diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md index 1f795b0bf..e8562771c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759895 - [Article L310-12](article_l310-12.md) - [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md) - [Article L310-12-2](article_l310-12-2.md) -- [Article L310-12-4](article_l310-12-4.md) - [Article L310-13](article_l310-13.md) - [Article L310-14](article_l310-14.md) - [Article L310-25](article_l310-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-4.md deleted file mode 100644 index 07bedd1d2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-4.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021851187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/11/LEGIARTI000021851187.xml ---- - -###### Article L310-12-4 - -Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sont -assujetties à une contribution pour frais de contrôle, acquittée chaque année, -dont l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées -au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les -accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et -coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et -de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du -même exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de -cession.
- -Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0, 05 pour mille -et 0, 15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les -organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
- -La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités -prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les -contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge -administratif.
- -La contribution donne lieu au versement, au comptable de l'autorité de contrôle, -d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année -précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la -contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30 -septembre.
- -Lorsque ces sommes n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité -mentionnées au quatrième alinéa, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés -au 1 de l'article 1731 et à l'article 1727 du code général des impôts sont -applicables aux sommes dont le versement a été différé.L'intérêt de retard est -calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la -contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
- -La majoration et l'intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant -l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document -indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les -motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans -ce délai ses observations.
- -Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle -des dépenses engagées ne sont pas applicables à l'Autorité de contrôle.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de l'Autorité de contrôle -et les modalités d'application du présent article.