Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043659052
NOR: ECOT2034545A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/65/90/JORFTEXT000043659052.xml
This commit is contained in:
République française 2021-06-16 00:00:00 +02:00
parent 5c45e05835
commit 96346af42b
3 changed files with 42 additions and 57 deletions
partie_reglementaire_-_arretes
livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v
livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_ii

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000039801829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/18/LEGIARTI000039801829.xml
Date de début: 2021-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043660124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/01/LEGIARTI000043660124.xml
---
###### Article A132-11
I. Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 15 de
l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la
participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé
globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.<br />
à l'article L. 381-1, au titre des engagements d'assurance, de capitalisation ou
de retraite professionnelle supplémentaire relevant des catégories 1 à 7 de
l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à
attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte
de participation aux résultats.<br />
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
catégories 1,2,3,4,5,6,7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et
figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
@ -159,16 +159,13 @@ techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de
constitution.<br />
IV.-Pour les engagements relevant de la catégorie 17 de l'article A. 344-2, le
montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un
exercice est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats
établi pour la catégorie.<br />
IV. - Pour les opérations relevant des catégories 12 et 14 de l'article A.
344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre
d'un exercice est déterminé à partir de comptes de participation aux résultats
établi pour chacune de ces catégories.<br />
Ce compte est constitué selon les modalités définies au I. A cette fin, le
compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments
prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 17.<br />
V.-Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux
bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte
de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I.
Ces comptes sont constitués selon les modalités définies au I, pour les
engagements des catégories 12 et 14 qui auraient été affectés en catégories 1 à
7 s'ils n'avaient pas été inscrits dans une comptabilité auxiliaire
d'affectation. A cette fin, le compte financier défini à l'article A. 132-13 ne
comporte que les éléments qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000039801924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801924.xml
Date de début: 2021-06-16
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000043660109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/01/LEGIARTI000043660109.xml
---
###### Article A132-14
@ -17,15 +17,16 @@ financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux
brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du
modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du
26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable
des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7,
au 12 et au 16 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, des actifs transférés
mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ;<br />
des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7
de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux
articles R. 343-9 et R. 343-10, des actifs transférés mentionnés au 2, par le
taux de rendement des placements ;<br />
2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs
transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1°
de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de
l'article L. 324-7 autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2.<br />
l'article L. 324-7, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue
par l'assureur cédant lors du transfert.<br />
Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000039801976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801976.xml
Date de début: 2021-06-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043660087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/00/LEGIARTI000043660087.xml
---
###### Article A344-2
@ -38,30 +38,17 @@ unique (ou versements libres) ;<br />
périodiques ;<br />
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 mais ne relevant pas des
articles L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
catégories 11, 12 ou 14 ;<br />
11. Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;<br />
11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;<br />
12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
143-1 pour lesquels, en application de l'article L. 143-4, de l'article L. 441-8
ou du premier alinéa du I de l'article L. 381-2, il est tenu une comptabilité
auxiliaire d'affectation et ne relevant pas du 15 ;<br />
12 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 143-4 mais pas de la catégorie 11 ou 14 ;<br />
13 Opérations relevant de l'article L. 134-1 mais ne relevant pas des articles
L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
13 Contrats relevant de l'article L. 134-1 mais pas des catégories 11 ou 12 ;<br />
14 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
134-1 et relevant de l'article L. 143-1 mais ne relevant pas du 12 ;<br />
15 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
143-1 et dont les droits sont exprimés en unités de compte ;<br />
16 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
143-1 ne relevant pas des 12, 14 ou 15 ;<br />
17 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
l'article L. 142-4 mais ne relevant ni de l'article L. 134-1 ni de l'article L.
144-2 ;<br />
14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 142-4 mais pas de la catégorie 11 ;<br />
19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />