diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/sous-section_1/README.md
index 854d594cf..289bc5502 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749432
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
+- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/sous-section_1/article_r322-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/sous-section_1/article_r322-6.md
new file mode 100644
index 000000000..af4d1ab1c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/sous-section_1/article_r322-6.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-31
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/39/LEGIARTI000020043986.xml
+---
+
+Article R322-6
+
+Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit du
+bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il
+est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L.
+232-12 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-73.md
index 7316f286f..8f3838731 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-73.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2008-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006813680
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R073XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813680.xml
+Date de début: 2008-12-31
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000020043984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/39/LEGIARTI000020043984.xml
---
Article R322-73
@@ -14,7 +13,9 @@ Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'apr
constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en
vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que
les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la
-solvabilité ajustée aient été satisfaites.
+solvabilité ajustée aient été satisfaites. Le report de charge constitué en
+vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit des excédents de recettes à répartir
+ainsi établis.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut s'opposer à une
affectation d'excédents aux réserves libres.
@@ -27,29 +28,18 @@ affectation d'excédents aux réserves libres.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/README.md
index de01eaf09..eaeccd91b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749544
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-1-1](article_r323-1-1.md)
+- [Article R323-1-2](article_r323-1-2.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/article_r323-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/article_r323-1-1.md
index 0ddd3b81d..21a171df2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/article_r323-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/article_r323-1-1.md
@@ -1,33 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2008-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000019749503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749503.xml
+Date de début: 2008-12-31
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000020043990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/39/LEGIARTI000020043990.xml
---
Article R323-1-1
-I.-Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à
-l'article R. 344-4 font apparaître un risque d'insolvabilité, et au vu du
-programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 323-1 ou à défaut de
-communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande,
-l'Autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de
-solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée,
-selon les cas, à l'article R. 334-5, à l'article R. 334-13, à l'article R.
-334-19 ou à l'article R. 334-26. Toutefois, le niveau total de marge de
-solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de
-marge mentionnée aux articles R. 334-5 ou R. 334-13. Elle peut également mettre
-en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2, dans les conditions
-prévues par cet article.
+I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 323-1
+ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la
+demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance une
+marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge
+mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5, à l'article R. 334-13, à
+l'article R. 334-19 ou à l'article R. 334-26. Toutefois, le niveau total de
+marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence
+minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 ou R. 334-13. Elle peut
+également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2, dans les
+conditions prévues par cet article.
-II.-Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I
-de l'article R. 323-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai
-d'un mois après la demande effectuée par l'Autorité de contrôle, cette dernière
-peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au quatrième alinéa du
-a des articles R. 334-5, R. 334-13 ou R. 334-19 et au quatrième alinéa du b des
-mêmes articles lorsque :
+II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité
+prévue au quatrième alinéa du a des articles R. 334-5, R. 334-13 ou R. 334-19 et
+au quatrième alinéa du b des mêmes articles lorsque :
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;
@@ -35,13 +30,13 @@ sensibles depuis le dernier exercice ;
2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques
ou un transfert insignifiant.
-III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de
+III. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de
solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au
cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments
constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le
-dernier exercice et après que lui a été communiqué le programme de
-rétablissement mentionné au I de l'article R. 323-1, l'Autorité de contrôle peut
-:
+dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité
+mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité,
+l'Autorité de contrôle peut :
1. Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge
de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale
@@ -63,7 +58,43 @@ précédentes.
-
- Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R*323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R*334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2005-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R*334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R*334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -71,7 +102,7 @@ précédentes.
-
- 2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-07-08
@@ -82,6 +113,12 @@ précédentes.
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29
+
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12
@@ -89,7 +126,7 @@ précédentes.
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*334-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/article_r323-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/article_r323-1-2.md
new file mode 100644
index 000000000..28500b53a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_1/article_r323-1-2.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-31
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020044001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044001.xml
+---
+
+
Article R323-1-2
+
+Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article
+R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut
+déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en
+vertu de l'article R. 331-5-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_2/article_r323-10-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_2/article_r323-10-3.md
index c9058ae3e..ea5daab23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_2/article_r323-10-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/sous-section_2/article_r323-10-3.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2008-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000019749491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749491.xml
+Date de début: 2008-12-31
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000020044004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044004.xml
---
Article R323-10-3
-I.-Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné à
-l'article R. 323-10-1 ou à défaut de communication de ce programme dans un délai
-d'un mois, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de
-solvabilité prévue au cinquième alinéa du a de l'article R. 334-26 et au
-cinquième alinéa du b du même article lorsque :
+I. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité
+prévue au cinquième alinéa du a de l'article R. 334-26 et au cinquième alinéa du
+b du même article lorsque :
Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;
@@ -21,13 +19,13 @@ sensibles depuis le dernier exercice ;
Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou
un transfert insignifiant.
