
+
+Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de
+l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette
+entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements
+ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en
+vigueur, le ministre de l'économie et des finances peut lui adresser un
+avertissement par lettre recommandée et exiger que lui soit soumis pour
+approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement, prévoyant
+toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'entreprise.
+
+Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, le ministre de
+l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
+surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a
+notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement,
+dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementairement
+attribués aux commissaires-contrôleurs des assurances, des droits
+d'investigation les plus étendus : il doit, notamment, être avisé immédiatement
+de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la
+direction de l'entreprise ; il peut se faire rendre compte de l'exécution de ces
+décisions et des mesures prévues par le programme de rétablissement.
+
+Si l'entreprise refuse de produire un programme de rétablissement, ou si celui
+qu'elle a soumis ne recueille pas l'approbation du ministre de l'économie et des
+finances, ou si le programme approuvé n'est pas exécuté dans les conditions et
+délais prévus, le ministre peut, sans préjudice de l'application des
+dispositions relatives au retrait de l'agrément administratif, adresser une
+communication au conseil national des assurances sur la situation de
+l'entreprise en cause, et, après avis de ce conseil, rendre éventuellement
+publique cette communication.
+
+Si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation relative aux provisions
+techniques, le ministre de l'économie et des finances peut interdire la libre
+disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la
+République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les
+intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise
+étrangère pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
+l'article R. 321-1 et dont le siège social est établi sur le territoire d'un
+Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie et
+des finances doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
+contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise
+étrangère pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
+l'article R. 321-1, dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un
+Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une
+vérification de solvabilité globale définie à l'article R. 334-11 et exercée par
+une autorité de contrôle autre que le ministre de l'économie et des finances,
+celui-ci doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité qui exerce
+ladite vérification.
+
+Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de
+rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui
+qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..361906d869
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006815695
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815695.xml
+---
+
+###### Article R*323-2
+
+Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou
+plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint
+pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie et des finances exige un
+plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
+approbation.
+
+Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
+qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
+sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006815733
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815733.xml
+---
+
+###### Article R*323-3
+
+Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
+n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
+européenne, qui pratique une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
+l'article R. 321-1, et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité
+globale, n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie et
+des finances exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son
+approbation dans le délai d'un mois.
+
+Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
+solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.
+
+Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
+qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
+sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006815761
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815761.xml
+---
+
+###### Article R*323-4
+
+Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou
+plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint
+pas le fonds de garantie, le ministre de l'économie et des finances exige de
+l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis dans le
+délai d'un mois à son approbation.
+
+Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
+terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été
+approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006815795
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815795.xml
+---
+
+###### Article R*323-5
+
+Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
+n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
+européenne, qui pratique une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de
+l'article R. 321-1 et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité
+globale, n'atteint pas le fonds de garantie, le ministre de l'économie et des
+finances exige de l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit
+être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
+
+Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
+solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.
+
+Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
+terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été
+approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815820
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815820.xml
+---
+
+###### Article R*323-6
+
+Dans le cas où une entreprise doit produire un plan de financement à court
+terme, le ministre de l'économie et des finances peut restreindre ou interdire
+la libre disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de
+la République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les
+intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
+
+Le ministre de l'économie et des finances informe, s'il y a lieu, les autorités
+de contrôle intéressées des Etats membres de la Communauté économique européenne
+et peut demander auxdites autorités de prendre dans leurs pays respectifs les
+mêmes mesures restreignant ou interdisant la libre disposition des actifs de
+l'entreprise considérée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815840
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815840.xml
+---
+
+###### Article R*323-7
+
+A la demande d'une autorité de contrôle de l'un des Etats membres de la
+Communauté économique européenne ayant exigé d'une entreprise un plan de
+financement à court terme et ayant restreint ou interdit la libre disposition de
+ses actifs, le ministre de l'économie et des finances prend des mesures
+analogues de restriction ou d'interdiction concernant la disposition des actifs
+de cette entreprise localisés sur le territoire de la République française.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-8.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006815858
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815858.xml
+---
+
+###### Article R*323-8
+
+Dans les cas prévus aux articles R. 323-1, R. 323-6 et R. 323-7 où le ministre
+de l'économie et des finances est amené à restreindre ou interdire la libre
+disposition des actifs d'une entreprise, le ministre peut prescrire par lettre
+recommandée à toute société ou collectivité émettrice de refuser l'exécution de
+toute opération portant sur des titres appartenant à l'entreprise intéressée,
+ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres.
+
+Le ministre peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'entreprise
+l'hypothèque mentionnée par l'article L. 327-3 ; il peut prescrire aux
+conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la
+transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les
+immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque
+consentie par un tiers au profit de l'entreprise.
+
+Le ministre peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
+grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise.
+
+Le ministre peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou
+possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'il fixera,
+transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce
+compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation
+expresse du ministre, et seulement pour un montant déterminé.
+
+Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à
+l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006815877
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815877.xml
+---
+
+###### Article R*323-9
+
+L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est le ministre de
+l'économie et des finances.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158637
##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
+- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.](section_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006175688
+---
+
+###### Section I : Règles générales.
+
+- [Article R*324-1](article_r324-1.md)
+- [Article R*324-2](article_r324-2.md)
+- [Article R*324-3](article_r324-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006815963
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815963.xml
+---
+
+###### Article R*324-1
+
+L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 324-1 est le ministre de
+l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006815972
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815972.xml
+---
+
+###### Article R*324-2
+
+A l'égard des entreprises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches
+mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le ministre de l'économie et des
+finances ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L.
+324-1 que si l'entreprise cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une
+marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir
+consulté, s'il y a lieu, les autorités de contrôle d'Etats membres de la
+Communauté économique européenne autres que la France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006815980
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815980.xml
+---
+
+###### Article R*324-3
+
+Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à
+l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
+qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française
+d'assurance pratiquant des opérations d'assurances dommages aux fins de
+transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.
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index 48d5446a9a..76a0392303 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/README.md
@@ -6,4 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175695
###### Section I : Règles générales.
+- [Article R*325-1](article_r325-1.md)
+- [Article R*325-2](article_r325-2.md)
+- [Article R*325-3](article_r325-3.md)
+- [Article R*325-4](article_r325-4.md)
+- [Article R*325-5](article_r325-5.md)
+- [Article R*325-6](article_r325-6.md)
+- [Article R*325-7](article_r325-7.md)
+- [Article R*325-8](article_r325-8.md)
+- [Article R*325-9](article_r325-9.md)
+- [Article R*325-10](article_r325-10.md)
+- [Article R*325-11](article_r325-11.md)
+- [Article R*325-12](article_r325-12.md)
+- [Article R*325-13](article_r325-13.md)
- [Article R*325-14](article_r325-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816073
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816073.xml
+---
+
+###### Article R*325-1
+
+L'agrément administratif accordé à une entreprise française peut à tout moment
+être retiré totalement ou partiellement par le ministre de l'économie et des
+finances, lorsque cette entreprise :
+
+- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;
+
+- ou bien n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
+plan de redressement ou par le plan de financement à court terme mentionnés aux
+articles R. 323-2 et R. 323-4 ;
+
+- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
+réglementation en vigueur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-10.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816186
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816186.xml
+---
+
+###### Article R*325-10
+
+Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par
+le ministre de l'économie et des finances ou par l'autorité de contrôle d'un
+Etat de la Communauté économique européenne autre que la France, le ministre des
+finances prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des
+Etats membres de la Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère,
+toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires
+de contrats, notamment celles prévues à l'article R. 323-8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006816191
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816191.xml
+---
+
+###### Article R*325-11
+
+Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension
+d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise
+intéressée si cette décision s'applique à une entreprise française ou à une
+entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat
+membre de la Communauté économique européenne, pratiquant une ou plusieurs des
+branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-12.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816194
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816194.xml
+---
+
+###### Article R*325-12
+
+Sauf dans les cas prévus aux articles R. 325-8 et R. 325-9, l'agrément
+administratif ne peut être retiré, totalement ou partiellement, à une entreprise
+qu'après avis conforme du conseil national des assurances, l'entreprise ayant
+été préalablement mise en demeure, par lettre recommandée, de présenter ses
+observations par écrit dans un délai de quinzaine.
+
+L'entreprise ne peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat que dans les huit
+jours francs de la notification du retrait d'agrément total ou partiel.
+
+Le ministre de l'économie et des finances peut appeler le conseil national des
+assurances à se prononcer à nouveau, dans le délai d'un mois, au cas où celui-ci
+n'aurait pas émis un avis conforme à une proposition de retrait total ou partiel
+de l'agrément administratif, si celle-ci est motivée par une infraction à la
+réglementation en vigueur ou aux statuts. Si le conseil national des assurances
+maintient son avis, le ministre peut néanmoins décider de retirer l'agrément.
+Dans ce cas, le pourvoi prévu au précédent alinéa est suspensif et la
+publication de l'arrêté de retrait d'agrément ne peut être faite qu'après le
+rejet du pourvoi par le Conseil d'Etat. Celui-ci doit statuer dans les trois
+mois à dater du dépôt du pourvoi au greffe du Conseil d'Etat.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-13.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816197
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816197.xml
+---
+
+###### Article R*325-13
+
+L'agrément administratif est retiré par arrêté publié au Journal officiel.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006816081
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816081.xml
+---
+
+###### Article R*325-2
+
+Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise
+pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
+321-1, le ministre de l'économie et des finances informe, le cas échéant, les
+autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne
+sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816099
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816099.xml
+---
+
+###### Article R*325-3
+
+L'agrément administratif accordé à une entreprise étrangère dont le siège social
+est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
+européenne peut à tout moment être retiré totalement ou partiellement par le
+ministre de l'économie et des finances lorsque cette entreprise :
+
+- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;
+
+- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
+réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les provisions
+techniques.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006816110
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816110.xml
+---
+
+###### Article R*325-4
+
+Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3 concerne une entreprise
+pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
+321-1, avant de procéder au retrait d'agrément, le ministre de l'économie et des
+finances consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social
+de l'entreprise.
+
+Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le
+territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans
+ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006816128
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816128.xml
+---
+
+###### Article R*325-5
+
+Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à
+l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
+qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans
+cet Etat à une entreprise française d'assurance pratiquant des opérations
+d'assurances dommages.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816144
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816144.xml
+---
+
+###### Article R*325-6
+
+L'agrément administratif accordé à une entreprise étrangère dont le siège social
+n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
+européenne peut à tout moment être retiré, totalement ou partiellement, par le
+ministre de l'économie et des finances, lorsque cette entreprise :
+
+- ne satisfait plus aux conditions requises pour obtenir l'agrément ;
+
+- ou bien n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
+plan de redressement ou par le plan de financement à court terme mentionnés aux
+articles R. 323-3 et R. 323-5 ;
+
+- ou bien manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
+réglementation en vigueur.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816152
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816152.xml
+---
+
+###### Article R*325-7
+
+Si le retrait d'agrément mentionné à l'article R. 325-6 concerne une entreprise
+faisant l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par le
+ministre de l'économie et des finances, celui-ci informe les autorités de
+contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne sur le
+territoire desquels l'entreprise est agréée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006816169
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816169.xml
+---
+
+###### Article R*325-8
+
+En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de
+contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède
+au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette
+entreprise.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006816181
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816181.xml
+---
+
+###### Article R*325-9
+
+Si une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le
+territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, soumise à
+une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un
+Etat membre de ladite Communauté autre que la France, fait l'objet de la part de
+cette autorité d'un retrait d'agrément motivé par l'insuffisance de la
+solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-12, le ministre de l'économie
+et des finances procède au retrait de l'agrément administratif précédemment
+accordé à la succursale française de cette entreprise.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158662
##### Chapitre VI : Liquidation
+- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.](section_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175698
+---
+
+###### Section I : Règles générales.
