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@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128512
 - [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.](titre_ier)
 - [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
 - [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii)
-- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
 - [Titre V : Le contrat de capitalisation.](titre_v)
 - [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
 - [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143119
----
-
-#### Titre IV : Les assurances de groupe
-
-- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006158247
----
-
-##### Chapitre unique.
-
-- [Article R*140-1](article_r140-1.md)
-- [Article R*140-2](article_r140-2.md)
-- [Article R*140-3](article_r140-3.md)
-- [Article R*140-4](article_r140-4.md)
-- [Article R*140-5](article_r140-5.md)
-- [Article R*140-6](article_r140-6.md)
-- [Article R*140-7](article_r140-7.md)
-- [Article R*140-8](article_r140-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006811993
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811993.xml
----
-
-###### Article R*140-1
-
-L'assurance de groupe est l'assurance d'un ensemble de personnes présentant des
-caractères communs et relevant des mêmes conditions techniques pour la
-couverture d'un ou plusieurs des risques suivants :<br />
-
-- risques qui dépendent de la durée de la vie humaine ;<br />
-
-- incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident ;<br />
-
-- remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou chirurgicaux sans qu'il
-puisse en résulter un profit pour l'intéressé et, éventuellement, versement
-d'une indemnité en cas de maternité. L'assurance de groupe ne peut être
-souscrite que par un ou plusieurs chefs d'entreprise ou personnes morales
-publiques ou privées.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006811994
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811994.xml
----
-
-###### Article R*140-2
-
-Les assurances de groupe en cas de décès sont régies par les dispositions du
-présent titre.<br />
-
-L'assurance de groupe est dite à adhésion lorsqu'elle satisfait aux conditions
-suivantes :<br />
-
-1° Etre souscrite, soit par un ou plusieurs établissements, entreprises ou
-organismes ayant un objet principal autre que cette souscription, soit par une
-association ou une société mutualiste groupant des personnes obligées de
-contracter une assurance déterminée ;<br />
-
-2° Grouper 75 % au moins de l'effectif assurable ou 75 % au moins d'une fraction
-de celui-ci définie en fonction d'un critère objectif autre que l'âge, et
-notamment de la qualification, de l'ancienneté, du revenu professionnel ou de la
-classe ou catégorie de cotisations à un régime de retraite, du chiffre
-d'affaires ou de l'effectif des entreprises ou des salaires payés par elles ;<br />
-
-3° Prévoir un capital assuré calculé d'après un critère objectif qui doit être
-le même pour tous ;<br />
-
-4° Compter au moins vingt-cinq assurés. L'assureur peut, pour satisfaire à cette
-exigence, réunir plusieurs souscripteurs, l'ensemble des assurés présentés par
-chacun de ces souscripteurs remplissant les conditions mentionnées au 2° ;<br />
-
-5° Prévoir une clause subordonnant la mise en vigueur du contrat et ses
-renouvellements à la réalisation des conditions ci-dessus.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006811995
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811995.xml
----
-
-###### Article R*140-3
-
-L'assurance de groupe est dite à adhésion facultative lorsqu'une ou plusieurs
-des conditions prévues à l'article R. 140-2 ne sont pas satisfaites.<br />
-
-Dans ce cas, si l'effectif assurable du groupe considéré ne dépasse pas cent
-personnes, le nombre des assurés doit atteindre 75 % de cet effectif et au moins
-cinquante personnes ; si l'effectif est compris entre cent et mille personnes,
-le nombre des assurés doit atteindre 50 % de cet effectif et au moins
-soixante-quinze personnes ; si l'effectif est égal ou supérieur à mille
-personnes, le nombre des assurés doit atteindre au moins cinq cents personnes.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006811996
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811996.xml
----
-
-###### Article R*140-4
-
-Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de
-mauvaise foi par l'assuré, celui-ci ne peut être éliminé de l'assurance contre
-son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à la
-condition que la prime ait été payée.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006811997
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811997.xml
----
-
-###### Article R*140-5
-
-Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des
-résultats constatés.<br />
-
-La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la
-disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs
-droits et obligations.
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006811998
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811998.xml
----
-
-###### Article R*140-6
-
-Le mode de calcul de la prime globale doit être indiqué dans la police.<br />
-
-Le contrat peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
-mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite
-toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par
-rapport au tarif visé.<br />
-
-Le contrat peut prévoir que la prime stipulée, ou à défaut une provision
-suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des
-périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.<br />
-
-Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation
-différente, la provision doit, pour être réputée suffisante, être calculée,
-d'une part, en supposant que chaque assuré est garanti pour le capital moyen de
-la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à défaut, pour le capital
-le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge de famille et, d'autre
-part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite période ou, à défaut,
-celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans.<br />
-
-Une clause, mentionnée en caractères très apparents dans la police et dans la
-notice prévue au deuxième alinéa de l'article R. 140-5, prévoit que, dans les
-cas où il y aurait lieu à ajustement de la prime, celui-ci doit être effectué au
-plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de la période garantie.
-L'assureur ne peut renoncer au bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous
-quelque forme que ce soit.<br />
-
-Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement
-de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime
-ou provision suffisante, l'assureur doit, au plus tard six mois après l'échéance
-de la prime impayée, adresser au souscripteur la lettre recommandée prévue au
-deuxième alinéa de l'article L. 113-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-7.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006811999
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811999.xml
----
-
-###### Article R*140-7
-
-Est interdite la souscription ou l'exécution par un assureur d'un contrat
-d'assurance de groupe non conforme aux dispositions du présent titre ou qui
-comporterait des clauses particulières y dérogeant.<br />
-
-Les dispositions susmentionnées doivent être insérées dans les conditions
-générales soumises au visa du ministre de l'économie et des finances,
-conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 310-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006812000
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812000.xml
----
-
-###### Article R*140-8
-
-Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la
-Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
-Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.