Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817376.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033817826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817826.xml
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###### Article L432-4
@ -21,12 +21,16 @@ par un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer
l'encaissement de recettes, le paiement de dépenses, dont les indemnisations de
sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité
assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits
et obligations nés au titre de ces opérations. En particulier, les actifs
figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent
article demeurent la propriété insaisissable de l'Etat.<br />
l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au
recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation
des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des
tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement
de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de
maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de
l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces
opérations. En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable
prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable
de l'Etat.<br />
Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, l'article L.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157841
- [Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture](section_i)
- [Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).](section_ii)
- [Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.](section_iii)
- [Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.](section_iv)
- [Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.](section_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174690
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033714335
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###### Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
###### Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
- [Article L442-6](article_l442-6.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803469
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803469.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714330.xml
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###### Article L442-6
@ -14,4 +13,4 @@ Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les
entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour
assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le
compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles.
travailleurs indépendants non agricoles.