+
+- [Article R*326-1](article_r326-1.md)
+- [Article R*326-2](article_r326-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_r326-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816211
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816211.xml
+---
+
+###### Article R*326-1
+
+En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
+mentionnée au 5° de l'article L. 310-1, dans le délai de trente jours à compter
+du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant
+retrait d'agrément, chaque souscripteur de contrat est avisé de ce retrait
+d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur,
+par la personne qui était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction
+générale ou par son représentant. Cet avis fait l'objet d'une lettre recommandée
+adressée au dernier domicile connu du souscripteur et doit, notamment reproduire
+le texte du premier alinéa de l'article L. 326-12 et préciser la date à laquelle
+le contrat souscrit cessera de produire effet. Les avis individuels doivent être
+préparés sous la responsabilité des administrateurs de l'entreprise ou, dans le
+cas d'une entreprise étrangère, sous la responsabilité du mandataire général,
+dès que l'injonction en est adressée par le ministre de l'économie et des
+finances.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006816217
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816217.xml
+---
+
+###### Article R*326-2
+
+Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de
+l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158665
+---
+
+##### Chapitre VII : Privilèges.
+
+- [Article R*327-1](article_r327-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006816220
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X327R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816220.xml
+---
+
+###### Article R*327-1
+
+Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la
+créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles
+L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3 est arrêté à un montant égal à la différence
+entre le montant des provisions techniques qui figurent au passif du dernier
+bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes
+créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au
+même bilan au titre des acceptations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158667
+---
+
+##### Chapitre VIII : Sanctions.
+
+- [Article R*328-1](article_r328-1.md)
+- [Article R328-2](article_r328-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1993-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006816222
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X328R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816222.xml
+---
+
+###### Article R*328-1
+
+Sont passibles d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de
+3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les dirigeants
+d'entreprise qui méconnaissent les obligations ou interdictions résultant des
+articles R. 310-2, R. 310-5, R. 310-7, R. 322-3, R. 322-8 (1er alinéa), R.
+322-77 (1er alinéa), R. 323-1 (dernier alinéa), R. 323-2 (dernier alinéa), R.
+323-3 (dernier alinéa), R. 323-4 (dernier alinéa), R. 323-5 (dernier alinéa), R.
+323-8 (dernier alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1, R. 332-18 (dernier
+alinéa), R. 332-38, R. 341-1 et R. 341-4.
+
+En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un mois et
+celle d'amende à 12.000 F.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006816228
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X328R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816228.xml
+---
+
+###### Article R328-2
+
+Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés
+comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les
+administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les
+directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les
+gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas
+d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
index d3e332c9f4..2178864106 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143342
- [Chapitre Ier : Les engagements réglementés.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Revenu des placements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Solvabilité des entreprises](chapitre_iv)
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index 20a0dadb99..6a8ebc76bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158671
##### Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
+- [Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.](section_ii)
+- [Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.](section_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md
index 2402e90659..1c28295866 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175702
###### Section I : Dispositions générales.
+- [Article R*331-1](article_r331-1.md)
- [Article R*331-2](article_r331-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r331-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816229
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816229.xml
+---
+
+###### Article R*331-1
+
+Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L.
+310-1 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les
+suivants :
+
+1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs
+engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ;
+
+2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;
+
+3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu
+;
+
+4° Une réserve d'amortissement des emprunts ;
+
+5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire
+face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses
+collaborateurs.
+
+Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées,
+sans déduction des réassurances cédées à des entreprises agréées ou non, dans
+les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du
+conseil national des assurances.
+
+La provision mentionnée au 5° du présent article est calculée dans les
+conditions fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175703
+---
+
+###### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
+
+- [Article R*331-3](article_r331-3.md)
+- [Article R*331-4](article_r331-4.md)
+- [Article R*331-5](article_r331-5.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816235
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816235.xml
+---
+
+###### Article R*331-3
+
+Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie,
+d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les
+suivantes :
+
+1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
+engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;
+
+2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux
+bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont
+pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits
+;
+
+3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
+valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
+;
+
+4° Toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par décrets en
+Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816242
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816242.xml
+---
+
+###### Article R*331-4
+
+Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance
+nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions
+fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du
+conseil national des assurances.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816244
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816244.xml
+---
+
+###### Article R*331-5
+
+Les opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de versements de rentes
+viagères donnent lieu à la constitution de provisions mathématiques, dont le
+montant est déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
+l'économie et des finances, après avis du conseil national des assurances.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175707
+---
+
+###### Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
+
+- [Article R*331-6](article_r331-6.md)
+- [Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006816253
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816253.xml
+---
+
+###### Article R*331-6
+
+Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont
+les suivantes :
+
+1° Provision mathématique des rentes : valeur des engagements de l'entreprise en
+ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;
+
+2° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir les risques et
+les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime payable d'avance,
+à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de
+prime, ou à défaut le terme fixé par le contrat ;
+
+3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
+valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
+;
+
+4° Provision pour sinistres restant à payer : valeur estimative des dépenses
+pour sinistres non réglés et montant des dépenses pour sinistres réglés restant
+à payer à la date de l'inventaire, y compris les capitaux constitutifs des
+rentes non encore mises à la charge des entreprises ;
+
+5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée, dans les
+conditions fixées par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
+331-1, pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et
+d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements
+respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;
+
+6° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux charges
+exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des
+éléments naturels, le risque atomique et les risques de responsabilité civile
+dus à la pollution, et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la
+loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et par le décret n° 75-768 du 13 août
+1975.
+
+7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les
+entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 qui acceptent en réassurance
+des risques cédés par des entreprises d'assurance sur la vie ou d'assurance
+nuptialité-natalité et égale à la différence entre les valeurs actuelles des
+engagements respectivement pris l'un envers l'autre par le réassureur et le
+cédant ;
+
+8° Toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par décrets en
+Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188067
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes
+
+- [Article R*331-7](article_r331-7.md)
+- [B. - Autres rentes.](b_-_autres_rentes)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816262
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816262.xml
+---
+
+###### Article R*331-7
+
+La provision mathématique des rentes allouées aux victimes d'accidents du
+travail et à leurs ayants droit, ainsi que les capitaux constitutifs desdites
+rentes, sont calculés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
+l'économie et des finances, après avis du conseil national des assurances.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006195210
+---
+
+###### B. - Autres rentes.
+
+- [Article R*331-8](article_r331-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_1/b_-_autres_rentes/article_r331-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816265
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816265.xml
+---
+
+###### Article R*331-8
+
+A l'exclusion des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et à leurs
+ayants droit, la provision mathématique des rentes mises à la charge des
+entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1, ainsi que les capitaux
+constitutifs desdites rentes, sont calculés dans les conditions fixées par
+arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-02-14
+Identifiant: LEGISCTA000006188068
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.
+
+- [Article R*331-9](article_r331-9.md)
+- [Article R*331-10](article_r331-10.md)
+- [Article R*331-11](article_r331-11.md)
+- [Article R*331-12](article_r331-12.md)
+- [Article R*331-13](article_r331-13.md)
+- [Article R*331-14](article_r331-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-10.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000006816267
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816267.xml
+---
+
+###### Article R*331-10
+
+Le montant minimal de la provision pour risques en cours s'obtient en
+multipliant par le pourcentage de 36 % les primes ou cotisations de l'exercice
+inventorié, non annulées à la date de l'inventaire, et déterminées comme suit
+:
+
+1° Primes ou cotisations à échéance annuelle émises au cours de l'exercice ;
+
+2° Primes ou cotisations à échéance semestrielle émises au cours du deuxième
+semestre ;
+
+3° Primes ou cotisations à échéance trimestrielle émises au cours du dernier
+trimestre ;
+
+4° Primes ou cotisations à échéance mensuelle émises au cours du mois de
+décembre.
+
+Les primes ou cotisations à terme échu sont exclues du calcul. Les primes ou
+cotisations payables d'avance s'entendent y compris les accessoires et coûts des
+polices.
+
+En sus du montant minimal déterminé comme il est prévu ci-dessus, il doit être
+constitué une provision pour risques en cours spéciale, afférente aux contrats
+dont les primes ou cotisations sont payables d'avance pour plus d'une année ou
+pour une durée différente de celles indiquées aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier
+alinéa du présent article. Pour l'année en cours, le taux de calcul est celui
+prévu ci-dessus ; pour les années suivantes, il est égal à 100 p. 100 des primes
+ou cotisations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-11.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816268
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816268.xml
+---
+
+###### Article R*331-11
+
+En cas d'inégale répartition des échéances de primes ou fractions de primes au
+cours de l'exercice, le ministre de l'économie et des finances peut, sur
+justifications fournies par une entreprise, l'autoriser à tenir compte de cette
+situation pour le calcul de la provision pour risques en cours.
+
+Dans la même hypothèse, le ministre de l'économie et des finances peut, après
+avis du conseil national des assurances, prescrire à une entreprise de prendre
+les dispositions appropriées pour le calcul de ladite provision.
+
+Dans le cas où la proportion des sinistres ou des frais généraux par rapport aux
+primes est supérieure à la proportion normale, le ministre peut également, après
+avis du conseil national des assurances, prescrire à une entreprise d'appliquer
+un pourcentage plus élevé que celui fixé à l'article R. 331-10.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-12.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000006816270
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816270.xml
+---
+
+###### Article R*331-12
+
+La provision pour risques en cours doit être calculée séparément dans chacune
+des branches mentionnées à l'article R. 321-1, d'abord cessions ou rétrocessions
+déduites, ensuite pour les cessions en réassurance et pour les rétrocessions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000006816271
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816271.xml
+---
+
+###### Article R*331-13
+
+La provision pour risques en cours relative aux cessions en réassurance ou
+rétrocessions ne doit en aucun cas être portée au passif du bilan, pour un
+montant inférieur à celui pour lequel la part du réassureur ou du
+rétrocessionnaire dans la provision pour risques en cours figure à l'actif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000006816272
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816272.xml
+---
+
+###### Article R*331-14
+
+Lorsque les traités de cessions en réassurance ou de rétrocessions prévoient, en
+cas de résiliation, l'abandon au cédant ou au rétrocédant d'une portion des
+primes payées d'avance, la provision pour risques en cours relative aux
+acceptations ne doit, en aucun cas, être inférieure au montant de ces abandons
+de primes calculés dans l'hypothèse où les traités seraient résiliés à la date
+de l'inventaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_2/article_r331-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000006816266
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816266.xml
+---
+
+###### Article R*331-9
+
+Le montant minimal de la provision pour risques en cours doit être calculée
+conformément aux dispositions des articles R. 331-10 à R. 331-14. Cette
+provision doit être, en outre, suffisante pour couvrir les risques et les frais
+généraux afférents, pour chacun des contrats à prime ou cotisation payable
+d'avance, à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine
+échéance de prime ou cotisation ou, à défaut, le terme fixé par le contrat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188069
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
+
+- [Article R*331-15](article_r331-15.md)
+- [Article R*331-16](article_r331-16.md)
+- [Article R*331-17](article_r331-17.md)
+- [Article R*331-18](article_r331-18.md)
+- [Article R*331-19](article_r331-19.md)
+- [Article R*331-20](article_r331-20.md)
+- [Article R*331-21](article_r331-21.md)
+- [Article R*331-22](article_r331-22.md)
+- [Article R*331-23](article_r331-23.md)
+- [Article R*331-24](article_r331-24.md)
+- [Article R*331-25](article_r331-25.md)
+- [Article R*331-26](article_r331-26.md)
+- [Article R*331-27](article_r331-27.md)
+- [Article R*331-28](article_r331-28.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-15.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816274
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816274.xml
+---
+
+###### Article R*331-15
+
+La provision pour sinistres restant à payer est, en principe, et sans préjudice
+de l'application de règles spéciales à certaines branches d'assurance prévues à
+la présente section, calculée exercice par exercice et dossier par dossier.
+
+Lorsque, à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par une décision de
+justice définitive ou non, les sommes à mettre en provision doivent, dans les
+limites du montant maximal de garantie fixé par la police, être au moins égales
+à cette indemnité, diminuée, le cas échéant, des acomptes déjà versés.
+
+La provision pour sinistres restant à payer doit toujours être calculée pour son
+montant brut, sans tenir compte des recours à exercer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816278
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816278.xml
+---
+
+###### Article R*331-16
+
+Le montant de la provision pour sinistres restant à payer sur affaires directes
+est majoré de 5 p. 100 à titre de chargement de gestion.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-17.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816280
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816280.xml
+---
+
+###### Article R*331-17
+
+La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d'assurance
+contre les accidents du travail se compose des éléments ci-après :
+
+1° Provision pour sinistres graves non réglés judiciairement. Cette provision
+représente la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le service des
+rentes et des appareils de prothèse qui pourront être alloués par décision
+judiciaire à raison d'accidents déjà survenus ;
+
+2° Provision pour sinistres graves réglés judiciairement et non financièrement.
