LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du  code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24  ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 .
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis.
Modification de la  loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la  loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de  l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67.
Modification de la  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance  n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2.
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028772256
NOR: ETLX1313501L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-27 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier/README.md)
- [Titre Ier bis : L'assurance habitation](titre_ier_bis/README.md)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv/README.md)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028776948
---
<h1>Titre Ier bis : L'assurance habitation</h1>
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,153 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028776939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/69/LEGIARTI000028776939.xml
---
<h1>Article L215-1</h1>
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout
bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans
les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d'un
contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont
elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut
saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1.<br />
Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle
l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a
été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.<br />
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont
la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt,
selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L.
321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7,
L. 351-8 et L. 363-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779499?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086667?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799857?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799858?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799859?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779502?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779504?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042078899?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768876?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580850?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2020-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888313?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030578439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030580022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-07-24</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030580022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795670?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779499?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779502?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779504?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797178?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799857?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800493?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086667?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768876?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042078899?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/94/LEGIARTI000028779499.xml
---
<h1>Article L215-2</h1>
Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son
syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise
d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui
se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de
tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant
de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de
garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque
qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de
l'assuré.<br />
Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L. 215-1 est applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042078899?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580850?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-13 au 2020-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030578439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030580022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030580022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042078899?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/95/LEGIARTI000028779502.xml
---
<h1>Article L215-3</h1>
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques
mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en
raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/95/LEGIARTI000028779504.xml
---
<h1>Article L215-4</h1>
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central
de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021536837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536837.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809515.xml
---
<h1>Article R426-1</h1>
@ -18,19 +18,19 @@ loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds d
garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L.
313-20.<br />
Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union
d'économie sociale du logement, de l'Etat et de chaque collectivité
territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant
au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme
d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.<br />
Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat et de chaque
collectivité territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque
bailleur participant au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections
prennent la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.<br />
Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux
comptes de l'Union d'économie sociale du logement dans le cadre d'une mission
distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de
l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le
compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union
d'économie sociale du logement sur demande écrite conjointe des commissaires du
Gouvernement auprès de l'union.
comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans le
cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes
exercée auprès de l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein
d'une section et le compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués
par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sur demande écrite
conjointe des commissaires du Gouvernement auprès de l'union.
<details>
@ -40,7 +40,31 @@ Gouvernement auprès de l'union.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021534739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282618?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824902?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824903?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824904?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809128?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465623?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +72,7 @@ Gouvernement auprès de l'union.
<ul>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021534739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025879367?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027891171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891171.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/94/LEGIARTI000028809490.xml
---
<h1>Article R426-10</h1>
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891171.xml
Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par
l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5
ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis l'Union d'économie
sociale du logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les
engagements admis au titre du 6° du même article. L'Union d'économie sociale du
logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa
décision. L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois mois à
compter de cette demande après avoir mis l'Union d'économie sociale du logement
en mesure de faire valoir ses observations.<br />
contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses
observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander
annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision. L'autorité de
contrôle se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette demande
après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en
mesure de faire valoir ses observations.<br />
L'absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa,
au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.
@ -31,7 +32,25 @@ au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799218?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809501?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +58,7 @@ au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-5

