diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index 0c22b41087..cc19d66a86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518 - [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier) - [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii) +- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..52e53a1d5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGISCTA000006143139 +--- + +#### Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c4647d08d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGISCTA000006158312 +--- + +##### Chapitre unique. + +- [Article R*230-1](article_r230-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r230-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r230-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5fb5b9e385 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r230-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006812284 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X230R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812284.xml +--- + +###### Article R*230-1 + +Comme il est dit à l'article 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 :
+ +"Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs +dans les conditions prévues à l'article 366 bis III du Code rural doivent, en ce +qui concerne ce risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au +moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, +ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du +ministre de l'économie et des finances et du ministre de la qualité de la +vie.
+ +L'attestation prévue à l'article 366 bis III du code rural et dont la forme est +fixée par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des +sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du +ministre de la qualité de la vie, est remise aux assurés, sur demande de leur +part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
+ +Le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social et le numéro +de la police sont mentionnés sur la demande de visa et sur le permis de +chasser.
+ +En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, +l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du +domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police, quinze jours au moins +avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
+ +Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires +pour le retrait provisoire du permis. Celui-ci sera restitué soit après +justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de +la cessation de la suspension de la garantie, soit après l'expiration de la +durée de validation du visa".