+Cette provision représente la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le
+service des rentes et des appareils de prothèse lorsque le capital constitutif
+de la rente n'a pas encore été versé à la caisse nationale de prévoyance ou, le
+cas échéant, inscrit au compte des rentes viagères de l'entreprise ;
+
+3° Provision pour indemnités journalières et frais. Cette provision représente
+la valeur estimative des dépenses restant à effectuer à titre d'indemnités
+journalières et à titre de frais, notamment : frais médicaux, frais
+pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, frais funéraires, frais judiciaires (y
+compris ceux qui sont afférents à des actions en revision de rentes), frais de
+déplacement et frais de rechute.
+
+Pour l'application du présent article, les sinistres graves sont ceux qui ont
+entraîné le décès ou une incapacité permanente et ceux pour lesquels on peut
+craindre qu'ils entraînent de telles conséquences.
+
+Outre les enregistrements prescrits par le chapitre II du titre IV du présent
+livre, les sinistres graves donnent lieu à une inscription sur un registre
+spécial dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des
+finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816282
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816282.xml
+---
+
+###### Article R*331-18
+
+La provision pour sinistres graves non réglés judiciairement, définie au 1° de
+l'article R. 331-17, est déterminée dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-19.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816286
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816286.xml
+---
+
+###### Article R*331-19
+
+La provision pour sinistres graves réglés judiciairement et non financièrement
+est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 331-15.
+
+Toute entreprise d'assurance qui, étant obligatoirement tenue de verser à la
+caisse nationale de prévoyance les capitaux constitutifs des rentes mises à sa
+charge, est, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'effectuer ce
+versement dans un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance ou de
+la décision judiciaire fixant une rente à sa charge, doit déposer dans le même
+délai à la caisse des dépôts et consignations des valeurs en garantie dans les
+conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-20.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816287
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816287.xml
+---
+
+###### Article R*331-20
+
+Pour la détermination de la provision pour indemnités journalières et frais,
+prévue au 3° de l'article R. 331-17 et afférente aux sinistres de l'exercice
+inventorié non encore réglés, les entreprises d'assurance peuvent, sur leur
+demande, être dispensées par le ministre de l'économie et des finances de
+l'application des dispositions de l'article R. 331-15.
+
+Cette dispense est toujours révocable.
+
+En ce qui concerne les sinistres survenus au cours de chacun des deux derniers
+exercices, le total des évaluations augmenté du montant des paiements déjà
+effectués au titre des dépenses correspondantes, ne doit pas être inférieur au
+produit du nombre des sinistres survenus au cours de l'exercice considéré par un
+coût moyen établi en divisant le total des paiements effectués et des provisions
+constituées pour sinistres survenus au cours de l'antépénultième exercice par le
+nombre des sinistres de cette nature. Le quotient ainsi obtenu est, le cas
+échéant, et pour chacun des exercices considérés, majoré d'une quantité
+suffisante pour tenir compte de l'augmentation du coût des sinistres résultant
+de quelque cause que ce soit, notamment de la hausse des salaires, des frais
+médicaux, des frais pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation.
+
+Pour les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs aux deux derniers,
+la provision calculée conformément aux dispositions de l'article R. 331-15 ne
+doit pas être inférieure à 8 p. 100 du montant des paiements effectués au titre
+des dépenses correspondantes d'indemnités journalières et de frais au cours de
+l'antépénultième année.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-21.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816288
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816288.xml
+---
+
+###### Article R*331-21
+
+Le total des portions de provision mentionnées respectivement aux articles R.
+331-18 à R. 331-20 afférentes aux sinistres survenus au cours des deux derniers
+exercices, augmenté du montant des règlements correspondants effectués pour les
+sinistres survenus au cours de l'exercice considéré, ne doit être inférieur à 75
+p. 100 du total des primes ou cotisations acquises auxdits exercices, y compris
+les accessoires.
+
+Ce taux est diminué ou, après avis du conseil national des assurances augmenté,
+par décisions individuelles du ministre de l'économie et des finances, si le
+rapport du coût des sinistres au montant des primes s'en écarte notablement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-22.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816289
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816289.xml
+---
+
+###### Article R*331-22
+
+Les entreprises doivent constituer une provision pour appareils de prothèse
+alloués par décision judiciaire et, le cas échéant, une provision pour
+indemnités représentatives d'acquisition et de renouvellement d'appareils de
+prothèse, le tout par application des dispositions du 8° de l'article R.
+331-6.
+
+Ces provisions sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-23.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816290
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816290.xml
+---
+
+###### Article R*331-23
+
+Il est interdit aux entreprises de porter en comptabilité d'éventuels profits
+sur revision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-24.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816292
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816292.xml
+---
+
+###### Article R*331-24
+
+La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d'assurance
+contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules
+autres que les véhicules terrestres à moteur comprend les provisions ci-après
+:
+
+1° Provision pour risques résultant de l'emploi d'aéronefs ;
+
+2° Provision pour risques définis au 1° ci-dessus et couverts en coassurance par
+un consortium d'organismes d'assurance ;
+
+3° Provision pour risques résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les
+aéronefs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-25.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816293
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816293.xml
+---
+
+###### Article R*331-25
+
+Pour chaque entreprise, la provision prévue au 2° de l'article R. 331-24 est
+fixée au montant déterminé par le consortium.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-26.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816296
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816296.xml
+---
+
+###### Article R*331-26
+
+La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d'assurance
+des véhicules terrestres à moteur est estimée en procédant à une évaluation
+distincte :
+
+- des sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile
+;
+
+- des autres sinistres correspondant à des risques de responsabilité civile ;
+
+- des sinistres correspondant à des risques autres que ceux de responsabilité
+civile.
+
+Dans chacune de ces trois évaluations, il est fait un calcul séparé par
+sous-catégorie d'assurance ; les sous-catégories d'assurance sont fixées par
+arrêté du ministre de l'économie et des finances.
+
+Les sinistres sont évalués en utilisant concurremment les trois méthodes
+suivantes, l'évaluation la plus élevée étant seule retenue :
+
+- première méthode : évaluation dossier par dossier ;
+
+- deuxième méthode : évaluation par référence au coût moyen des sinistres des
+exercices antérieurs ;
+
+- troisième méthode : évaluation basée sur les cadences de règlement observées
+dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs.
+
+Toutefois, pour les évaluations concernant les sinistres survenus au cours des
+deux derniers exercices, l'utilisation de la première méthode n'est obligatoire
+que dans le cas des sinistres corporels correspondant à des risques de
+responsabilité civile.
+
+Toute autre méthode admise par le ministre de l'économie et des finances peut,
+dans les conditions fixées par lui, être substituée à l'une des deux dernières
+méthodes mentionnées ci-dessus.
+
+Les modalités d'application des méthodes utilisées sont déterminées par un
+accord entre l'entreprise et le commissaire contrôleur.
+
+Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit ceux des sinistres
+corporels de responsabilité civile qui sont réputés graves et les conditions
+dans lesquelles ils doivent être inscrits sur un registre spécial.
+
+Le montant de provision résultant des évaluations prévues au présent article est
+majoré du chargement de gestion de 5 p. 100 mentionné à l'article R. 331-16.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-27.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816294
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R027XXAA
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+---
+
+###### Article R*331-27
+
+Lors de chaque inventaire, la provision pour sinistres restant à payer, nette de
+recours à encaisser, relative aux sinistres survenus au cours des deux derniers
+exercices écoulés ne peut être inférieure pour chacun de ces exercices
+considérés séparément, à la différence, majorée de 5 p. 100 à titre de
+chargement de gestion, entre, d'une part, le montant des primes de l'exercice au
+sens du compte d'exploitation générale décrit à l'article R. 343-3 et, d'autre
+part, la somme des éléments suivants :
+
+- le montant des commissions et frais généraux de l'exercice afférents à
+l'assurance des véhicules terrestres à moteur, dans la limite, par rapport aux
+primes émises au cours de cet exercice, nettes de taxes et d'annulations, du
+pourcentage fixé par la réglementation en vigueur ;
+
+Le montant des sinistres survenus au cours de l'exercice et payés à la date de
+l'inventaire, nets des recours encaissés.
+
+L'application des dispositions du présent article peut, par décision du ministre
+de l'économie et des finances, pour les entreprises qui adressent à cet effet
+une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la date de
+l'inventaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-28.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816295
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816295.xml
+---
+
+###### Article R*331-28
+
+Une méthode de contrôle des évaluations de la provision pour sinistres à payer,
+tenant compte du nombre de véhicules assurés, est fixée par arrêté du ministre
+de l'économie et des finances.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006188070
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
+
+- [Article R*331-29](article_r331-29.md)
+- [Article R*331-30](article_r331-30.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-29.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816298
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816298.xml
+---
+
+###### Article R*331-29
+
+Les dispositions de la présente section et de la section I du présent chapitre
+sont applicables au Lloyd's de Londres, sous réserve des modalités spéciales
+d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du
+conseil national des assurances.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-30.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006816300
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816300.xml
+---
+
+###### Article R*331-30
+
+Le montant minimal des provisions techniques afférentes aux opérations du Lloyds
+de Londres sur le territoire de la République française est calculé
+forfaitairement dans les conditions suivantes. La provision technique de chaque
+exercice donne lieu à une évaluation distincte.
+
+Lors du premier inventaire de l'exercice considéré, la provision est égale au
+montant des primes de l'exercice au sens du compte d'exploitation générale
+institué par l'article R. 343-3, nettes des frais d'acquisition et brutes de
+cessions en réassurance, diminué du montant des sinistres survenus au cours de
+cet exercice et payés à la date de l'inventaire, nets de recours.
+
+Au second inventaire, la provision afférente au même exercice est égale à la
+provision calculée à l'alinéa précédent, diminuée du montant des sinistres
+survenus au cours de l'exercice considéré et payés entre les dates du premier et
+du second inventaire, nets de recours.
+
+A partir du troisième inventaire, la provision est calculée de telle sorte
+qu'elle soit normalement suffisante pour permettre le règlement des sinistres en
+suspens.
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index 262be9b9ba..3a0aa3bbe1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158684
##### Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- [Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.](section_i)
+- [Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif.](section_ii)
+- [Section III : Estimation des éléments d'actif.](section_iii)
- [Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.](section_iv)
- [Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.](section_v)
+- [Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vi)
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index 394be69fd7..04383375f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -6,4 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708
###### Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
+- [Article R*332-1](article_r332-1.md)
+- [Article R*332-2](article_r332-2.md)
- [Article R*332-3](article_r332-3.md)
+- [Article R*332-4](article_r332-4.md)
+- [Article R*332-5](article_r332-5.md)
+- [Article R*332-6](article_r332-6.md)
+- [Article R*332-7](article_r332-7.md)
+- [Article R*332-8](article_r332-8.md)
+- [Article R*332-9](article_r332-9.md)
+- [Article R*332-10](article_r332-10.md)
+- [Article R*332-11](article_r332-11.md)
+- [Article R*332-12](article_r332-12.md)
+- [Article R*332-13](article_r332-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1981-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006816310
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816310.xml
+---
+
+###### Article R*332-1
+
+Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute
+époque, être représentés par des actifs équivalents.
+
+Les engagements pris dans chaque monnaie doivent être couverts, soit par des
+valeurs libellées dans la même monnaie, soit par des valeurs admises à la cote
+officielle d'une bourse de valeurs et dont la cotation est effectuée dans cette
+monnaie. Toutefois, les engagements peuvent également être couverts dans les
+conditions prévues à l'article R. 332-2, 5°, et à l'article R. 332-16, dernier
+alinéa.
