Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000038704633 NOR: ECOT1834391A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/46/JORFTEXT000038704633.xml
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titre_iii/chapitre_ii
section_iii
section_v
titre_iv/chapitre_iii
livre_iii
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031878248
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- [Article A132-5-3](article_a132-5-3.md)
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- [Article A132-6](article_a132-6.md)
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- [Article A132-7](article_a132-7.md)
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- [Article A132-7-1](article_a132-7-1.md)
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- [Article A132-8](article_a132-8.md)
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||||
- [Article A132-9](article_a132-9.md)
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- [Article A132-9-1](article_a132-9-1.md)
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@ -0,0 +1,46 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038707821
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/78/LEGIARTI000038707821.xml
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###### Article A132-7-1
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I.-Pour l'application de l'article L. 132-22 aux contrats mentionnés à l'article
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L. 143-1 et L. 144-2, les informations suivantes sont communiquées annuellement
|
||||
:<br />
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1° La date exacte de référence des informations figurant dans le relevé des
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droits à retraite, indiquée de manière évidente ;<br />
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2° Le nom de l'organisme d'assurance ou de retraite professionnelle
|
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supplémentaire et son adresse de contact, ainsi que l'identification du régime
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de retraite de l'affilié ;<br />
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||||
3° Une indication claire en cas de changement important dans les informations
|
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contenues dans le relevé des droits par rapport à l'année précédente ;<br />
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||||
4° Des informations sur les cotisations versées par l'entreprise souscriptrice
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et l'affilié au cours des douze derniers mois ;<br />
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5° Une ventilation des chargements prélevés au moins au cours des douze derniers
|
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mois.<br />
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||||
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, le titre de la
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notice prévue à l'article L. 132-22 contient l'expression “ relevé des droits à
|
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retraite ”.<br />
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II.-Pour l'application de l'article L. 132-22 et du quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 132-5-3 aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2,
|
||||
les informations suivantes sont communiquées annuellement aux affiliés dont les
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droits sont en cours de service :<br />
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||||
-le montant et la durée résiduelle des prestations qui leurs sont dues et un
|
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rappel des options de versement correspondantes ;<br />
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||||
-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte au
|
||||
cours de la phase de versement, une information du bénéficiaire sur ce risque et
|
||||
l'impact qu'il pourrait avoir en cas d'aléa défavorable.
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032879784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879784.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/42/LEGIARTI000038714236.xml
|
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||||
###### Article A132-7
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||||
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||||
I. ― Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
|
||||
I. – Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
|
||||
informations suivantes sont communiquées à l'assuré :<br />
|
||||
|
||||
― le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
|
||||
– le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
|
||||
montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la
|
||||
participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux
|
||||
bénéfices ;<br />
|
||||
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||||
― le taux des frais prélevés par l'entreprise ;<br />
|
||||
– le taux des frais prélevés par l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
― le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br />
|
||||
– le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
― le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
|
||||
– le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
|
||||
et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
|
||||
II. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
|
||||
informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
|
||||
|
@ -41,22 +41,22 @@ la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relati
|
|||
à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
|
||||
III. – Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
|
||||
l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de
|
||||
l'adhérent comporte :<br />
|
||||
|
||||
― la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br />
|
||||
– la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br />
|
||||
|
||||
― les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
|
||||
– les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
|
||||
compte ;<br />
|
||||
|
||||
― le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
|
||||
– le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
|
||||
exercice connu ;<br />
|
||||
|
||||
― pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
|
||||
– pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
|
||||
référence ;<br />
|
||||
|
||||
― le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
|
||||
– le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
|
||||
compte conservé par l'entreprise d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
|
||||
|
@ -64,12 +64,16 @@ constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement
|
|||
collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que
|
||||
définies à l'article A. 132-6.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― 1° Pour l'application du douzième alinéa de l'article L. 132-22,
|
||||
IV. – 1° Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 132-22,
|
||||
l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au
|
||||
titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de
|
||||
l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui
|
||||
elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits
|
||||
exprimés en parts de provision de diversification.<br />
|
||||
exprimés en parts de provision de diversification. L'estimation du montant de la
|
||||
rente viagère et celles réalisées dans un scénario moins favorable sont
|
||||
présentées distinctement et en précisant clairement les hypothèses avec
|
||||
lesquelles elles sont réalisées. Ces hypothèses sont déterminées en fonction des
|
||||
risques susceptibles d'affecter le résultat final de l'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision
|
||||
mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de
|
||||
|
@ -101,4 +105,24 @@ l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimatio
|
|||
retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être
|
||||
différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de
|
||||
celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux
|
||||
plein. "
|
||||
plein. "<br />
|
||||
|
||||
4° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par une
|
||||
information sur les modalités de chacune des évaluations. Cette information
|
||||
précise :<br />
|
||||
|
||||
a) Le taux technique retenu ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation
|
||||
annuel et l'évolution future des salaires ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication de l'âge mentionné
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la
|
||||
fin de l'exercice considéré ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont fait partie l'affilié
|
||||
selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisant
|
||||
si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente
