Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2004-06-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142837
- [Chapitre Ier : Les agréments.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Liquidation.](chapitre_vi)

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006157682
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006157684
---
##### Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
##### Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires.](section_ii)

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006174424
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006174815
---
###### Section I : Règles générales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006798326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798326.xml
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798327
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798327.xml
---
###### Article L323-1-1
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par la commission de
contrôle en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de
fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des
contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle des
assurances prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt
des assurés, membres et ayants droit.<br />
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont
telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis
ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance prend les mesures d'urgence
nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants
droit.<br />
Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.<br />
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
des actifs de l'entreprise, limiter ou suspendre temporairement certaines
opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont
opérations, ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006798322
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798322.xml
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798323
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798323.xml
---
###### Article L323-1

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2004-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006798332
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798332.xml
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798333
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798333.xml
---
###### Article L323-2

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Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006174433
---
###### Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires.
- [Article L323-8](article_l323-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798339
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798339.xml
---
###### Article L323-8
Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures
prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou
judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une
entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties
autres que l'entreprise d'assurance elle-même.<br />
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces
droits :<br />
1° Les mesures mentionnées à l'article L. 323-1 et au troisième alinéa de
l'article L. 323-1-1, à l'exception de la nomination d'un administrateur
provisoire ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 310-18, le retrait partiel
d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du
même article ;<br />
3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code
de commerce ;<br />
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du
code de commerce.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157693
##### Chapitre VI : Liquidation.
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires.](section_iii)

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Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174452
---
###### Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires.
- [Article L326-20](article_l326-20.md)
- [Article L326-21](article_l326-21.md)
- [Article L326-22](article_l326-22.md)
- [Article L326-23](article_l326-23.md)
- [Article L326-24](article_l326-24.md)
- [Article L326-25](article_l326-25.md)
- [Article L326-26](article_l326-26.md)
- [Article L326-27](article_l326-27.md)
- [Article L326-28](article_l326-28.md)
- [Article L326-29](article_l326-29.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798423
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798423.xml
---
###### Article L326-20
Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures
d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant
l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes
d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France à l'égard d'une
entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent
tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre
formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets
dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures
d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont
prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est
situé en dehors de la Communauté européenne.<br />
Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la
France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance
impliquant une intervention administrative ou judiciaire.<br />
Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions
ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française
compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L.
321-1, L. 321-7 et L. 321-9 produisent tous leurs effets sur le territoire des
autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions
contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive
2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant
l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798424
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798424.xml
---
###### Article L326-21
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20, les effets d'une mesure
d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou d'une procédure de liquidation
sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles
suivantes :<br />
a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis
par la loi de l'Etat applicable à ce contrat ou à cette relation ;<br />
b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir
est exclusivement régi par la loi française si ce bien est situé sur le
territoire de la République française ;<br />
c) Les droits qu'une entreprise d'assurance communautaire détient sur un bien
immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un
registre public tenu par une autorité publique française sont régis par la loi
française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798425
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798425.xml
---
###### Article L326-22
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou
l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard
d'une entreprise d'assurance communautaire n'affecte pas les droits réels, au
sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels
ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et
qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le
territoire français.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798426
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798426.xml
---
###### Article L326-23
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou
l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de la Communauté
européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance
communautaire qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés
sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de
l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire
français.<br />
Lorsqu'une telle entreprise vend un bien, l'adoption de mesures d'assainissement
ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à son égard dans un autre Etat
membre ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de ce bien lorsqu'il
se trouvait au moment de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire de
la République française.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798427
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798427.xml
---
###### Article L326-24
Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure
d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à
l'égard d'une entreprise d'assurance communautaire relatives à la nullité, à
l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
créanciers ne sont pas applicables, si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la
preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette
loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798428
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798428.xml
---
###### Article L326-25
L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de
liquidation dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France
n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance
avec la créance de l'entreprise d'assurance, lorsque cette compensation est
permise par la loi applicable à la créance de l'entreprise d'assurance.<br />
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en
annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798429
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798429.xml
---
###### Article L326-26
Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption
d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation
sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis
exclusivement par la loi applicable audit marché.<br />
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en
annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798430
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798430.xml
---
###### Article L326-27
Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu
après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de
liquidation :<br />
1° Un bien immobilier ;<br />
2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ;<br />
3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une
inscription en compte ;<br />
La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur
le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est
tenu sous son autorité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006798431
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798431.xml
---
###### Article L326-28
Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de
liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit
dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les
dispositions du nouveau code de procédure civile.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798432.xml
---
###### Article L326-29
L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre
Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française
tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.<br />
Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la
loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation
des biens ou l'information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des
mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur
un litige ou un différend.<br />
Des personnes chargées d'assister l'administrateur ou le liquidateur peuvent
être désignées conformément à la législation de la loi de l'Etat membre
d'origine.