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027891176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891176.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/94/LEGIARTI000028809488.xml
---
<h1>Article R426-11</h1>
Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union
d'économie sociale du logement vérifie le respect des dispositions comptables
applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en
Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions
comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en
particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité
des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la
qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le
cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds.<br />
Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement arrête et
approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions
que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du
conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont
transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans
les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité
d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du
comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
<details>
@ -31,7 +32,13 @@ transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +46,7 @@ transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021536829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536829.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809511.xml
---
<h1>Article R426-3</h1>
@ -18,25 +18,26 @@ II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux
compensations, les provisions tiennent notamment compte :<br />
1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats
d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie
sociale du logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des
locataires éligibles ;<br />
d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises
d'assurance au titre des locataires éligibles ;<br />
2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des
dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code
de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues
entre l'Union d'économie sociale du logement et les entreprises d'assurance.<br />
entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les
entreprises d'assurance.<br />
III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties
de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :<br />
1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un
engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des
bailleurs au titre des locataires éligibles ;<br />
engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement à l'égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ;<br />
2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte
des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du
logement et les bailleurs.
des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement et les bailleurs.
<details>
@ -46,7 +47,76 @@ logement et les bailleurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021534739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824836?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824837?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650727?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009791?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669630?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038926527?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898445?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536832?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898441?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898442?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465652?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898443?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806887?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898444?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990726?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038018423?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688946?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912017?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +124,10 @@ logement et les bailleurs.
<ul>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021534739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809508?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027891157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891157.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809508.xml
---
<h1>Article R426-4</h1>
L'Union d'économie sociale du logement doit être à tout moment en mesure de
justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R. 426-3.<br />
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit être à tout moment
en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R.
426-3.<br />
Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un
actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de
@ -28,7 +29,19 @@ III de l'article R. 426-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536829?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809511?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +49,10 @@ III de l'article R. 426-3.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027799218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799218.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809501.xml
---
<h1>Article R426-5</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale ;<br />
3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif
@ -53,9 +53,9 @@ la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par
les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, ces
engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de
leur montant total.
les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement, ces engagements étant garantis par un nantissement de créances à
hauteur de 150 % de leur montant total.
<details>
@ -65,7 +65,61 @@ leur montant total.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282618?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824902?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824903?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824904?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536829?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809511?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809128?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465623?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759704?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +133,7 @@ leur montant total.
2007-12-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000017840194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 85 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021536824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536824.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/94/LEGIARTI000028809498.xml
---
<h1>Article R426-6</h1>
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du
fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux
provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai
maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède,
dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
<details>
@ -22,7 +22,25 @@ maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021534739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799218?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809501?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +48,7 @@ maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
<ul>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021534739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-5

View file

@ -1,39 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021536819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536819.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/94/LEGIARTI000028809496.xml
---
<h1>Article R426-8</h1>
En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux
compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union
d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits
financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie
sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances
participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales
est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat,
aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités
territoriales.<br />
compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement, le montant du solde, y compris les
produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l' Union
des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat ainsi que des
entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des
collectivités territoriales est remboursé respectivement à l' Union des
entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises
d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.<br />
En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux
opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des
engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du
solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des
comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des
entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des
collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie
sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au
dispositif et aux collectivités territoriales.<br />
engagements résiduels de l' Union des entreprises et des salariés pour le
logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes
apportées au fonds, des comptes de l' Union des entreprises et des salariés pour
le logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au
dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé
respectivement à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, à
l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux
collectivités territoriales.<br />
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des
conventions conclues par l'Union d'économie sociale du logement, respectivement
avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité
territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au
dispositif.
conventions conclues par l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du
logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou
chaque bailleur participant au dispositif.
<details>
@ -43,7 +44,13 @@ dispositif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021534739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +58,7 @@ dispositif.
<ul>
<li>
2009-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021534739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027891162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891162.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/94/LEGIARTI000028809493.xml
---
<h1>Article R426-9</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur
place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques
locatifs.L'Union d'économie sociale du logement lui communique, à sa demande,
tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux opérations
mentionnées à l'article R. 426-1. L'autorité de contrôle transmet ses rapports à
l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget
et au ministre chargé du logement.<br />
locatifs. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement lui
communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques
relatifs aux opérations mentionnées à l'article R. 426-1. L'autorité de contrôle
transmet ses rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au
ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à l'Union
d'économie sociale du logement une recommandation portant sur la gestion et le
fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette recommandation au
ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre
chargé du logement. L'Union d'économie sociale du logement inscrit, dans les
meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son
conseil de surveillance. Elle adresse la délibération correspondante, dans les
quinze jours suivant son adoption, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ainsi qu'aux ministres précités.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement une recommandation portant sur la
gestion et le fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette
recommandation au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et
au ministre chargé du logement. L'Union des entreprises et des salariés pour le
logement inscrit, dans les meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à
l'ordre du jour de son conseil de surveillance. Elle adresse la délibération
correspondante, dans les quinze jours suivant son adoption, à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux ministres précités.
<details>
@ -35,7 +35,19 @@ résolution ainsi qu'aux ministres précités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809515?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536837?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +55,7 @@ résolution ainsi qu'aux ministres précités.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R426-1