-II.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de
+II. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de
solvabilité d'une entreprise de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 %
au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments
constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le
-dernier exercice et après que lui ait été communiqué le programme de
-rétablissement mentionné à l'article R. 323-10-1, l'Autorité de contrôle peut
-:
+dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité
+mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité,
+l'Autorité de contrôle peut :
1. Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge
de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale
@@ -49,16 +47,25 @@ précédentes.
@@ -66,13 +73,13 @@ précédentes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md
index 8a67a3ee3..d7035eb10 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175703
- [Article R331-5-1](article_r331-5-1.md)
- [Article R331-5-2](article_r331-5-2.md)
- [Article R331-5-3](article_r331-5-3.md)
+- [Article R331-5-4](article_r331-5-4.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md
index d9c7823b8..1dab8dc99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md
@@ -1,21 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-24
-Date de fin: 2008-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006816250
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816250.xml
+Date de début: 2008-12-31
+Date de fin: 2013-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000020044010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044010.xml
---
Article R331-5-1
-I. - La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
+I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
placements mentionnés à l'article R. 332-20 se trouvent en situation de
moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des
placements mentionnés à l'article R. 332-20 est constatée lorsque la valeur
nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
-mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 332-20-1.
+mêmes placements évalués de la manière suivante :
+
+a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
+l'article R. 332-20-1, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les
+trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier
+cours coté avant cette date ;
+
+b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts
+de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 332-20-1, la
+valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente
+derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix
+de rachat publié avant cette date ;
+
+c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à
+l'article R. 332-20-1.
1° Lorsque l'entreprise, avant dotation à la provision pour risque
d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à
@@ -31,17 +44,17 @@ placements mentionnés à l'article R. 332-20.
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-20.
-Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs déterminées
-selon l'article R. 332-20-1 prennent en compte les moins-values latentes des
-opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à
-R. 332-47 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20.
-Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant
-la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne
-sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à
-l'article R. 332-56.
+Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
+a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
+instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-47 ayant
+comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20. Ces moins-values
+latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des
+titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en
+compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
+332-56.
-II. - La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour
-un montant égal au montant des frais d'acquisition reportés en application des
+II.-La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un
+montant égal au montant des frais d'acquisition reportés en application des
dispositions de l'article R. 332-35.
@@ -52,32 +65,21 @@ dispositions de l'article R. 332-35.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
-
-
1994-06-08 CITATION cible Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01
-
- 2003-12-22 MODIFICATION source Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-12-22 CITATION cible Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24
-
- 2003-12-22 CITATION cible Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24
+ 2008-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A331-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-06 au 2016-01-01
@@ -85,6 +87,9 @@ dispositions de l'article R. 332-35.
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-07-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01
@@ -112,8 +117,5 @@ dispositions de l'article R. 332-35.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-4.md
new file mode 100644
index 000000000..b1ebab2d1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-4.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-31
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020044017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044017.xml
+---
+
+Article R331-5-4
+
+Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 331-5-1 sont
+respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque
+d'exigibilité mentionnée à l'article R. 331-5-1 peut être étalée dans des
+conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le report de
+charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la
+charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale
+mentionnée à l'article R. 331-5-1 pour un exercice donné soit supportée sur plus
+de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value
+latente globale a été constatée.
+
+Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une
+comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le
+report de la charge est constaté dans les comptes de l'entreprise et n'affecte
+pas cette comptabilité auxiliaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-3.md
index 19782178d..b0560a874 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2008-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000019749669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/96/LEGIARTI000019749669.xml
+Date de début: 2008-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020044020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044020.xml
---
Article R332-3-3
@@ -18,7 +18,17 @@ Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une entreprise
d'assurance à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège
social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être
représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant
-garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.
+garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.
+
+La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un
+véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peut être représentée
+par une créance sur ce véhicule.
+
+Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à
+tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont
+admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce
+véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites
+fixées par celle-ci.
@@ -28,7 +38,52 @@ garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.
-
- Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-11-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code des assurances - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-28 CITATION cible
@@ -36,7 +91,7 @@ garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.