diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index e79b758a76..6ad73a07b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128512 - [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.](titre_ier) - [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii) - [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii) -- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv) - [Titre V : Le contrat de capitalisation.](titre_v) - [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi) - [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index aac04c3cac..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006143119 ---- - -#### Titre IV : Les assurances de groupe - -- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 2653e51786..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-09-21 -Identifiant: LEGISCTA000006158247 ---- - -##### Chapitre unique. - -- [Article R*140-1](article_r140-1.md) -- [Article R*140-2](article_r140-2.md) -- [Article R*140-3](article_r140-3.md) -- [Article R*140-4](article_r140-4.md) -- [Article R*140-5](article_r140-5.md) -- [Article R*140-6](article_r140-6.md) -- [Article R*140-7](article_r140-7.md) -- [Article R*140-8](article_r140-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-1.md deleted file mode 100644 index cef3a90ec1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006811993 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811993.xml ---- - -###### Article R*140-1 - -L'assurance de groupe est l'assurance d'un ensemble de personnes présentant des -caractères communs et relevant des mêmes conditions techniques pour la -couverture d'un ou plusieurs des risques suivants :<br /> - -- risques qui dépendent de la durée de la vie humaine ;<br /> - -- incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident ;<br /> - -- remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou chirurgicaux sans qu'il -puisse en résulter un profit pour l'intéressé et, éventuellement, versement -d'une indemnité en cas de maternité. L'assurance de groupe ne peut être -souscrite que par un ou plusieurs chefs d'entreprise ou personnes morales -publiques ou privées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-2.md deleted file mode 100644 index 4903cd9524..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-2.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006811994 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811994.xml ---- - -###### Article R*140-2 - -Les assurances de groupe en cas de décès sont régies par les dispositions du -présent titre.<br /> - -L'assurance de groupe est dite à adhésion lorsqu'elle satisfait aux conditions -suivantes :<br /> - -1° Etre souscrite, soit par un ou plusieurs établissements, entreprises ou -organismes ayant un objet principal autre que cette souscription, soit par une -association ou une société mutualiste groupant des personnes obligées de -contracter une assurance déterminée ;<br /> - -2° Grouper 75 % au moins de l'effectif assurable ou 75 % au moins d'une fraction -de celui-ci définie en fonction d'un critère objectif autre que l'âge, et -notamment de la qualification, de l'ancienneté, du revenu professionnel ou de la -classe ou catégorie de cotisations à un régime de retraite, du chiffre -d'affaires ou de l'effectif des entreprises ou des salaires payés par elles ;<br /> - -3° Prévoir un capital assuré calculé d'après un critère objectif qui doit être -le même pour tous ;<br /> - -4° Compter au moins vingt-cinq assurés. L'assureur peut, pour satisfaire à cette -exigence, réunir plusieurs souscripteurs, l'ensemble des assurés présentés par -chacun de ces souscripteurs remplissant les conditions mentionnées au 2° ;<br /> - -5° Prévoir une clause subordonnant la mise en vigueur du contrat et ses -renouvellements à la réalisation des conditions ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-3.md deleted file mode 100644 index 27f0891a8f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006811995 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811995.xml ---- - -###### Article R*140-3 - -L'assurance de groupe est dite à adhésion facultative lorsqu'une ou plusieurs -des conditions prévues à l'article R. 140-2 ne sont pas satisfaites.<br /> - -Dans ce cas, si l'effectif assurable du groupe considéré ne dépasse pas cent -personnes, le nombre des assurés doit atteindre 75 % de cet effectif et au moins -cinquante personnes ; si l'effectif est compris entre cent et mille personnes, -le nombre des assurés doit atteindre 50 % de cet effectif et au moins -soixante-quinze personnes ; si l'effectif est égal ou supérieur à mille -personnes, le nombre des assurés doit atteindre au moins cinq cents personnes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-4.md deleted file mode 100644 index 26d248c7b4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006811996 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811996.xml ---- - -###### Article R*140-4 - -Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de -mauvaise foi par l'assuré, celui-ci ne peut être éliminé de l'assurance contre -son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à la -condition que la prime ait été payée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-5.md deleted file mode 100644 index 2e89e45e07..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006811997 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811997.xml ---- - -###### Article R*140-5 - -Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des -résultats constatés.<br /> - -La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la -disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs -droits et obligations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-6.md deleted file mode 100644 index 998af4e6bd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-6.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006811998 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811998.xml ---- - -###### Article R*140-6 - -Le mode de calcul de la prime globale doit être indiqué dans la police.<br /> - -Le contrat peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de -mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite -toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par -rapport au tarif visé.<br /> - -Le contrat peut prévoir que la prime stipulée, ou à défaut une provision -suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des -périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.<br /> - -Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation -différente, la provision doit, pour être réputée suffisante, être calculée, -d'une part, en supposant que chaque assuré est garanti pour le capital moyen de -la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à défaut, pour le capital -le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge de famille et, d'autre -part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite période ou, à défaut, -celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans.<br /> - -Une clause, mentionnée en caractères très apparents dans la police et dans la -notice prévue au deuxième alinéa de l'article R. 140-5, prévoit que, dans les -cas où il y aurait lieu à ajustement de la prime, celui-ci doit être effectué au -plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de la période garantie. -L'assureur ne peut renoncer au bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous -quelque forme que ce soit.<br /> - -Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement -de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime -ou provision suffisante, l'assureur doit, au plus tard six mois après l'échéance -de la prime impayée, adresser au souscripteur la lettre recommandée prévue au -deuxième alinéa de l'article L. 113-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-7.md deleted file mode 100644 index d711fdcbc1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006811999 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811999.xml ---- - -###### Article R*140-7 - -Est interdite la souscription ou l'exécution par un assureur d'un contrat -d'assurance de groupe non conforme aux dispositions du présent titre ou qui -comporterait des clauses particulières y dérogeant.<br /> - -Les dispositions susmentionnées doivent être insérées dans les conditions -générales soumises au visa du ministre de l'économie et des finances, -conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 310-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-8.md deleted file mode 100644 index 2c2413de3b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_r140-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006812000 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812000.xml ---- - -###### Article R*140-8 - -Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la -Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des -Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.