Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029446963
NOR: FCPT1421675A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/69/JORFTEXT000029446963.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545
#### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006156967
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##### Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
- [Article A142-1](article_a142-1.md)
- [Article A142-2](article_a142-2.md)
- [Article A142-3](article_a142-3.md)
- [Article A142-4](article_a142-4.md)
- [Article A142-5](article_a142-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006786418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786418.xml
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###### Article A142-1
Pour l'application de l'article R. 142-2 et du I de l'article R. 142-9 :<br />
a) Par dérogation au 1° de l'article A. 331-1-1, les provisions mathématiques
des adhérents sont calculées, pour chaque inventaire, d'après un taux au plus
égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base
semestrielle, sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux
taux suivants :<br />
3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus ;<br />
b) Les tarifs sont pratiqués conformément à l'article A. 335-1 ;<br />
c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux différent
de celui retenu pour l'établissement du tarif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006786425
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786425.xml
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###### Article A142-2
Le pourcentage prévu au IV de l'article R. 142-5 s'élève à 10 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006786433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786433.xml
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###### Article A142-3
Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les engagements à
prendre en compte sont ceux prévus à l'article R. 142-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006786444
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786444.xml
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###### Article A142-4
I. - Pour les engagements relevant de l'article R. 142-12, l'entreprise
d'assurance calcule selon une échéance au moins hebdomadaire le montant de la
provision de diversification de chaque contrat et la valeur de la part.<br />
II. - Pour les engagements ne relevant pas de l'article R. 142-12, et chaque
mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte mentionné au a du II de l'article
A. 331-4, l'entreprise d'assurance calcule un montant intermédiaire, égal à la
différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminés conformément aux
dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2 et la provision
mathématique arrêtée à la dernière échéance trimestrielle mentionnée au b du II
de l'article A. 331-4, après prise en compte pour cette dernière des écarts
actuariels intervenus et des prestations ou des cotisations versées depuis cette
date.<br />
III. - La valeur de la part de provision de diversification à retenir, pour le
calcul du nombre de parts de provision de diversification à inscrire, pour
l'application de l'article R. 142-2, sur le compte individuel de l'adhérent
mentionné à l'article R. 142-10, ou pour calculer la valeur de rachat ou de
transfert de l'adhérent, est égale à la valeur de la part déterminée lors du
prochain arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A. 331-4, ou au
prochain montant intermédiaire déterminé par le calcul mentionné au II du
présent article si un tel calcul intervient avant l'arrêté dudit compte, divisé
par le nombre de parts de provision de diversification.<br />
IV. - Le contrat précise le délai de règlement en espèces en cas de rachat, et
le délai d'inscription des droits en compte après versement d'une cotisation. Ce
délai court, pour les contrats mentionnés à l'article R. 142-12, à compter de la
date du dernier calcul mentionné au I, et pour les autres contrats, à compter de
la date de l'arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A. 331-4 ou à
compter de la date du calcul du montant intermédiaire mentionné au II si
celui-ci est antérieur à l'arrêté dudit compte. Il ne peut excéder quarante
jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006786451
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786451.xml
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###### Article A142-5
L'écart-type mentionné au III de l'article R. 142-13 est calculé conformément à
la première phrase de l'article 411-35 du règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, repris à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2004 portant
homologation des livres II à VI de ce règlement. Pour l'application de cette
phrase, il y a lieu d'entendre "le contrat mentionné à l'article R. 142-12" là
où est mentionné "l'OPCVM", et "la valeur de réalisation" là où est mentionnée
"la valeur liquidative". L'écart type ainsi calculé, conformément à
l'instruction mentionnée dans l'article précité, ne peut dépasser la plus haute
des deux valeurs suivantes :<br />
1 % ;<br />
5 % de la volatilité de l'indice de référence.<br />
En cas de non-respect de ces seuils, l'entreprise d'assurance doit être en
mesure de justifier l'origine de ces dépassements. Les adhérents sont informés
sans délai de ce dépassement.