Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1979-03-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-10-04
Date de fin: 1979-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006820508
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820508.xml
Date de début: 1979-03-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006820509
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820509.xml
---
<h1>Article R411-1</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ comprend, indépendamment de son président :<br />
Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du
Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire,
et trente-huit membres ainsi répartis :<br />
et trente-neuf membres ainsi répartis :<br />
Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en
activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur
@ -51,7 +51,7 @@ du crédit agricole ;<br />
Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné
par ce comité ;<br />
Sept représentants des assurés, désignés à raison de :<br />
Huit représentants des assurés, désignés à raison de :<br />
Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et
d'industrie ;<br />
@ -68,7 +68,10 @@ Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs,
désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du
travail ;<br />
Ces sept représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les
Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du
collège des consommateurs du comité national de la consommation.<br />
Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les
professionnels de l'assurance en activité ;<br />
Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de
@ -143,7 +146,7 @@ fonctionnement du conseil national des assurances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-987 du 29 septembre 1978 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-226 du 13 mars 1979 PORTANT REFORME DE LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
@ -157,7 +160,7 @@ fonctionnement du conseil national des assurances.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1978-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-987 du 29 septembre 1978 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES</a>
1979-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-226 du 13 mars 1979 PORTANT REFORME DE LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789204?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-08 au 1990-07-17</a>