+
+Les engagements afférents à des risques concernant des personnes, des biens ou
+des responsabilités sur le territoire de la République française doivent être
+représentés par des actifs localisés dans ce même territoire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816399
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816399.xml
+---
+
+###### Article R*332-10
+
+Le passif mentionné aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 333-1 est représenté à
+l'actif dans les mêmes conditions que les provisions techniques ou, à défaut de
+valeurs, en espèces en caisse ou en banque. Toutefois, lorsqu'une contribution
+est demandée aux bénéficiaires, la provision de prévoyance en faveur des
+employés et agents doit être représentée uniquement par des valeurs admises en
+couverture des provisions techniques.
+
+Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 331-1 sont représentés à
+l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants, par les titres qui
+les constituent et pour le surplus, s'il y a lieu, par des espèces en caisse ou
+en banque.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816421
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816421.xml
+---
+
+###### Article R*332-11
+
+L'actif des entreprises pratiquant des opérations tontinières doit être placé
+dans les conditions prévues aux articles R. 332-1 et R. 332-2, la limitation
+prévue au 2° de l'article R. 332-3 pour l'actif immobilier étant fixée, en ce
+qui les concerne, à 10 p. 100, sauf dérogation accordée par le ministre de
+l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-12.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816435
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816435.xml
+---
+
+###### Article R*332-12
+
+Les provisions techniques afférentes aux opérations d'acquisition d'immeubles au
+moyen de versements de rentes viagères sont représentées à l'actif dans les
+conditions prévues à l'article R. 332-2 ; toutefois, les immeubles sont admis
+sans limitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816454
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816454.xml
+---
+
+###### Article R*332-13
+
+Les fonds restant disponibles lorsqu'il a été satisfait aux dispositions
+concernant la représentation du passif mentionné à l'article R. 331-1 peuvent
+être placés conformément aux statuts et aux règles du droit commun.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1980-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000006816320
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816320.xml
+---
+
+###### Article R*332-2
+
+Sous réserve des dispositions des articles R. 332-1 et des articles R. 332-4 à
+R. 332-7, les provisions techniques mentionnées aux articles R. 331-3, R. 331-5
+et R. 331-6 sont représentées par les actifs suivants :
+
+1° Valeurs émises par l'Etat français ou jouissant de sa garantie, inscrites à
+la cote officielle des bourses françaises de valeurs ou en instance
+d'inscription, ainsi que les portions de coupons attachés à celles de ces
+valeurs évaluées selon les règles de l'article R. 332-19, courues à la clôture
+de chaque exercice ;
+
+2° Autres obligations inscrites à la cote officielle des bourses françaises de
+valeurs ou en instance d'inscription, ainsi que les portions de coupons attachés
+aux mêmes obligations évaluées selon les règles de l'article R. 332-19, courues
+à la clôture de chaque exercice ;
+
+3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable dont l'objet est
+limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2°
+ci-dessus ;
+
+4° Actions, parts et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle
+des bourses françaises de valeurs ;
+
+5° Valeurs mobilières étrangères ayant fait l'objet d'une émission publique ou
+inscrites à la cote d'une bourse de valeurs, dans les conditions déterminées par
+arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
+
+6° Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dans les conditions
+déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
+
+7° Immeubles bâtis en France métropolitaine.
+
+Tous autres immeubles situés en France métropolitaine et dans les départements
+et territoires d'outre-mer, sur autorisation donnée dans chaque cas par le
+ministre de l'économie et des finances.
+
+Parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle des
+bourses françaises de valeurs, dans les conditions déterminées dans chaque cas
+par le ministre de l'économie et des finances.
+
+Droits réels immobiliers donnant à leurs titulaires les prérogatives du
+propriétaire pendant une durée au moins égale à trente ans ;
+
+8° Billets émis et négociables sur le marché hypothécaire, conformément aux
+règles de fonctionnement de ce marché ;
+
+9° Prêts en première hypothèque sur tous immeubles et ouvertures de crédits
+hypothécaires consenties en vue de la construction d'immeubles d'habitation, à
+condition que les immeubles soient situés en France métropolitaine ou dans les
+départements et territoires d'outre-mer et que, sauf dérogation accordée par le
+ministre de l'économie et des finances, l'ensemble des hypothèques en premier
+rang sur un même immeuble n'excède pas 50 p. 100 de la valeur estimative dudit
+immeuble.
+
+Prêts garantis par des hypothèques maritimes en premier rang, dans les
+conditions déterminées par décret ;
+
+10° Prêts aux communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts,
+établissements publics hospitaliers, départements, régions, territoires
+d'outre-mer, et obligations libérées émises par lesdites collectivités.
+
+Prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article 159 du
+code de l'urbanisme et de l'habitation, aux coopératives de construction et aux
+sociétés d'économie mixte de construction de logements, et obligations libérées
+émises par lesdits organismes. Chacun de ces prêts ou obligations doit
+bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle de la collectivité locale
+intéressée. Cette garantie doit avoir pour effet de substituer, immédiatement et
+sans réserve, la collectivité garante au débiteur défaillant.
+
+Prêts aux ports autonomes ou aux chambres de commerce garantis par des péages ou
+autres rémunérations de services, et obligations libérées émises par lesdits
+organismes ;
+
+11° Prêts ou effets représentatifs de prêts aux entreprises industrielles et
+commerciales dans les conditions et avec les garanties déterminées par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances.
+
+12° Prêts sur les valeurs mentionnées aux 1° et 15° du présent article, dans la
+limite de 75 p. 100 au plus de leur montant nominal ;
+
+13° Parts ou actions d'entreprises étrangères d'assurance dans lesquelles des
+entreprises françaises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation,
+individuellement ou collectivement, possèdent une participation au moins égale à
+20 p. 100 du capital social. Ces valeurs sont admises en représentation des
+provisions techniques dans les conditions fixées, dans chaque cas, par le
+ministre de l'économie et des finances ;
+
+14° Créances nettes sur le fonds de garantie prévu par la législation sur les
+accidents du travail, sur le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1
+et sur le fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre
+1974 ;
+
+15° Bons du Trésor et autres valeurs, à court ou moyen terme, figurant sur une
+liste fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
+
+16° Fonds déposés chez les comptables du Trésor, aux chèques postaux et dans les
+banques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006816369
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816369.xml
+---
+
+###### Article R*332-4
+
+Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux
+branches mentionnées aux 19, 20 et 21 de l'article R. 321-1, au même titre que
+les placements ou fonds prévus à l'article R. 332-2 :
+
+- les avances sur contrats ;
+
+- les primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus,
+jusqu'à concurrence de 90 p. 100 de leur montant ;
+
+- les sommes portées, à l'actif du bilan, dans le compte spécial de frais
+d'acquisition non amortis, prévu aux articles R. 322-9 et R. 322-76.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816374
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816374.xml
+---
+
+###### Article R*332-5
+
+Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie à capital
+variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur
+de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements
+entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions
+fixées par ladite composition.
+
+Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues par l'article R.
+332-3.
+
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-19 et R. 332-20, ils font
+l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur
+au jour de l'inventaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1988-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006816378
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816378.xml
+---
+
+###### Article R*332-6
+
+La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations
+mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 peut être représentée jusqu'à
+concurrence de 30 p. 100 de son montant, par des primes ou cotisations nettes
+d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816383
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816383.xml
+---
+
+###### Article R*332-7
+
+Les provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7, 11
+et 12 de l'article R. 321-1 peuvent, par dérogation aux dispositions des
+articles R. 332-2 et R. 332-8, être représentées à l'actif :
+
+1° En fonds déposés chez les comptables du Tésor, aux chèques postaux et dans
+les banques ;
+
+2° Dans les conditions et dans les proportions fixées par arrêté du ministre de
+l'économie et des finances, en primes ou cotisations et, le cas échéant, en
+créances nettes sur les réassureurs, les unes et les autres afférentes auxdites
+opérations.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816388
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816388.xml
+---
+
+###### Article R*332-8
+
+Les provisions techniques figurant au passif du bilan du cessionnaire au titre
+de ses acceptations doivent être représentées à l'actif :
+
+1° Par les créances du cessionnaire sur le cédant au titre des acceptations ;
+
+2° Par les valeurs mentionnées à l'article R. 332-2.
+
+Ces valeurs peuvent être conservées par le cessionnaire ou remises par lui au
+cédant.
+
+Les créances pour valeurs mobilières remises aux cédants sont admises en
+représentation des provisions mentionnées au présent article pour un montant
+égal à la valeur des titres remis calculée conformément aux dispositions du 2°,
+a, de l'article R. 332-20.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1981-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006816390
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816390.xml
+---
+
+###### Article R*332-9
+
+Nonobstant les limitations prévues à la présente section, les entreprises
+mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent employer les portions de leur actif
+correspondant aux engagements respectivement afférents aux opérations réalisées
+dans chacun des pays étrangers où elles opèrent, ainsi que tous cautionnements
+ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés
+cédantes desdits pays, en immeubles situés dans ces pays, en prêts, avoirs en
+espèces ou valeurs mobilières admises par les législations des pays
+susmentionnés.
+
+Un décret, pris après avis du conseil national des assurances, fixe les
+conditions d'application du présent article, pour les opérations pratiquées dans
+les pays étrangers où aucune législation de contrôle n'est en vigueur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000006175717
+---
+
+###### Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif.
+
+- [Article R*332-14](article_r332-14.md)
+- [Article R*332-15](article_r332-15.md)
+- [Article R332-16](article_r332-16.md)
+- [Article R332-17](article_r332-17.md)
+- [Article R*332-18](article_r332-18.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816478
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816478.xml
+---
+
+###### Article R*332-14
+
+Les entreprises ne peuvent pas acquérir d'immeubles grevés de droits réels
+représentant plus de 50 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur
+leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre
+de l'économie et des finances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-15.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816503
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816503.xml
+---
+
+###### Article R*332-15
+
+Les prêts hypothécaires consentis par les entreprises doivent avoir pour base la
+valeur vénale, appréciée au jour de la conclusion du contrat de prêt, des
+immeubles constituant la garantie de ce prêt.
+
+Cette valeur est déterminée par les entreprises par tous les moyens appropriés
+en se référant notamment, suivant les circonstances, soit au prix d'achat
+résultant de la dernière mutation, soit au prix de revient du sol et des
+constructions, soit au revenu net. En aucun cas, il n'est fait état des frais de
+mutation non plus que d'autres frais accessoires, tels que commissions aux
+intermédiaires ou intérêts intercalaires. Le revenu net, qui ne doit pas être
+capitalisé à un taux d'intérêt inférieur à 5 p. 100, est le revenu brut diminué
+de toutes les charges, y compris les charges d'entretien. La détermination de la
+valeur vénale par capitalisation du revenu net ne peut être utilisée que si le
+revenu brut pris en considération est effectif pour les deux tiers au moins.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816534
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816534.xml
+---
+
+###### Article R332-16
+
+Les prêts mentionnés au deuxième alinéa du 9° de l'article R. 332-2 ne peuvent
+concerner que les constructions de navires donnant lieu à l'attribution de
+l'allocation forfaitaire prévue par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à
+la construction navale. Ils ne doivent pas être consentis pour une durée
+supérieure à dix ans ; cette durée peut être portée à quinze ans pour les prêts
+amortissables consentis à des armateurs français. Ces prêts doivent être
+garantis par des hypothèques maritimes en premier rang et assortis de
+délégations en faveur du prêteur portant sur les assurances, et éventuellement
+les chartes-parties d'affrètement.
+
+Pour chaque navire, le montant des prêts consentis ne peut excéder le tiers du
+prix d'acquisition du navire.
+
+Les prêts mentionnés au présent article et libellés en une monnaie déterminée
+peuvent, sur autorisation du ministre de l'économie et des finances, couvrir des
+provisions techniques afférentes à des engagements souscrits dans une autre
+monnaie.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816549
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816549.xml
+---
+
+###### Article R332-17
+
+Les entreprises doivent représenter les valeurs mobilières qu'elles détiennent
+soit par des certificats ou titres nominatifs, soit par des récépissés de la
+Banque de France ou de la Caisse des dépôts et consignations, soit par des
+justifications de dépôt dans une banque.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-18.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006816568
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816568.xml
+---
+
+###### Article R*332-18
+
+Le transfert à l'étranger d'éléments d'actif détenus par une entreprise est
+soumis à autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances, afin
+qu'après transfert l'entreprise satisfasse intégralement à ses obligations
+concernant la représentation de ses engagements et la localisation de ses actifs
+sur le territoire de la République française.
