diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md index 79d098681..2e94d8feb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046874967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874967.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048840547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/05/LEGIARTI000048840547.xml --- ###### Article L432-2 @@ -29,10 +29,12 @@ d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;< a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des -entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France -par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère -bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi -et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
+entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements +utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène +bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des +entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant +d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous +réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
b) Abrogé ;