LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000027794781
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794781.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000031011326
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011326.xml
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<h1>Article L131-1</h1>
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@ -16,20 +16,49 @@ En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital
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ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de
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valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne
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investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le
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contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut
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cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont
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négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée
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contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de
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titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des
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engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions
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suivantes :<br />
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1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de
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parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des
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titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée
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générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une
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bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs
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mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
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sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
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sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
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||||
monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L.
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||||
214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, l'assureur propose au
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contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts
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de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession
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n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts,
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sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme.
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mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du
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sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du
|
||||
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
|
||||
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
|
||||
a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou
|
||||
L. 214-24-41 du même code, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire
|
||||
le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la
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scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à
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||||
l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des
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actions ou parts de cet organisme ;<br />
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2° Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de
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l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché
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réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non
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négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte
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d'un contrat.<br />
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Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions
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définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de
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tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de
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cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du
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contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.<br />
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Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché
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réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas
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de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint, leurs
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ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n'aient pas détenu,
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directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement,
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des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur ;<br />
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3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter
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irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissements
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alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°.
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<details>
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@ -39,7 +68,7 @@ sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -76,15 +105,15 @@ sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme.
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<li>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031630203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -163,6 +192,9 @@ sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049736233?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792983?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387863?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,28 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748199.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010272.xml
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<h1>Article L243-2</h1>
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Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L.
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242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
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auxdites obligations.<br />
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||||
242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites
|
||||
obligations.<br />
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Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux
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obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme
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||||
d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les
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||||
mentions minimales devant figurer dans ces attestations.<br />
|
||||
d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels
|
||||
assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation
|
||||
d'assurance comprenant des mentions minimales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à
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||||
l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la
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jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces
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||||
droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans
|
||||
le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
|
||||
le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.
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||||
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||||
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<details>
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|
@ -32,16 +35,19 @@ le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795911?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017055?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795912?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795913?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795914?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010281?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -49,7 +55,7 @@ le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
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<ul>
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<li>
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2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043315678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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@ -70,7 +76,7 @@ le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031857541?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795911?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010281?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795913?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000027886127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886127.xml
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||||
Date de début: 2015-08-08
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031010614
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010614.xml
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<h1>Article L324-1</h1>
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@ -53,12 +53,11 @@ capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de
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l'état prévues à l'article L. 344-1.<br />
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L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
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bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du
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droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce. Le
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transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel
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de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
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Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois
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suivant la date de cette publication.<br />
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||||
bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à
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||||
partir de la date de publication au Journal officiel de la décision
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d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont
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||||
la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de
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||||
cette publication.<br />
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||||
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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@ -70,16 +69,37 @@ Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'E
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799058?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010533?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796375?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461841?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797178?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -104,9 +124,6 @@ Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'E
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<li>
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2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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</li>
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@ -117,10 +134,10 @@ Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'E
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2015-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
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</li>
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2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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||||
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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