+
+Toutefois, cette autorisation préalable n'est pas exigée d'une entreprise
+française ou d'une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le
+territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée pour
+pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
+321-1. L'entreprise intéressée doit néanmoins être en mesure de justifier
+qu'après transfert elle satisfait intégralement à ses obligations concernant la
+représentation de ses engagements et la localisation de ses actifs sur le
+territoire de la République française.
+
+Les dirigeants d'une entreprise qui procède sans autorisation préalable à un
+transfert mentionné au premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à
+l'article R. 328-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175730
+---
+
+###### Section III : Estimation des éléments d'actif.
+
+- [Article R*332-19](article_r332-19.md)
+- [Article R*332-20](article_r332-20.md)
+- [Article R*332-21](article_r332-21.md)
+- [Article R*332-22](article_r332-22.md)
+- [Article R*332-23](article_r332-23.md)
+- [Article R332-24](article_r332-24.md)
+- [Article R332-25](article_r332-25.md)
+- [Article R332-26](article_r332-26.md)
+- [Article R332-27](article_r332-27.md)
+- [Article R332-28](article_r332-28.md)
+- [Article R332-29](article_r332-29.md)
+- [Article R*332-30](article_r332-30.md)
+- [Article R*332-31](article_r332-31.md)
+- [Article R*332-32](article_r332-32.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006816590
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816590.xml
+---
+
+###### Article R*332-19
+
+A l'exception des obligations indexées et participantes, les valeurs mobilières
+amortissables énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 332-2 ainsi que les valeurs
+mentionnées au 3° de ce même article sont évaluées à leur prix d'achat par les
+entreprises d'assurance et de capitalisation.
+
+Lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement,
+l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours de la bourse du
+jour de l'inventaire, évalué conformément au 2°, a, de l'article R. 332-20, est
+lui-même supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à
+ce cours s'il est inférieur au prix d'achat, et au prix d'achat dans le cas
+contraire. Pour l'application des dispositions du présent article, les titres de
+rentes de l'emprunt national pour la reconstruction et l'équipement, dont
+l'émission a été autorisée par le décret du 21 janvier 1949, sont assimilés aux
+valeurs mobilières amortissables mentionnées au premier alinéa du présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006816608
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816608.xml
+---
+
+###### Article R*332-20
+
+A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article R. 332-19, les
+entreprises procèdent, lors de l'inventaire annuel, à deux estimations
+successives des actifs prévus à l'article R. 332-2, affectés à la représentation
+des provisions techniques :
+
+1° Il est d'abord procédé à une évaluation sur la base du prix d'achat ou de
+revient ;
+
+a) Les valeurs mobilières sont retenues pour leur prix d'achat ;
+
+b) Les immeubles et les parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites
+à la cote des bourses françaises de valeurs sont retenus pour leur prix d'achat
+ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par le ministre de
+l'économie et des finances, pour une valeur déterminée après expertise effectuée
+conformément à l'article R. 332-23. Ces valeurs sont diminuées des
+amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort
+des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux
+d'entretien proprement dits ;
+
+c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;
+
+d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
+déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis
+du conseil national des assurances.
+
+Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
+les provisions pour dépréciation.
+
+2° Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des
+placements :
+
+a) Les valeurs mobilières sont retenues :
+
+- pour le premier cours à terme du jour de l'inventaire, pour les valeurs cotées
+à terme en France ;
+
+- pour le premier cours au comptant du jour de l'inventaire, pour les valeurs
+cotées au comptant en France ;
+
+- pour le dernier cours connu au jour de l'inventaire pour les valeurs
+étrangères non cotées en France.
+
+Toutefois, pour les obligations indexées et participantes dont le prix de
+remboursement est supérieur au prix d'achat et dont l'échéance de remboursement
+est postérieure de moins de trois ans à la date de l'inventaire, le prix d'achat
+peut être substitué à la valeur vénale ;
+
+b) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable sont retenues
+pour le prix de rachat du jour de l'inventaire ;
+
+c) Les autres placements sont retenus pour leur valeur déterminée comme il est
+prévu au 1° ci-dessus, sauf dans le cas où une autre valeur résulte, soit d'une
+expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 332-23, soit d'un
+accord entre le ministre de l'économie et des finances et l'entreprise.
+
+En ce qui concerne les prêts hypothécaires et les ouvertures de crédits
+hypothécaires, le montant à retenir pour la présente évaluation ne peut être
+réduit que s'il est reconnu que la valeur de l'immeuble, au moment de la
+réalisation du prêt, était inférieure à deux fois le montant de la somme prêtée
+ou si, à une époque postérieure à la résiliation du prêt, la valeur de
+l'immeuble est tombée au-dessous du montant de la somme restant à rembourser
+;
+
+3° La valeur inscrite au bilan est celle qui résulte de l'application du 1° du
+présent article. Dans le cas où la valeur de réalisation de l'ensemble des
+placements estimée comme il est dit au 2° lui est inférieure, il est constitué
+une provision pour dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.
+
+Cependant, les valeurs mobilières remises par les réassureurs sont évaluées à
+l'actif du bilan conformément aux dispositions prévues ci-dessus au 2°, a. Ces
+valeurs ne donnent pas lieu à la constitution de la réserve de capitalisation
+prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-21.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006816660
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816660.xml
+---
+
+###### Article R*332-21
+
+A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article R. 332-19, les
+entreprises qui, à la date du dernier bilan, constataient valeur par valeur les
+moins-values éventuelles, continuent à faire application de cette méthode. Elles
+peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant au ministre de l'économie et
+des finances et faire désormais application des règles d'estimation fixées par
+l'article R. 332-20. Cette renonciation est définitive.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-22.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006816677
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816677.xml
+---
+
+###### Article R*332-22
+
+Le ministre de l'économie et des finances peut, à titre exceptionnel et en
+imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux
+entreprises dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde le délai
+strictement nécessaire pour constituer la provision pour dépréciation des
+immobilisations et titres prévue au 3° de l'article R. 332-20.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006816709
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816709.xml
+---
+
+###### Article R*332-23
+
+Le ministre de l'économie et des finances peut requérir la fixation par une
+expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment
+des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant
+ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit
+hypothécaire.
+
+Cette expertise peut être également demandée au ministre de l'économie et des
+finances par les entreprises.
+
+Si l'expertise fait apparaître une valeur inférieure à celle inscrite au bilan,
+la perte ainsi constatée est amortie dans l'exercice nonobstant les dispositions
+de l'article 4 du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965. Les amortissements ainsi
+pratiqués devront être pris en considération lors de la cession ultérieure des
+immeubles pour déterminer dans quelle mesure la plus-value provenant de cette
+cession constituerait une plus-value à court terme.
+
+Si elle fait apparaître une valeur supérieure, cette valeur doit figurer dans
+l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article R.
+332-20, 2°. Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les
+limites et les conditions fixées, dans chaque cas, par le ministre de l'économie
+et des finances.
+
+Les conditions de l'expertise sont fixées par décret pris après avis du conseil
+national des assurances et les frais en sont à la charge des entreprises.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006816735
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816735.xml
+---
+
+###### Article R332-24
+
+L'expertise de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des
+entreprises est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 332-25 à
+R. 332-29.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006816761
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816761.xml
+---
+
+###### Article R332-25
+
+Le ministre de l'économie et des finances notifie à l'entreprise, par lettre
+recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et
+le nom de l'expert qu'il a choisi pour chacun d'eux.
+
+Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
+l'entreprise fait connaître au ministre, par lettre recommandée, pour chacun des
+éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par le ministre comme
+expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle demande une
+expertise contradictoire, d'abord par deux experts, le premier désigné par le
+ministre, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de désaccord entre
+ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux
+parties.
+
+En cas d'option pour l'expertise contradictoire, l'entreprise indique dans sa
+réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert et joint à cette réponse
+une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer
+dans le délai ci-après fixé.
+
+Dès qu'il a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, le ministre
+invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise. Il donne
+communication de cet avis à l'entreprise.
+
+L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les
+notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis
+du ministre, ci-dessus prévu.
+
+S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement
+procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord entre les parties,
+par le ministre, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze
+jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la
+plus diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation
+du siège social statuant en référé sur assignation.
+
+Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties
+dans les deux mois de sa désignation.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006816788
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816788.xml
+---
+
+###### Article R332-26
+
+Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se
+trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement
+procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont
+dûment prorogés.
+
+Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, le ministre de
+l'économie et des finances peut requérir immédiatement du président du tribunal
+la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux
+parties. Il peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande
+d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de
+l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le même article.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006816808
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816808.xml
+---
+
+###### Article R332-27
+
+Le ou les experts sont dispensés de prêter serment.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006816824
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816824.xml
+---
+
+###### Article R332-28
+
+Les entreprises sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation, et sur
+leur demande, conjointe ou non, tous les moyens d'investigation que ces derniers
+jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission, notamment, en matière
+d'immeubles, pour la visite des lieux et la connaissance des actes et documents
+se rapportant aux immeubles expertisés.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006816831
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816831.xml
+---
+
+###### Article R332-29
+
+Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs
+vacations, frais et honoraires et en remettent une copie au ministre de
+l'économie et des finances. Dans le délai de quinzaine de la réception dudit
+état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître au ministre ou qu'elle a
+effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester la somme réclamée.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006816849
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816849.xml
+---
+
+###### Article R*332-30
+
+Les dépenses de mobilier et de matériel, ainsi que les dépenses d'établissement
+effectuées à quelque époque que ce soit, à l'exclusion des commissions versées
+d'avance aux intermédiaires et dont l'amortissement est effectué conformément
+aux dispositions de l'article R. 332-33, doivent être amorties en dix ans au
+plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées et par fractions
+annuelles d'un dixième au moins.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1981-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006816873
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816873.xml
+---
+
+###### Article R*332-31
+
+Les immeubles, ainsi que les parts et actions de sociétés immobilières non
+inscrites à la cote des bourses françaises de valeurs et définies à l'article
+1655 ter du code général des impôts, font l'objet d'un amortissement annuel de 1
+p. 100.
+
+Le ministre de l'économie et des finances peut fixer un taux d'amortissement
+plus élevé pour les immeubles faisant l'objet d'une dépréciation rapide. Dans ce
+cas, l'amortissement est calculé par application de ce taux au prix de revient
+des constructions proprement dites à l'exclusion des sols.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-32.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1990-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006816890
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816890.xml
+---
+
+###### Article R*332-32
+
+Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant
+des opérations tontinières sont estimées au prix d'achat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175748
###### Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
+- [Article R*332-33](article_r332-33.md)
+- [Article R332-34](article_r332-34.md)
- [Article R332-35](article_r332-35.md)
- [Article R332-36](article_r332-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1983-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006816907
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816907.xml
+---
+
+###### Article R*332-33
+
+Les entreprises qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs
+intermédiaires sans les amortir dans l'exercice peuvent inscrire ces avances à
+l'actif de leur bilan, dans un compte "Commissions à amortir". Ce compte doit
+être établi dans les conditions déterminées par décret pris après avis du
+conseil national des assurances. Le compte correspondant à chaque exercice doit
+être amorti en cinq ans au plus.
+
+Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut autoriser les
+entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité et natalité et de
+capitalisation qui en font la demande, à amortir ce compte en dix ans au plus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-34.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1988-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006816922
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816922.xml
+---
+
+###### Article R332-34
+
+Les entreprises pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17
+de l'article R. 321-1 ne peuvent inscrire au compte "Commissions à amortir" que
+les sommes résultant d'avances consenties sur les commissions dues pour une
+période d'assurance de dix ans au plus ou pour la durée du contrat, si cette
+durée est inférieure à dix années ; si cette durée est inférieure à cinq années,
+il ne peut être fait aucune inscription audit compte.
+
+Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, la durée du contrat
+doit s'entendre de la durée de la période à la fin de laquelle peut s'exercer le
+droit de résiliation.
+
+Les contrats prorogés en vertu d'une clause de tacite reconduction ne peuvent
+pas faire l'objet d'inscription au compte des commissions à amortir.