|
||||
de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces
|
||||
indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de
|
||||
l'espérance de vie réelle de l'affilié.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-07
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035514630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/46/LEGIARTI000035514630.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A132-11
|
||||
|
||||
I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
|
||||
à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 11 et 13
|
||||
à 15 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices
|
||||
à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un
|
||||
compte de participation aux résultats.<br />
|
||||
à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 15 de
|
||||
l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à
|
||||
attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte
|
||||
de participation aux résultats.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
|
||||
catégories 1,2,3,4,5,6,7,12 et 16 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'article
|
||||
423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes
|
||||
comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la
|
||||
ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie
|
||||
(modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. – Solde de souscription
|
||||
" et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte comprend
|
||||
également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les
|
||||
éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires
|
||||
correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du
|
||||
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
|
||||
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de
|
||||
l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux
|
||||
sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de
|
||||
gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de
|
||||
recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur
|
||||
maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant
|
||||
s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte
|
||||
de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur
|
||||
aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus
|
||||
élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes
|
||||
annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de
|
||||
l'article A. 344-2.<br />
|
||||
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et figurant, à
|
||||
l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
|
||||
normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
|
||||
la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
|
||||
catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. – Solde de
|
||||
souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte
|
||||
comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A.
|
||||
344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties
|
||||
accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à
|
||||
l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
|
||||
normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
|
||||
la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, "
|
||||
Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. –
|
||||
Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces
|
||||
éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur
|
||||
ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde
|
||||
non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice
|
||||
ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la
|
||||
participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est
|
||||
constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des
|
||||
éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations
|
||||
relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.<br />
|
||||
|
||||
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
|
||||
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
|
||||
|
@ -199,4 +199,30 @@ c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros
|
|||
est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut
|
||||
toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats
|
||||
techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été
|
||||
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.
|
||||
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de
|
||||
constitution.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les engagements relevant de la catégorie 12 et ne relevant pas de
|
||||
l'article L. 144-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à
|
||||
attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte de
|
||||
participation aux résultats établi pour chaque comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation. Ce compte est établi globalement pour le canton selon les
|
||||
modalités prévues aux deux alinéas suivants.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant le canton
|
||||
et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
|
||||
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
|
||||
d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
|
||||
opérations par catégorie (modèle A, “ Catégories 1 à 19 ”), aux sous-totaux “
|
||||
A.-Solde de souscription ” et “ B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ”.
|
||||
Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de
|
||||
l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est de 10 % du solde
|
||||
créditeur des éléments précédents.<br />
|
||||
|
||||
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
|
||||
produits financiers relatifs au canton. Cette part est égale à 85 % du solde
|
||||
d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13 et
|
||||
relatifs au canton. Le compte de participation aux résultats comporte en outre
|
||||
les sommes correspondant aux “ soldes de réassurance cédée ”, calculées
|
||||
conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde
|
||||
débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-07
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035514699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/46/LEGIARTI000035514699.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A132-14
|
||||
|
@ -34,7 +34,11 @@ règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
|
|||
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de
|
||||
l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la
|
||||
rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, déduction faite des produits des
|
||||
placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 ;<br />
|
||||
placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des dividendes
|
||||
relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire ;<br />
|
||||
|
||||
– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
|
||||
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1.
|
||||
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des placements relatifs
|
||||
aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-07
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035514693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/46/LEGIARTI000035514693.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A132-16
|
||||
|
@ -18,4 +18,10 @@ duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfic
|
|||
|
||||
Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée
|
||||
maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation
|
||||
aux bénéfices est de quinze ans.
|
||||
aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices
|
||||
évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 381-2 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un
|
||||
délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué
|
||||
pour les engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce
|
||||
même délai.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156968
|
|||
- [Article A143-1](article_a143-1.md)
|
||||
- [Article A143-2](article_a143-2.md)
|
||||
- [Article A143-3](article_a143-3.md)
|
||||
- [Article A143-3-4](article_a143-3-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-07
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035514725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/47/LEGIARTI000035514725.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A143-2
|
||||
|
||||
I. – En application de l'article L. 143-2-2, sont remis sur demande aux
|
||||
adhérents d'un contrat mentionné à l'article L. 143-1, dans un délai qui ne peut
|
||||
I.-En application de l'article L. 143-2-2, sont remis sur demande aux adhérents
|
||||
d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 et garanti par un
|
||||
fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut
|
||||
excéder un mois :<br />
|
||||
|
||||
– le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux
|
||||
comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées aux articles L. 143-4 et L.
