Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143342
<h1>Titre III : Régime financier.</h1>
- [Chapitre Ier : Les engagements réglementés.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif](chapitre_ii/README.md)

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158684
---
<h1>Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif</h1>
- [Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.](section_v/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006175754
---
<h1>Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.</h1>
- [Article R*332-41](article_r332-41.md)
- [Article R*332-42](article_r332-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006817222
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817222.xml
---
<h1>Article R*332-41</h1>
Pour le dépôt, les valeurs mobilières sont évaluées conformément aux
dispositions suivantes :<br />
1° Les titres détenus au 31 décembre de l'exercice précédent, qu'il soient ou
non déposés à cette date, sont pris en compte pour la valeur figurant à l'actif
du bilan du même exercice ;<br />
2° Les titres acquis et déposés après le 31 décembre de l'exercice précédent par
le siège spécial pour la France de l'entreprise intéressée sont évalués au prix
d'achat ;<br />
3° Les titres admis à la cote officielle d'une bourse française, acquis hors de
France par le siège social de l'entreprise intéressée et déposés après le 31
décembre de l'exercice précédent, sont estimés au cours le plus bas de la
dernière bourse précédant le jour du dépôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-12-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817072?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006817242
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817242.xml
---
<h1>Article R*332-42</h1>
Le retrait des valeurs ou espèces déposées ne peut être opéré par les
entreprises que dans les cas :<br />
1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins
équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet d'un retrait, le remploi
pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par l'intermédiaire de
l'établissement dépositaire ;<br />
2° D'une diminution des provisions techniques à représenter, le retrait des
valeurs ou espèces ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles
supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins
équivalente desdites provisions.<br />
En cas de retrait ou de remploi de titres précédemment déposés, les valeurs à
retirer et à déposer sont estimées au cours le plus bas de la dernière bourse
précédant le jour de l'opération.<br />
Tout retrait de valeurs ou d'espèces ne peut être effectué que sur visa
préalable du ministre de l'économie et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817041?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1994-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817042?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-12-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817072?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817042?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>