Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-28 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812854 Identifiant: LEGIARTI000006812855
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###### Article R*322-7 ###### Article R*322-7
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de
l'article 103 et au troisième alinéa de l'article 145 de la loi n° 66-537 du 24 l'article L. 225-40 et au troisième alinéa de l'article L. 225-88 du code de
juillet 1966 sur les sociétés commerciales doit contenir, outre les mentions commerce doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du
énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du
sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article
mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les
rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.
souscrits par leur intermédiaire.