Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1983-04-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006812871
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812871.xml
Date de début: 1983-04-22
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006812872
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R009XXAB
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---
<h1>Article R*322-9</h1>
@ -15,33 +15,37 @@ versées d'avance aux intermédiaires mentionnées à l'article R. 332-30 ne peu
être supérieur à la partie versée du capital social diminuée, le cas échéant, du
solde débiteur reporté à l'actif du bilan et augmenté, s'il y a lieu, des
réserves inscrites au passif du bilan dans la mesure où il pourrait être fait
sur celles-ci un prélèvement pour l'équilibre des comptes.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant restant à
amortir des commissions afférentes aux opérations mentionnées aux 19 et 21 de
l'article R. 321-1 ne comprend pas les frais d'acquisition non amortis portés à
l'actif du bilan dans un compte spécial dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.<br />
Avant amortissement total de ce compte spécial, les entreprises ne peuvent
procéder à une distribution ou une répartition annuelle de bénéfices que pour un
montant au plus égal à celui de la distribution ou de la répartition la plus
élevée effectuée avant l'exercice où les frais d'acquisition non amortis ont été
inscrits pour la première fois au compte spécial mentionné ci-dessus ;
toutefois, le dividende peut être majoré de l'intérêt à 5 % l'an au plus des
versements en espèces effectués par les actionnaires postérieurement à cet
exercice. Toute distribution ou répartition supérieure est subordonnée à
l'autorisation du ministre de l'économie et des finances.
sur celles-ci un prélèvement pour l'équilibre des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816849?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-603 du 27 juin 1991 modifiant le livre III du code des assurances - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-28</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816850?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749631?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +53,16 @@ l'autorisation du ministre de l'économie et des finances.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 7
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1983-04-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS</a>
</li>
<li>
1991-06-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-603 du 27 juin 1991 modifiant le livre III du code des assurances - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816849?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006813711
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813711.xml
Date de début: 1983-04-22
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813712
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R076XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813712.xml
---
<h1>Article R*322-76</h1>
@ -21,21 +21,7 @@ montant des fonds d'établissement et de développement prévus aux 1° et 3° d
premier alinéa de l'article R. 322-74, diminué, le cas échéant, du solde
débiteur qui n'aurait pu être amorti et augmenté, s'il y a lieu, des réserves
inscrites au passif du bilan dans la mesure où il pourrait être fait sur
celles-ci un prélèvement pour l'équilibre des comptes.<br />
Pour l'exécution des dispositions de l'alinéa précédent, le montant restant à
amortir des commissions afférentes aux opérations mentionnées aux 19 et 21 de
l'article R. 321-1 ne comprend pas les frais d'acquisition non amortis portés à
l'actif du bilan dans un compte spécial dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.<br />
Avant amortissement total de ce compte spécial, les sociétés ne peuvent procéder
à une distribution ou une répartition annuelle d'excédents que pour un montant
au plus égal à celui de la distribution ou de la répartition la plus élevée
effectuée avant l'exercice où des commissions escomptées ont été inscrites pour
la première fois au compte spécial susmentionné. Toute distribution ou
répartition supérieure est subordonnée à l'autorisation du ministre de
l'économie et des finances.
celles-ci un prélèvement pour l'équilibre des comptes.
<details>
@ -45,7 +31,25 @@ l'économie et des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888662?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813688?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1992-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813690?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-29 au 1997-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813691?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813692?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +57,10 @@ l'économie et des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,13 +68,22 @@ l'économie et des finances.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1983-04-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS</a>
</li>
<li>
1991-09-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888662?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 42
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R*332-4](article_r332-4.md)
- [Article R332-4](article_r332-4.md)
- [Article R*332-5](article_r332-5.md)
- [Article R*332-6](article_r332-6.md)
- [Article R*332-7](article_r332-7.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006816369
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816369.xml
Date de début: 1983-04-22
Date de fin: 1984-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006816370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816370.xml
---
<h1>Article R*332-4</h1>
<h1>Article R332-4</h1>
Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux
branches mentionnées aux 19, 20 et 21 de l'article R. 321-1, au même titre que
@ -17,10 +17,7 @@ les placements ou fonds prévus à l'article R. 332-2 :<br />
- les avances sur contrats ;<br />
- les primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus,
jusqu'à concurrence de 90 p. 100 de leur montant ;<br />
- les sommes portées, à l'actif du bilan, dans le compte spécial de frais
d'acquisition non amortis, prévu aux articles R. 322-9 et R. 322-76.
jusqu'à concurrence de 90 p. 100 de leur montant.
<details>
@ -30,10 +27,88 @@ d'acquisition non amortis, prévu aux articles R. 322-9 et R. 322-76.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019321161?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 2008-11-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799253?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2013-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813938?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446631?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816334?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237122?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816321?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-28 au 1981-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816322?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-16 au 1981-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816323?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1983-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816324?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1984-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816325?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816326?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-11 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816327?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1989-06-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816328?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-04 au 1990-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816333?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2004-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816332?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816329?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1996-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583572?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816330?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-29 au 1997-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635496?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032726383?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2000-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744483?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +116,10 @@ d'acquisition non amortis, prévu aux articles R. 322-9 et R. 322-76.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +127,10 @@ d'acquisition non amortis, prévu aux articles R. 322-9 et R. 322-76.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1983-04-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
@ -60,8 +141,5 @@ d'acquisition non amortis, prévu aux articles R. 322-9 et R. 322-76.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 159
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175748
<h1>Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.</h1>
- [Article R*332-33](article_r332-33.md)
- [Article R332-33](article_r332-33.md)
- [Article R332-34](article_r332-34.md)
- [Article R332-35](article_r332-35.md)
- [Article R332-36](article_r332-36.md)

View file

@ -1,70 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006816907
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816907.xml
Date de début: 1983-04-22
Date de fin: 1988-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006816908
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816908.xml
---
<h1>Article R*332-33</h1>
<h1>Article R332-33</h1>
Les entreprises qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs
intermédiaires sans les amortir dans l'exercice peuvent inscrire ces avances à
l'actif de leur bilan, dans un compte "Commissions à amortir". Ce compte doit
être établi dans les conditions déterminées par décret pris après avis du
conseil national des assurances. Le compte correspondant à chaque exercice doit
être amorti en cinq ans au plus.<br />
Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut autoriser les
entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité et natalité et de
capitalisation qui en font la demande, à amortir ce compte en dix ans au plus.
être amorti en cinq ans au plus. Les dispositions du présent décret ne sont
applicables qu'aux entreprises pratiquant les opérations des branches 1 à 17
mentionnées à l'article R. 321-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-04-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820017?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820036?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820176?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019321161?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816849?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-04-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816922?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-04-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816923?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-29 au 1995-02-14</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +38,10 @@ capitalisation qui en font la demande, à amortir ce compte en dix ans au plus.
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1983-04-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
@ -105,7 +74,7 @@ capitalisation qui en font la demande, à amortir ce compte en dix ans au plus.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820176?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-04-30</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 191
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>