Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance

Transposition complète de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021213929
NOR: ECET0912183A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/21/39/JORFTEXT000021213929.xml
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République française 2009-10-31 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173961
<h1>Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.</h1>
- [Article A322-1](article_a322-1.md)
- [Article A322-2](article_a322-2.md)
- [Article A322-3](article_a322-3.md)

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@ -1,97 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-10-31
Identifiant: LEGIARTI000019757719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757719.xml
Date de début: 2009-10-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021217538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/75/LEGIARTI000021217538.xml
---
<h1>Article A322-1</h1>
Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionné
à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue
française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :<br />
Pour toute opération de prise ou d'extension de participation, la demande
d'information complémentaire prévue au II de l'article R. 322-11-2 ne peut
s'effectuer qu'au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période
d'évaluation. Le comité des entreprises d'assurance fait cette demande par écrit
et précise les informations complémentaires nécessaires.<br />
I.-Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
La période d'évaluation est alors prolongée de la période nécessaire au candidat
acquéreur pour fournir ces informations, dans une limite de vingt jours
ouvrables. Le comité accuse réception par écrit au candidat acquéreur de ces
informations complémentaires.<br />
a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée ;<br />
Le comité peut ensuite demander des informations complémentaires ou des
clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à un nouveau
prolongement de la période d'évaluation.<br />
b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou des
droits de vote, déjà détenus par la personne visée au II du présent article, ou
par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte
ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi
que l'identité du ou des vendeurs ;<br />
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, le comité peut
prolonger de dix jours ouvrables supplémentaires la période d'évaluation lorsque
l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
c) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du
dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu
de l'opération projetée ;<br />
1° Le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté européenne ou relève
d'une réglementation non communautaire ;<br />
d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
l'opération projetée ;<br />
e) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble
consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans
prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la
marge de solvabilité ;<br />
f) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des
activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée ;<br />
g) Le compte de résultat, le bilan et les états C 5 et C 6 mentionnés à
l'article A. 344-10 établis par l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée pour le dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes
consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné à
l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de
l'article A. 344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.<br />
II.-Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br />
1. Pour les personnes physiques :<br />
a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si cette
personne a résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la
demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France ;<br />
b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à
l'article A. 321-2 ;<br />
c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale.<br />
2. Pour les personnes morales :<br />
a) La dénomination et l'adresse de son siège social ;<br />
b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et
réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance
ou de réassurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer
en France ;<br />
c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
d) La répartition du capital et des droits de vote, ainsi que la liste des
principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote
détenue par chacun d'eux ;<br />
e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des
entreprises d'assurance ou de réassurance françaises ou étrangères ;<br />
f) Le bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas
échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ;<br />
g) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une
procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les
conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en
résulter ;<br />
h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un
établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de
solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.
2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de la Communauté
européenne qui n'est pas soumise à la réglementation communautaire relative aux
entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux
sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement.
<details>
@ -101,118 +44,7 @@ solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021959419?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787425?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2005-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787426?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787427?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-28 au 2007-05-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 2004-05-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-11 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789054?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2005-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789072?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714718?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789053?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-17 au 2005-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789052?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-16 au 2002-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150555?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021215611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -223,7 +55,7 @@ solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.
CONCORDANCE source Arrêté 1974-04-17 art. 1, art. 2, art. 3
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019747653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021215611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
@ -231,26 +63,11 @@ solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757706?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787425?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2005-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 2004-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789052?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-16 au 2002-05-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789071?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813073?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R322-11-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,123 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2009-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006787591
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787591.xml
---
<h1>Article A322-2</h1>
Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à
l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes :<br />
a) La dénomination et l'adresse du cédant ;<br />
b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée ;<br />
c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà
détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;<br />
d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires ;<br />
e) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du
dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu
de l'opération projetée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582770?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332009?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021921043?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812909?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812910?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812911?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812908?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888590?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150555?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021215611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007
</li>
<li>
2009-10-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021215611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 1985 relatif à la codification de textes concernant les assurances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813148?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-15 au 1990-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2009-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006787603
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787603.xml
---
<h1>Article A322-3</h1>
Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du
vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1 est
composée des pièces suivantes :<br />
a) La dénomination et l'adresse du cédant ;<br />
b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée ;<br />
c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires
;<br />
d) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de la déclaration,
ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de
l'opération projetée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582770?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332009?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021921043?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812909?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812910?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812911?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812908?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888590?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150555?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021215611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007
</li>
<li>
2009-10-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021215611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813148?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-15 au 1990-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>