+
+L'avance de commission susceptible d'être inscrite au compte "Commissions à
+amortir" ne peut être supérieure au total de la prime ou cotisation de première
+année afférente au contrat.
+
+Les commissions à amortir portées à l'actif du bilan doivent faire l'objet de
+comptes distincts pour chacun des exercices pendant lesquels ont été effectuées
+les avances ; les amortissements, pour chaque compte, doivent également faire
+l'objet de mentions distinctes au débit du compte d'exploitation générale.
+
+Aucune avance de commission portée au compte "Commissions à amortir" pour un
+exercice ne peut faire l'objet d'une augmentation ultérieure ; chaque avance
+doit être amortie annuellement, et dès l'exercice au cours duquel a été
+effectuée l'avance, d'un cinquième au moins de son montant.
+
+Toute commission afférente à un contrat annulé ou résilié doit être amortie
+immédiatement en totalité.
+
+Pour l'application du présent article, la prime ou cotisation de première année
+s'entend réassurances cédées déduites.
+
+Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est ouvert, dans les
+écritures de l'entreprise, un compte spécial par exercice où sont inscrites les
+primes ou cotisations ayant donné lieu à l'avance de commissions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175754
###### Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
+- [Article R*332-37](article_r332-37.md)
+- [Article R*332-38](article_r332-38.md)
+- [Article R*332-39](article_r332-39.md)
+- [Article R*332-40](article_r332-40.md)
- [Article R*332-41](article_r332-41.md)
- [Article R*332-42](article_r332-42.md)
+- [Article R*332-43](article_r332-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-37.md
new file mode 100644
index 0000000000..e5d8d75d99
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-37.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006817040
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817040.xml
+---
+
+###### Article R*332-37
+
+Le ministre de l'économie et des finances arrête la valeur pour laquelle les
+immeubles et les prêts peuvent être affectés à la représentation des provisions
+techniques des entreprises étrangères, à l'exception de celles dont le siège
+social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
+européenne et qui pratiquent une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à
+17 de l'article R. 321-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-38.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006817072
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817072.xml
+---
+
+###### Article R*332-38
+
+Les entreprises étrangères sont tenues de déposer, à la Caisse des dépôts et
+consignations ou à la Banque de France, les valeurs mobilières ainsi que les
+actes constatant des créances ou la propriété de parts de sociétés immobilières
+affectées à la représentation des provisions techniques dans les conditions
+déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des
+assurances.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont
+le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
+économique européenne et qui pratiquent une ou plusieurs des branches
+mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006817103
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817103.xml
+---
+
+###### Article R*332-39
+
+En application de l'article R. 332-38, chaque année, avant le 30 juin, les
+entreprises intéressées sont tenues de justifier, dans les conditions fixées par
+le ministre de l'économie et des finances, du dépôt de valeurs mobilières ou
+d'espèces affectées à la représentation :
+
+1° Des provisions techniques au 31 décembre de l'exercice précédent, telles
+qu'elles sont prévues aux articles R. 331-3, R. 331-5 et R. 331-6, à l'exclusion
+des provisions afférentes aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11, 12 et 18 de
+l'article R. 321-1 ;
+
+2° D'une majoration forfaitaire égale à 30 p. 100 de l'augmentation, constatée
+au cours de l'exercice précédent, des provisions techniques mentionnées au 1°
+ci-dessus. Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut, sur
+demande de l'entreprise accompagnée de toutes justifications utiles, accorder
+dispense totale ou partielle de l'obligation de dépôt afférente à cette
+majoration.
+
+Les valeurs mobilières et espèces faisant l'objet du dépôt doivent appartenir
+aux catégories de valeurs admises en représentation des provisions techniques
+par la réglementation en vigueur et satisfaire aux conditions fixées par
+celle-ci.
+
+Le dépôt de ces valeurs et espèces est effectué à la Caisse des dépôts et
+consignations ou à la Banque de France, sur visa préalable du ministre de
+l'économie et des finances.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006817157
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817157.xml
+---
+
+###### Article R*332-40
+
+Le montant des valeurs et espèces déposées doit être au moins égal à celui des
+provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 332-39, diminué des
+éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou espèces qui peuvent être
+réglementairement affectés à la couverture desdites provisions au 31 décembre
+précédent, et accru de la majoration forfaitaire instituée par le 2° de
+l'article R. 332-39.
+
+Les éléments d'actif, autres que les valeurs mobilières ou espèces, admissibles
+en couverture des provisions techniques, comprennent notamment :
+
+- les immeubles et parts ou actions de sociétés immobilières, pour leur valeur
+d'affectation telle qu'elle est fixée en application des dispositions
+réglementaires ;
+
+- dans les conditions et limites fixées par la réglementation, les primes ou
+cotisations restant à recouvrer, les avances sur contrats, les sommes portées à
+l'actif du bilan dans le compte spécial de frais d'acquisition non amortis.
+
+En outre, le dépôt des grosses de prêts hypothécaires dispense du dépôt
+correspondant de valeurs mobilières ou d'espèces à concurrence du montant de la
+valeur d'affectation pour laquelle ces prêts sont admis en représentation des
+provisions techniques.
+
+Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut accorder la même
+dispense de dépôt pour les prêts admis en couverture des provisions techniques
+et n'entrant pas dans la catégorie des prêts hypothécaires.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006817267
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817267.xml
+---
+
+###### Article R*332-43
+
+Les produits des valeurs déposées en application de l'article R. 332-38 peuvent
+être retirés par l'entreprise intéressée.
+
+Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, du
+montant correspondant à ces primes ou lots.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2002-07-11
+Identifiant: LEGISCTA000006175769
+---
+
+###### Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
+
+- [Article R*332-44](article_r332-44.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006817332
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817332.xml
+---
+
+###### Article R*332-44
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
+Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
+Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158744
+---
+
+##### Chapitre III : Revenu des placements.
+
+- [Article R*333-1](article_r333-1.md)
+- [Article R*333-2](article_r333-2.md)
+- [Article R*333-3](article_r333-3.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006817776
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817776.xml
+---
+
+###### Article R*333-1
+
+En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19 et
+admises en couverture des provisions techniques, des versements ou des
+prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles
+R. 331-3 et R. 331-6.
+
+Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées
+par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis du conseil
+national des assurances, doit être tel que le rendement actuarial des titres
+soit, après prélèvement ou versement, égal à celui qui en était attendu lors de
+l'acquisition de ces mêmes titres.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006817792
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817792.xml
+---
+
+###### Article R*333-2
+
+Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de
+capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant
+au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions
+mathématiques.
+
+Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil
+national des assurances, fixe les modalités d'application du présent article.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006817801
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817801.xml
+---
+
+###### Article R*333-3
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
+Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
+Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158747
##### Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
+- [Section I : La marge de solvabilité](section_i)
+- [Section II : Vérification de solvabilité globale.](section_ii)
- [Section III : La réserve de garantie.](section_iii)
+- [Section IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.](section_iv)
+- [Section V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_v)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175798
+---
+
+###### Section I : La marge de solvabilité
+
+- [Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006188096
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
+
+- [Article R*334-1](article_r334-1.md)
+- [Article R*334-2](article_r334-2.md)
+- [Article R*334-3](article_r334-3.md)
+- [Article R*334-4](article_r334-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_1/article_r334-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006817846
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817846.xml
+---
+
+###### Article R*334-1
+
+Toute entreprise française agréée pour pratiquer une ou plusieurs des branches
+mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 doit justifier de l'existence d'une
+marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses activités.
+
+Cette obligation dispense les sociétés anonymes du prélèvement prescrit par
+l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
+commerciales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_1/article_r334-2.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006817859
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817859.xml
+---
+
+###### Article R*334-2
+
+La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée par des
+actifs dont le montant est égal, après déduction des pertes, des amortissements
+restant à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de
+développement et des autres actifs incorporels, au total des éléments suivants
+:
+
+1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué.
+
+2. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à
+rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.
+
+3. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à
+partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la
+marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année
+d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par
+le nombre d'années de sa durée.
+
+4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
+correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation.
+
+5. Les bénéfices reportés.
+
+6. Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d'assurance et les
+sociétés d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de
+leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la
+différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement
+appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une
+part, plus de 50 p. 100 de la marge prévue au présent article, d'autre part,
+plus de 50 p. 100 du montant réglementaire de la marge défini à l'article R.
+334-5.
+
+7. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord du ministre de
+l'économie et des finances et des autorités de contrôle des Etats membres de la
+Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les
+plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la
+surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values
+n'ont pas un caractère exceptionnel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_1/article_r334-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006817873
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817873.xml
+---
+
+###### Article R*334-3
+
+Toute entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le
+territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée pour
+pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
+321-1, doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante,
+relative à ses activités sur le territoire de la République française.
+
+Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui font l'objet
+d'une vérification de solvabilité globale conformément aux dispositions de la
+section II du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_1/article_r334-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_1/article_r334-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_1/article_r334-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006817901
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817901.xml
+---
+
+###### Article R*334-4
+
+La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-3 est constituée par des
+actifs dont le montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de
+la République française, est égal, après déduction des pertes, des
+amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou
+de développement et des autres actifs incorporels, au total des éléments définis
+aux 4, 5 et 7 de l'article R. 334-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006188106
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.
+
+- [Article R*334-5](article_r334-5.md)
+- [Article R*334-6](article_r334-6.md)
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006817952
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817952.xml
+---
+
+###### Article R*334-5
+
+Pour les entreprises françaises, le montant réglementaire de la marge de
+solvabilité est déterminé soit par rapport au montant annuel des primes ou
+cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres. Ce
+montant réglementaire est égal au plus élevé des résultats obtenus par
+application des deux méthodes suivantes :
+
+a) Première méthode (calcul par rapport aux primes).
+
+Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du
+dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
+accessoires compris, sont ajoutées les primes acceptées en réassurance au cours
+du dernier exercice.
+
+De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations
+annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et
+taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.
+
+Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et
+supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté économique
+européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la
+seconde.
+
+Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
+multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
+par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
+sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le
+montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
+inférieur à 50 p. 100.
+
+b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
+sinistres).
+
+Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois
+derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires
+et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre
+des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices,
+d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du
+dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en
+réassurance.
+
+De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des
+trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer
+constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice,
+tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
+
+Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
+inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la Communauté
+économique européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p. 100
+de la seconde.
+
+Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
+multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent,
+par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
+sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance, et
+le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
+inférieur à 50 p. 100.
+
+Lorsqu'une entreprise pratique principalement un ou plusieurs des risques
+tempête, grêle, gelée, il est tenu compte pour le calcul de la charge moyenne
+annuelle des sinistres des sept derniers exercices sociaux au lieu des trois
+derniers.
+
+Le ministre de l'économie et des finances constate et notifie aux entreprises la
+contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique
+européenne à retenir pour les calculs prévus par le présent article.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006817967
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817967.xml
+---
+
+###### Article R*334-6
+
+Pour les entreprises étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le
+territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, le montant
+réglementaire de la marge de solvabilité est calculé, conformément aux
+dispositions de l'article R. 334-5, à partir des primes ou cotisations et des
+sinistres résultant des opérations réalisées par ces entreprises sur le
+territoire de la République française.
+
+Les actifs correspondant à la marge doivent être localisés sur le territoire de
+la République française au moins jusqu'à concurrence du fonds de garantie
+mentionné à l'article R. 334-10, et pour le surplus à l'intérieur de la
+Communauté économique européenne.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006188108
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
+
+- [Article R*334-7](article_r334-7.md)
+- [Article R*334-8](article_r334-8.md)
+- [Article R*334-9](article_r334-9.md)
+- [Article R*334-10](article_r334-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_3/article_r334-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818023
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818023.xml
+---
+
+###### Article R*334-10
+
+Le fonds de garantie des entreprises étrangères dont le siège social n'est pas
+établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
+européenne, agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux
+1 à 17 de l'article R. 321-1, est égal au tiers du montant réglementaire de la
+marge de solvabilité défini à l'article R. 334-6.
+
+Ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal mentionné au
+second alinéa de l'article R. 334-7.
