diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md index 8b91fdf6fa..ebfb02a305 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143342 #### Titre III : Régime financier. - [Chapitre Ier : Les engagements réglementés.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..825e39439c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158684 +--- + +##### Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif + +- [Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.](section_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0362479d69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGISCTA000006175754 +--- + +###### Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères. + +- [Article R*332-41](article_r332-41.md) +- [Article R*332-42](article_r332-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-41.md new file mode 100644 index 0000000000..4287892491 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-41.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1983-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006817222 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817222.xml +--- + +###### Article R*332-41 + +Pour le dépôt, les valeurs mobilières sont évaluées conformément aux +dispositions suivantes :<br /> + +1° Les titres détenus au 31 décembre de l'exercice précédent, qu'il soient ou +non déposés à cette date, sont pris en compte pour la valeur figurant à l'actif +du bilan du même exercice ;<br /> + +2° Les titres acquis et déposés après le 31 décembre de l'exercice précédent par +le siège spécial pour la France de l'entreprise intéressée sont évalués au prix +d'achat ;<br /> + +3° Les titres admis à la cote officielle d'une bourse française, acquis hors de +France par le siège social de l'entreprise intéressée et déposés après le 31 +décembre de l'exercice précédent, sont estimés au cours le plus bas de la +dernière bourse précédant le jour du dépôt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md new file mode 100644 index 0000000000..116c4d0acd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1984-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000006817242 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817242.xml +--- + +###### Article R*332-42 + +Le retrait des valeurs ou espèces déposées ne peut être opéré par les +entreprises que dans les cas :<br /> + +1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins +équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet d'un retrait, le remploi +pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par l'intermédiaire de +l'établissement dépositaire ;<br /> + +2° D'une diminution des provisions techniques à représenter, le retrait des +valeurs ou espèces ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles +supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins +équivalente desdites provisions.<br /> + +En cas de retrait ou de remploi de titres précédemment déposés, les valeurs à +retirer et à déposer sont estimées au cours le plus bas de la dernière bourse +précédant le jour de l'opération.<br /> + +Tout retrait de valeurs ou d'espèces ne peut être effectué que sur visa +préalable du ministre de l'économie et des finances.