|
||||
381-2 ;<br />
|
||||
-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités
|
||||
auxiliaires d'affectation mentionnées aux articles L. 143-4 et L. 381-2 ;<br />
|
||||
|
||||
– les modalités d'exercice du transfert ;<br />
|
||||
-le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et
|
||||
financiers correspondants mentionné à l'article L. 143-2-2 ;<br />
|
||||
|
||||
– le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
|
||||
-les modalités d'exercice du transfert ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
|
||||
des événements mentionnés à l'article L. 132-23 ;<br />
|
||||
|
||||
– le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas
|
||||
échéant.<br />
|
||||
-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour
|
||||
lesquels une option d'investissement est active, des informations
|
||||
supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports correspondants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
II. – Les assurés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la
|
||||
situation de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire.<br />
|
||||
-une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le
|
||||
versement de leurs prestations ;<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres
|
||||
prestations deviennent exigibles, l'entreprise d'assurance ou du fonds de
|
||||
-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant,
|
||||
ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les
|
||||
montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux technique, le type de
|
||||
prestation et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée.<br />
|
||||
|
||||
Le relevé prévu à l'article L. 132-22 précise les modalités d'obtention des
|
||||
informations du présent I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les assurés reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information prévue à
|
||||
l'article L. 132-22, des informations succinctes sur la situation de
|
||||
l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
ainsi que sur le niveau de financement du régime de retraite dans son
|
||||
ensemble.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres
|
||||
prestations deviennent exigibles, l'entreprise d'assurance ou le fonds de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire lui adresse, ou au bénéficiaire le cas
|
||||
échéant, dans un délai de deux mois, une information adéquate sur les
|
||||
prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038709368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/93/LEGIARTI000038709368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A143-3-4
|
||||
|
||||
La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité en charge du contrôle du
|
||||
fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de l'institution de retraite
|
||||
professionnelle ou de l'entreprise d'assurance garantissant le contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes
|
||||
aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les
|
||||
conséquences en cas de non-respect de ces conditions ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des informations sur le profil d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans
|
||||
omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du
|
||||
régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode
|
||||
d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices
|
||||
techniques et financiers ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les modalités de protection des droits accumulés et de modulation des
|
||||
prestations, le cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les
|
||||
affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les
|
||||
informations relatives aux performances passées des investissements liés au
|
||||
régime de retraite sur une période minimale de cinq ans, ou sur toute la période
|
||||
de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour
|
||||
les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir
|
||||
le versement de leurs prestations de retraite ;<br />
|
||||
|
||||
14° Conformément au II de l'article D. 132-7, les conditions dans lesquelles
|
||||
l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un
|
||||
autre organisme ;<br />
|
||||
|
||||
15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs
|
||||
environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris
|
||||
en considération dans la stratégie d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires, notamment
|
||||
des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de
|
||||
l'organisme garantissant le contrat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités
|
||||
de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les
|
||||
affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas
|
||||
échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de
|
||||
rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-07
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035514737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/47/LEGIARTI000035514737.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/42/LEGIARTI000038714263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A344-2
|
||||
|
@ -50,14 +50,13 @@ auxiliaire d'affectation et ne relevant pas du 15 ;<br />
|
|||
13 Opérations relevant de l'article L. 134-1 mais ne relevant pas des articles
|
||||
L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
|
||||
|
||||
14. Opérations relevant de l'article L. 134-1 et opérations relevant de
|
||||
l'article L. 143-1 mais ne relevant pas du 12 ;<br />
|
||||
14 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
|
||||
134-1 et relevant de l'article L. 143-1 mais ne relevant pas du 12 ;<br />
|
||||
|
||||
15. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
|
||||
143-1 ne relevant pas du 14 et dont les droits sont exprimés en unités de compte
|
||||
;<br />
|
||||
15 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
|
||||
143-1 et dont les droits sont exprimés en unités de compte ;<br />
|
||||
|
||||
16. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
|
||||
16 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
|
||||
143-1 ne relevant pas des 12, 14 ou 15 ;<br />
|
||||
|
||||
19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027888901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/89/LEGIARTI000027888901.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/42/LEGIARTI000038714254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A370-1
|
||||
|
@ -13,12 +13,12 @@ Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'instituti
|
|||
visée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale
|
||||
et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 370-3 sont :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nom et les coordonnées de l'entreprise d'affiliation sur le territoire de
|
||||
la République française ;<br />
|
||||
a) Le nom et les coordonnées de l'organisme souscripteur sur le territoire de la
|
||||
République française ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire
|
||||
mentionné à l'article L. 143-1, en ce compris les garanties offertes et les
|
||||
modalités de versement des cotisations ;<br />
|
||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1, en ce compris les garanties
|
||||
offertes et les modalités de versement des cotisations ;<br />
|
||||
|
||||
c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services
|
||||
de retraite professionnelle supplémentaire ;<br />
|
||||
|
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