diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md index b19dab3589..9dc2839ace 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173949 - [Article A512-5](article_a512-5.md) - [Article A512-6](article_a512-6.md) - [Article A512-7](article_a512-7.md) +- [Article A512-8](article_a512-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a512-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a512-8.md new file mode 100644 index 0000000000..9f0b4536be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_a512-8.md @@ -0,0 +1,171 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037447099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/70/LEGIARTI000037447099.xml +--- + +###### Article A512-8 + +I.-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à +l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les +actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, +sont :
+ +1° Au titre des compétences professionnelles générales :
+ +a) Appréhender l'activité et l'environnement de la distribution d'assurances et +ses évolutions au regard des fonctions exercées :
+ +-Maîtriser les conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distributeur +;
+ +-Appréhender les différents acteurs de la distribution d'assurances ;
+ +-Maîtriser les règles de gouvernance et de surveillance des produits, de +protection de la clientèle, d'information et de conseil, de gestion des conflits +d'intérêts, de rémunération, de traitement des réclamations, ainsi que le +dispositif de médiation ;
+ +-Identifier les évolutions juridiques, économiques, financières, démographiques, +technologiques ou sociétales, et leurs impacts sur la distribution d'assurances +;
+ +-Tirer les conséquences de ces évolutions sur son activité en matière de +distribution d'assurances.
+ +b) Maîtriser la relation client :
+ +-Maîtriser l'information sur les produits présentés au client ;
+ +-Appréhender l'ensemble des composantes de la situation du client ;
+ +-Identifier et analyser les besoins du client, le conseiller et proposer une +solution cohérente ou appropriée ;
+ +-Maîtriser le processus de la recommandation personnalisée ;
+ +-Formaliser l'information et le conseil, notamment la traçabilité du +questionnement du client sur ses besoins et demandes ainsi que des solutions +proposées, et la traçabilité de l'ensemble des informations et documents remis +au client ;
+ +-Identifier et prendre en compte les évolutions de la situation et des besoins +du client nécessitant une évolution du contrat.
+ +c) Mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité :
+ +-Appliquer les règles en matière de contrôle interne, de prévention des risques, +de protection des données personnelles, de lutte contre la fraude, de lutte +contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la +corruption ;
+ +-Appliquer les règles déontologiques.
+ +d) S'adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques :
+ +-Maîtriser les outils de l'environnement de travail dont les outils du parcours +client y compris les outils digitaux ;
+ +-S'approprier la culture de l'entreprise en vue de favoriser l'intérêt du client +tout au long du processus de distribution ;
+ +e) Développer un portefeuille dans le respect de la réglementation :
+ +-Prospecter, commercialiser et négocier de manière adaptée à la clientèle +concernée ;
+ +-Traiter les données des clients en vue d'adapter l'offre ;
+ +-Maîtriser les règles applicables en matière de collecte, mise à jour, gestion +et exploitation des données client.
+ +2° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des +produits distribués :
+ +a) Assurance de personnes-vie, capitalisation :
+ +-Appréhender les marchés des produits d'épargne pertinents ;
+ +-Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables ;
+ +-Apprécier les avantages et risques liés aux différentes options +d'investissement.
+ +b) Assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite :
+ +-Appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail ;
+ +-Appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et +maîtriser l'articulation entre la protection sociale obligatoire et les +garanties distribuées ;
+ +-Maîtriser les mécanismes de l'assurance collective.
+ +c) Assurance dommages aux biens et responsabilités
+ +-Appréhender le marché des produits d'assurance de biens et responsabilités +pertinents ;
+ +-Comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la +protection de la clientèle.
+ +3° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certains modes de +distribution :
+ +-Maîtriser les spécificités et les règles applicables au démarchage ;
+ +-Maîtriser les spécificités et les règles applicables à la vente à distance ;
+ +-Maîtriser les techniques et les outils permettant de gérer les différentes +étapes de la relation client à distance.
+ +4° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions +:
+ +a) Intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires +personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent +habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle :
+ +-Concevoir ou mettre en œuvre un plan d'actions commerciales ;
+ +-Adapter la commercialisation à l'évolution de l'environnement économique, de la +réglementation applicable ou le cas échéant de l'offre de produits ;
+ +-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de +distribution ;
+ +-Connaître les procédures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne +déclinées au sein de l'entité.
+ +b) Personnes directement responsables d'un bureau de production ou de +l'animation d'un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle :
+ +-Concevoir ou mettre en œuvre un plan d'actions commerciales ;
+ +-Adapter l'organisation interne et la commercialisation à l'évolution de +l'environnement économique, de l'offre de produits le cas échéant, ou le droit +applicable ;
+ +-Mettre en place ou appliquer les règles des procédures internes ;
+ +-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de +distribution placés sous sa responsabilité ;
+ +-Connaître les procédures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne +déclinées au sein de l'entité.
+ +II.-Les actions de formation ou de développement professionnel continus portent +sur un ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques mentionnés +au I. Afin de répondre aux exigences de formation mentionnées au II de l'article +L. 511-2, les compétences spécifiques sont adaptées à la personne concernée en +fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution +auxquels elle recoure et des fonctions qu'elle exerce. Les actions de formation +permettent d'actualiser régulièrement les compétences générales ou spécifiques +au poste occupé par la personne concernée, notamment celles relatives à la +connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution +d'assurances.