Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Application de l'ordonnance 2008-556 transposant la directive 2005/68 du Parlement européen et du Conseil. Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019233383
NOR: ECET0807927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/23/33/JORFTEXT000019233383.xml
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République française 2008-07-20 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708
- [Article R332-1-1](article_r332-1-1.md)
- [Article R332-1-2](article_r332-1-2.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-2-1](article_r332-2-1.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R332-3-1](article_r332-3-1.md)
- [Article R332-3-2](article_r332-3-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019237098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237098.xml
---
###### Article R332-2-1
Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des
obligations, des parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2
ainsi que dans des titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du
même article, émis par un véhicule de titrisation supportant des risques
d'assurance transférés par cette même entreprise ou une entreprise appartenant
au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par
l'article L. 345-2, le montant de ces investissements est déduit des actifs
admis en représentation des engagements réglementés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006816336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816336.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019237122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/71/LEGIARTI000019237122.xml
---
###### Article R332-2
@ -26,15 +25,16 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
membre de l'O.C.D.E. ;<br />
2° Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs
négociés sur un marché reconnu , autres que celles ou ceux visés au 1° ;<br />
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
véhicules de titrisation et titres participatifs négociés sur un marché reconnu
, autres que celles ou ceux visés au 1° ;<br />
2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
;<br />
territoire de ces Etats ou des fonds communs de titrisation, dont des titres
sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
l'article R. 332-14-1, et émis par des personnes morales autres que les Etats

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@ -1,15 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006816365
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816365.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019237113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/71/LEGIARTI000019237113.xml
---
###### Article R332-3-3
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur peuvent
être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant
garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.
garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.<br />
La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un
véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peut être représentée
par une créance sur ce véhicule.<br />
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à
tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont
admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce
véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites
fixées par celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006817957
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R005XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817957.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019237108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/71/LEGIARTI000019237108.xml
---
###### Article R334-5
@ -31,7 +30,7 @@ annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et
taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.<br />
Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et
supérieure à 53 100 000 euros (1). A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16
supérieure à 53 100 000 euros (1).A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16
% de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
@ -59,7 +58,7 @@ constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exerci
tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 37 200 000 euros (1). A 26 % de la première tranche
inférieure et supérieure à 37 200 000 euros (1).A 26 % de la première tranche
sont ajoutés 23 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
@ -86,4 +85,16 @@ provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et l
montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier
exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction
faite de la réassurance, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à
un.
un.<br />
Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle,
et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques
transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peuvent
être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné
au dernier alinéa du a et au dernier alinéa du b.<br />
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
ses engagements.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-20
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006818135
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818135.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019237102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/71/LEGIARTI000019237102.xml
---
###### Article R334-13
@ -27,15 +26,15 @@ exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.<br />
Le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des
Le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0, 3 % des
capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et
le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
est fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0, 1 %. Il
est fixé à 0, 15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
années.<br />
@ -74,7 +73,7 @@ supérieure à cinq années ;<br />
3. Lorsque l'entreprise assume un risque de mortalité, le montant de l'exigence
minimale de marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un
nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
nombre représentant 0, 3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %
@ -86,4 +85,16 @@ un montant de 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :<br />
1. La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 calculée
après cessions en réassurance ;<br />
2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.
2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.<br />
Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle,
et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques
transférés à un véhicule de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2
peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport
mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a et au 3 du e.<br />
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
ses engagements.