+
+Le cautionnement initial déposé conformément au d de l'article R. 321-8 s'impute
+sur le fonds de garantie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_3/article_r334-7.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006817985
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817985.xml
+---
+
+###### Article R*334-7
+
+Le fonds de garantie des entreprises françaises agréées pour pratiquer une ou
+plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 est égal au
+tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R.
+334-5.
+
+Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :
+
+- 400.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque
+l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche
+mentionnée aux 10 à 15 de l'article R. 321-1 ;
+
+- 300.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque
+l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche
+mentionnée aux 1 à 8 et 16 du même article ;
+
+- 200.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque
+l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche
+mentionnée aux 9 et 17 du même article.
+
+Toutefois, pour les entreprises constituées sous la forme de société à forme
+mutuelle, de société mutuelle d'assurance ou d'union de sociétés mutuelles, ces
+derniers montants sont respectivement fixés à 300.000, 225.000 et 150.000 unités
+de compte de la Communauté économique européenne.
+
+Lorsqu'une entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans
+plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de
+garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
+
+Le ministre de l'économie et des finances constate et notifie aux entreprises la
+contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique
+européenne à retenir pour déterminer les montants précités.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_3/article_r334-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006817998
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817998.xml
+---
+
+###### Article R*334-8
+
+Les dispositions de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux sociétés
+mutuelles d'assurance intégralement réassurées par une union de sociétés
+mutuelles mentionnées à l'article R. 322-107, ainsi qu'aux sociétés ou caisses
+d'assurances mutuelles agricoles dispensées de l'agrément administratif dans les
+conditions prévues par l'article R. 322-132.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/paragraphe_3/article_r334-9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818010
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818010.xml
+---
+
+###### Article R*334-9
+
+Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de
+garantie ne sont applicables ni aux sociétés à forme mutuelle ni aux sociétés
+mutuelles d'assurance qui remplissent simultanément les conditions suivantes
+:
+
+a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de
+cotisation ;
+
+b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces
+risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par
+l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14
+et 15 de l'article R. 321-1 ;
+
+c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et
+annulations déduites, ne dépasse pas 1 million d'unités de compte de la
+Communauté économique européenne ;
+
+d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes
+physiques.
+
+Le ministre de l'économie et des finances constate et notifie aux entreprises la
+contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique
+européenne à retenir pour déterminer le montant précité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006175824
+---
+
+###### Section II : Vérification de solvabilité globale.
+
+- [Article R*334-11](article_r334-11.md)
+- [Article R*334-12](article_r334-12.md)
+- [Article R*334-13](article_r334-13.md)
+- [Article R*334-14](article_r334-14.md)
+- [Article R*334-15](article_r334-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-11.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818096
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818096.xml
+---
+
+###### Article R*334-11
+
+Une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire
+d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée ou demandant
+l'agrément pour pratiquer les opérations d'assurances dommages en France et dans
+un ou plusieurs autres Etats membres, peut demander au ministre de l'économie et
+des finances que lui soient appliquées une ou plusieurs des mesures suivantes
+:
+
+a) Que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, la marge de
+solvabilité soit calculée en fonction de l'activité globale qu'elle exerce sur
+le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres
+qui acceptent cette mesure ;
+
+b) Qu'elle soit dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement
+prévu par le d de l'article R. 321-8, sous réserve de justifier du dépôt auprès
+d'un autre Etat membre d'un cautionnement égal au quart du montant minimal du
+fonds de garantie calculé en fonction de l'activité globale qu'elle exerce en
+France et dans les autres Etats membres ayant accepté cette procédure ;
+
+c) Que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, les actifs
+formant la contrepartie du fonds de garantie, calculé en fonction de l'activité
+globale qu'elle exerce en France et dans les autres Etats membres qui acceptent
+cette mesure, soient localisés sur le territoire de la République française ou
+sur celui d'un des Etats précités.
+
+L'entreprise doit justifier qu'elle présente une demande analogue aux autorités
+de contrôle des Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande
+l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées ci-dessus.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-12.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818116
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818116.xml
+---
+
+###### Article R*334-12
+
+L'entreprise qui obtient le bénéfice de la mesure mentionnée au a de l'article
+R. 334-11 est assujettie à une vérification de solvabilité globale pour
+l'ensemble de ses activités pratiquées sur le territoire de la République
+française et sur celui des autres Etats membres de la Communauté économique
+européenne qui acceptent ladite mesure.
+
+Cette vérification est exercée par le ministre de l'économie et des finances
+soit lorsque le plus ancien établissement de l'entreprise dans les Etats
+mentionnés à l'alinéa précédent est situé sur le territoire de la République
+française, soit lorsque l'entreprise justifie qu'elle a obtenu, pour l'exercice
+par le ministre de l'économie et des finances de ladite vérification,
+l'approbation des autorités de contrôle des Etats membres ayant accepté
+l'application de la mesure mentionnée au a de l'article R. 334-11.
+
+Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le
+plus ancien établissement de l'entreprise dans les Etats mentionnés au premier
+alinéa du présent article est situé sur le territoire de la République
+française, le ministre de l'économie et des finances peut, sur demande de
+l'entreprise, accepter que la vérification de solvabilité globale soit exercée
+par l'autorité de contrôle d'un des Etats membres ayant donné leur accord à la
+mesure mentionnée au a de l'article R. 334-11. Dans ce cas, l'entreprise doit
+justifier de l'approbation des autorités de contrôle des Etats membres
+intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-13.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818129
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818129.xml
+---
+
+###### Article R*334-13
+
+Lorsqu'il exerce la vérification de solvabilité globale, le ministre de
+l'économie et des finances utilise à cette fin les informations qu'il doit
+solliciter des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
+économique européenne qui ont accepté l'application de la mesure mentionnée au a
+de l'article R. 334-11.
+
+Lorsqu'il n'exerce pas cette vérification, le ministre de l'économie et des
+finances doit communiquer à l'autorité de contrôle qui procède à ladite
+vérification toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale
+française de l'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-14.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818145
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818145.xml
+---
+
+###### Article R*334-14
+
+Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par le ministre de
+l'économie et des finances et que l'entreprise justifie qu'elle a obtenu des
+autorités de contrôle d'un ou plusieurs des Etats membres de la Communauté
+économique européenne d'être dispensée de déposer dans ces Etats le
+cautionnement de même nature que celui prévu au d de l'article R. 321-8, elle
+doit déposer sur le territoire de la République française un cautionnement égal
+au quart du montant minimal du fonds de garantie calculé en fonction de
+l'activité globale qu'elle exerce en France et dans les autres Etats membres
+ayant accordé la dispense.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r334-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818158
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818158.xml
+---
+
+###### Article R*334-15
+
+Le bénéfice de chacune des mesures mentionnées aux a, b et c de l'article R.
+334-11 peut être retiré par le ministre de l'économie et des finances.
+
+Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes
+mesures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175846
###### Section III : La réserve de garantie.
+- [Article R*334-16](article_r334-16.md)
+- [Article R*334-17](article_r334-17.md)
+- [Article R*334-18](article_r334-18.md)
- [Article R*334-19](article_r334-19.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818210
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818210.xml
+---
+
+###### Article R*334-16
+
+Les entreprises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
+aux 19 à 24 de l'article R. 321-1 doivent constituer une réserve de garantie
+destinée à suppléer à une insuffisance des provisions techniques.
+
+La constitution de cette réserve dispense les sociétés anonymes du prélèvement
+prescrit par l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
+sociétés commerciales.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818224
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818224.xml
+---
+
+###### Article R*334-17
+
+L'organe statutaire d'administration ou de surveillance ne peut proposer à
+l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après
+autorisation du ministre de l'économie et des finances qui fixe, le cas échéant,
+les conditions dans lesquelles cette réserve doit être reconstituée.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818244
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818244.xml
+---
+
+###### Article R*334-18
+
+Des prélèvements peuvent être opérés sur la réserve de réévaluation pour être
+portés à la réserve de garantie.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006175854
+---
+
+###### Section IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
+
+- [Article R*334-20](article_r334-20.md)
+- [Article R*334-21](article_r334-21.md)
+- [Article R*334-22](article_r334-22.md)
+- [Article R*334-23](article_r334-23.md)
+- [Article R*334-24](article_r334-24.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818297
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818297.xml
+---
+
+###### Article R*334-20
+
+Les entreprises françaises agréées à la date de publication du présent code pour
+pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
+321-1, et dont à la même date la marge de solvabilité n'atteint pas le montant
+réglementaire, disposent d'un délai expirant le 31 juillet 1978 pour justifier
+dudit montant.
+
+Si elles ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles peuvent bénéficier,
+avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, d'un délai
+supplémentaire expirant le 31 juillet 1980.
+
+Ce délai supplémentaire ne peut être accordé que si l'entreprise soumet à
+l'approbation du ministre de l'économie et des finances, suivant le cas, soit le
+plan de redressement prévu à l'article R. 323-2, soit le plan de financement à
+court terme prévu à l'article R. 323-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/article_r334-21.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818308
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818308.xml
+---
+
+###### Article R*334-21
+
+Les entreprises françaises agréées à la date de publication du présent code pour
+pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
+321-1, et dont au 31 juillet 1978 le montant annuel des primes ou cotisations
+émises, accessoires compris et annulations déduites, n'atteint pas le sextuple
+du montant minimal du fonds de garantie, peuvent être dispensées par le ministre
+de l'économie et des finances de toute obligation concernant le montant du fonds
+de garantie, jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le total annuel
+des primes ou cotisations définies comme il est dit ci-dessus dépasse le
+sextuple du montant minimal du fonds de garantie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/article_r334-22.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818323
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818323.xml
+---
+
+###### Article R*334-22
+
+Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises françaises
+ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches
+mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur
+marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.
+
+Toutefois, les entreprises mentionnées à l'article R. 334-21 peuvent obtenir une
+extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 17 de
+l'article R. 321-1 en étant dispensées jusqu'au 31 juillet 1983 de l'obligation
+de disposer d'un fonds de garantie égal au montant minimal.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818345
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818345.xml
+---
+
+###### Article R*334-23
+
+Les entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat
+membre de la Communauté économique européenne, agréées à la date de publication
+du présent code pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à
+17 de l'article R. 321-1, et qui satisfont aux dispositions réglementaires
+permanentes relatives aux provisions techniques, à la marge de solvabilité et au
+fonds de garantie, peuvent obtenir du ministre de l'économie et des finances la
+suppression des mesures restrictives, telles qu'hypothèques, dépôts ou
+cautionnements, qui leur avaient été régulièrement imposées en vertu de la
+réglementation en vigueur avant la date de publication du présent code.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818377
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818377.xml
+---
+
+###### Article R*334-24
+
+Les entreprises étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le
+territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréées à la
+date de publication du présent code pour pratiquer une ou plusieurs des branches
+mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, et qui à la même date ne satisfont
+pas aux dispositions de l'article R. 334-6 en ce qui concerne le montant
+réglementaire de la marge de solvabilité et la localisation des actifs
+correspondant à la marge, disposent d'un délai expirant le 31 juillet 1978 pour
+se conformer auxdites dispositions.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux entreprises
+qui sollicitent une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches
+mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000006175861
+---
+
+###### Section V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
+
+- [Article R*334-25](article_r334-25.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006818416
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818416.xml
+---
+
+###### Article R*334-25
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
+Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
+Terres australes et antarctiques et de Wallis et Futuna.
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index b3cf3ed5c1..ac6062ca53 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143406
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
+- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158800
+---
+
+##### Chapitre Ier : Principes généraux.
+
+- [Article R*341-1](article_r341-1.md)
+- [Article R*341-2](article_r341-2.md)
+- [Article R*341-3](article_r341-3.md)
+- [Article R*341-4](article_r341-4.md)
+- [Article R*341-5](article_r341-5.md)
+- [Article R*341-6](article_r341-6.md)
+- [Article R*341-7](article_r341-7.md)
+- [Article R*341-8](article_r341-8.md)
+- [Article R*341-9](article_r341-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006819367
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819367.xml
+---
+
+###### Article R*341-1
+
+Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1
+doivent établir leur comptabilité dans la forme prévue par un décret pris après
+avis du conseil national des assurances et portant application des dispositions
+du plan comptable général aux opérations effectuées par les entreprises
+d'assurances de toute nature et de capitalisation.
