Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031497082
NOR: FCPT1518655R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml
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partie_legislative
livre_ier/titre_ix/chapitre_iv
livre_iii

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028748185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748185.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031499893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/98/LEGIARTI000031499893.xml
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###### Article L194-1
@ -36,6 +36,7 @@ Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.<br />
L'article L. 114-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les articles L. 114-3, L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna.<br />
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
### Livre III : Les entreprises.
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier)
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"](titre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031498981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/89/LEGIARTI000031498981.xml
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###### Article L300-2
I.-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de
Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92,
97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227,
234, 241, 244, 245, 247, 248, 256, 258 et 260 de la directive 2009/138/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II) ;<br />
2° Les mesures d'exécution prévues à l'article 77 sexies de la directive
mentionnée au 1° ;<br />
3° Les normes techniques de réglementation prévues aux articles
50,58,75,86,97,111,135,143,244,245,248 et 249 de la directive mentionnée au 1°,
élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément aux
articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 ;<br />
4° Les normes techniques de réglementation prévues à l'article 213 de la
directive mentionnée au 1°, élaborées respectivement par l'Autorité bancaire
européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et adoptées par
la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, du règlement
(UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et du
règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 ;<br />
5° Les normes techniques d'exécution prévues aux articles 31, 35, 37, 44, 56,
58, 86, 109 bis, 111, 114, 211, 231, 237, 244, 245, 249 et 256 de la directive
mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément
à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010.<br />
II.-Pour l'application, dans les territoires de Saint-Barthélemy et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du présent titre et de celles
figurant au I, les dispositions impliquant une décision de l'Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles ou la transmission de données à
cette autorité ainsi que les dispositions relatives aux relations entre cette
autorité et les entreprises établies dans ces territoires ne sont pas
applicables à ceux-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029404486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404486.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031499879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/98/LEGIARTI000031499879.xml
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###### Article L390-1
Le présent livre dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21
janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque
et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception
du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII.<br />
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de
l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.<br />
1° Les articles L. 322-2 et L. 322-4-4 à L. 322-4-7 y sont applicables dans leur
version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet
2013 ;<br />
2° Les articles L. 322-3-1, L. 323-8 et L. 328-5 y sont applicables dans leur
version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20
février 2014.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance
établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation
aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime
dit " Solvabilité II ".