+
+Cette comptabilité doit notamment faire apparaître, par exercice et pour chacune
+des catégories fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris
+après avis du conseil national des assurances, les éléments suivants de leurs
+affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres,
+commissions, provisions techniques.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819381
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819381.xml
+---
+
+###### Article R*341-2
+
+L'inventaire qui doit être établi chaque année doit comprendre l'estimation
+détaillée de tous les éléments qui entrent dans la composition des postes de
+l'actif et du passif.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006819409
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819409.xml
+---
+
+###### Article R*341-3
+
+Sauf impossibilité reconnue par le ministre de l'économie et des finances,
+l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque
+année.
+
+Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui
+commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à
+l'expiration de l'année suivante.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819430
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819430.xml
+---
+
+###### Article R*341-4
+
+Les entreprises doivent conserver pendant dix ans au moins leurs livres de
+comptabilité, les lettres qu'elles reçoivent, les copies des lettres qu'elles
+adressent, ainsi que toutes pièces justificatives de leurs opérations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-5.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006819456
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819456.xml
+---
+
+###### Article R*341-5
+
+Les entreprises doivent produire chaque année au ministre de l'économie et des
+finances, à une date fixée par le décret mentionné à l'article R. 341-1, le
+compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et, en outre, à une date et
+selon la liste fixée par le décret précité, tous états, tableaux ou documents de
+nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs
+opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des
+sinistres, l'évaluation et la représentation des provisions et des réserves. La
+forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres
+états, tableaux et documents prévus ci-dessus est fixée par arrêté ministériel
+pris après avis du conseil national des assurances.
+
+Les entreprises doivent communiquer au ministre de l'économie et des finances,
+sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la
+valeur des immeubles, prêts, titres ou créances quelconques figurant dans leur
+bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et tous
+autres renseignements sur leurs opérations que le ministre de l'économie et des
+finances estime nécessaires à l'exercice du contrôle.
+
+Le ministre de l'économie et des finances peut demander que le compte
+d'exploitation générale, le compte général de pertes et profits et le bilan lui
+soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale au plus tard à la
+date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux
+comptes.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819481
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819481.xml
+---
+
+###### Article R*341-6
+
+Le décret mentionné à l'article R. 341-1 fixe les conditions de publicité
+auxquelles sont soumis les comptes des entreprises.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006819502
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819502.xml
+---
+
+###### Article R*341-7
+
+Les dispositions des articles R. 341-1 à R. 341-6 sont applicables aux
+entreprises étrangères pour leurs opérations sur le territoire de la République
+française dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article R.
+341-1.
+
+Pour les entreprises soumises à une vérification de solvabilité globale exercée
+par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de la section II du
+chapitre IV du titre III du présent livre, les mêmes dispositions sont
+applicables aux opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend
+cette vérification.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1995-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819523
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819523.xml
+---
+
+###### Article R*341-8
+
+Le décret prévu par l'article R. 341-1 détermine les conditions dans lesquelles
+les entreprises qui acceptent des contrats en réassurance doivent tenir des
+comptes détaillés pour ces opérations.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-9.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006819551
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819551.xml
+---
+
+###### Article R*341-9
+
+Chaque année, avant le 30 juin, le mandataire général ou, à défaut, le siège
+social de chaque entreprise étrangère qui pratique sur le territoire de la
+République française des opérations de réassurance doit adresser au ministre de
+l'économie et des finances :
+
+a) Un relevé faisant apparaître, pour l'exercice précédent :
+
+- d'une part, le montant des primes acceptées encaissées sur le territoire de la
+République française, en distinguant les cédants français (y compris les
+entreprises étrangères opérant en France) et les cédants étrangers ;
+
+- d'autre part, le montant des primes rétrocédées, en distinguant les
+rétrocessionnaires français (y compris les entreprises étrangères encaissant
+leurs primes en France) et les rétrocessionnaires étrangers ;
+
+b) La liste des rétrocessionnaires pour l'année en cours.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175961
###### Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
+- [Article R342-17](article_r342-17.md)
- [Article R342-18](article_r342-18.md)
+- [Article R342-19](article_r342-19.md)
- [Article R342-20](article_r342-20.md)
- [Article R342-21](article_r342-21.md)
- [Article R342-22](article_r342-22.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_v/article_r342-17.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1981-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006819875
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819875.xml
+---
+
+###### Article R342-17
+
+Outre les comptes prévus par ailleurs au plan comptable, et notamment :
+
+- le bilan établi selon le compte 89 ;
+
+- le compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ; - le compte
+général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;
+
+- le compte des résultats en instance d'affectation établi selon le compte
+88,
+
+les entreprises doivent établir chaque année, dans la forme fixée par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances pris après avis du conseil national des
+assurances, les états suivants :
+
+A 1 Compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories.
+
+B 1 bis Gestion française des rentes en assurances dommages, responsabilité
+civile et risques divers.
+
+B 2 Détail des primes par combinaisons ou sous-catégories.
+
+B 3 Primes et résultats des acceptations et des cessions en réassurance.
+
+B 4 Eléments d'actif représentant les provisions techniques et les
+cautionnements et montant de ces provisions et cautionnements.
+
+A 5 Liste détaillée des placements.
+
+B 6 Récapitulations de placements.
+
+B 7 Avoirs et engagements en France.
+
+B 8 Compte d'exploitation générale par pays.
+
+B 9 Primes.
+
+A 10 Primes et sinistres de la catégorie véhicules terrestres à moteur.
+
+B 10, B 10 bis et B 10 ter Paiements et provisions pour sinistres. B 11 Marge de
+solvabilité.
+
+A 20 Mouvement au cours de l'exercice inventorié des polices, capitaux ou rentes
+assurés (réassurances non déduites).
+
+B 21 Détail par année de souscription des capitaux ou rentes sortis au cours de
+l'exercice inventorié.
+
+B 22 Analyse du résultat technique de certaines combinaisons.
+
+B 23 Détail des provisions mathématiques pour risques en cours. B 24 Détail par
+pays des provisions mathématiques pour risques en cours.
+
+A 25 Participation des assurés aux résultats techniques et aux produits
+financiers.
+
+B 26 Etat justificatif de la participation minimale des assurés aux bénéfices
+des entreprises d'assurance sur la vie.
+
+Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles
+chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ;
+elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté de
+ces comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être
+présentés comme des subdivisions des rubriques plus générales figurant au
+tableau modèle, et le total de ces postes complémentaires doit toujours être
+porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont
+rattachés.
+
+Les lignes et les colonnes "néant" peuvent être supprimées.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_v/article_r342-19.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1991-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006819894
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819894.xml
+---
+
+###### Article R342-19
+
+Les entreprises doivent adresser le compte rendu annuel mentionné à l'article R.
+342-18 au ministre de l'économie et des finances en dix exemplaires, dans les
+trente jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale et
+au plus tard le 1er août de chaque année.
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index ea48f1d50d..026a0727d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158979
##### Chapitre I : Principes généraux.
+- [Article R*511-1](article_r511-1.md)
+- [Article R*511-2](article_r511-2.md)
+- [Article R*511-3](article_r511-3.md)
+- [Article R*511-4](article_r511-4.md)
+- [Article R*511-5](article_r511-5.md)
- [Article R511-6](article_r511-6.md)
+- [Article R*511-7](article_r511-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006823566
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823566.xml
+---
+
+###### Article R*511-1
+
+Est considéré comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises
+mentionnées à l'article L. 310-1 le fait, pour toute personne physique ou
+morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance
+ou de capitalisation ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer oralement ou
+par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel, en vue de cette souscription
+ou adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823575
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823575.xml
+---
+
+###### Article R*511-2
+
+Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
+ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes, sauf dérogation dans
+des cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur
+le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux,
+ministre de la justice, après avis du Conseil national des assurances :
+
+1° Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce
+pour le courtage d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers
+qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer ;
+
+2° Les personnes physiques titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances
+ou chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non
+renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurances ;
+
+3° Les personnes physiques salariées commises à cet effet :
+
+a) Soit par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ;
+
+b) Soit par une personne ou société mentionnée au 1° ci-dessus ;
+
+c) Soit une personne mentionnée au 2° ci-dessus ;
+
+4° Les personnes physiques non-salariées, autres que les agents généraux
+d'assurances, et mandatées à cet effet par une entreprise, société ou personne
+mentionnée aux a, b et c du 3° ci-dessus ; toutefois, l'activité de ces
+personnes en matière d'assurance ou de capitalisation est limitée à la
+présentation d'opérations au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à
+l'encaissement matériel des primes ou cotisations et, en outre, en ce qui
+concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des
+sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006823587
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823587.xml
+---
+
+###### Article R*511-3
+
+Les commissions allouées en rémunération de l'apport ou de la gestion d'une
+opération d'assurance ou de capitalisation ne peuvent être rétrocédées en
+totalité ou en partie à une personne physique ou morale que si celle-ci
+appartient à l'une des catégories habilitées à effectuer cette présentation
+conformément aux articles R. 511-2 et R. 511-4. Cette disposition ne fait pas
+obstacle à une rétribution des indicateurs dont le rôle se borne à mettre en
+relations l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-4.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823598
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823598.xml
+---
+
+###### Article R*511-4
+
+Toute personne physique mentionnée sous l'un des numéros de l'article R. 511-2
+doit, sous réserve des dérogations prévues au chapitre II du présent titre :
+
+1° Etre âgée d'au moins vingt et un ans ;
+
+2° Etre soit de nationalité française, soit ressortissante d'un Etat membre de
+la Communauté économique européenne, soit ressortissante d'un Etat dont la
+législation permet aux ressortissants français d'exercer sur son territoire une
+activité analogue, soit bénéficiant d'une convention internationale les
+assimilant aux ressortissants français ;
+
+3° Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque
+catégorie, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des
+finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
+l'éducation, après avis du conseil national des assurances ;
+
+4° Ne pas être frappée d'une des incapacités prévues à l'article L. 511-2.
+
+Pour exercer l'une des professions ou activités énumérées aux 1° à 4° de
+l'article R. 511-2, toute personne mentionnée au premier alinéa du présent
+article doit pouvoir, à tout moment, justifier qu'elle remplit les conditions
+exigées par ledit alinéa.
+
+Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
+garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil national des
+assurances, détermine les diverses mesures pouvant permettre de vérifier que les
+conditions ci-dessus définies sont remplies.
+
+Les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits en infraction aux
+dispositions de l'article R. 511-2 et du présent article et les adhésions à de
+tels contrats obtenues en infraction à ces dispositions peuvent, pendant une
+durée de deux ans à compter de cette souscription ou adhésion, être résiliés à
+toute époque par le souscripteur ou adhérent, moyennant préavis d'un mois au
+moins. Dans ce cas, l'assureur n'a droit qu'à la partie de la prime
+correspondant à la couverture du risque jusqu'à la résiliation et il doit
+restituer le surplus éventuellement perçu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1979-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006823609
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823609.xml
+---
+
+###### Article R*511-5
+
+En ce qui concerne les opérations d'assurance maritime, les dispositions des
+articles R. 511-1 à R. 511-4 ne sont pas applicables aux courtiers d'assurances
+mentionnés par les articles 77 et suivants du code de commerce.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_r511-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1984-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006823630
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823630.xml
+---
+
+###### Article R*511-7
+
+Toute personne qui présente des opérations définies à l'article R. 511-1 en
+méconnaissance des règles prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4 est passible
+d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 600 à 1.000 F ou
+de l'une de ces deux peines seulement.
+
+En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à un mois et
+celle d'amende à 2.000 F.
+
+Est passible des mêmes sanctions toute personne qui rétrocède des commissions en
+méconnaissance des règles prévues à l'article R. 511-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176223
- [Article R*514-14](article_r514-14.md)
- [Article R*514-15](article_r514-15.md)
- [Article R*514-16](article_r514-16.md)
+- [Article R*514-17](article_r514-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-17.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823863
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823863.xml
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+###### Article R*514-17
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+Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1 à R. 514-4, R. 514-6
+(dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12 et R. 514-14 à R. 514-16, sera
+punie d'une amende de 3.000 à 6.000 F.