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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000046874967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874967.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048840547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/05/LEGIARTI000048840547.xml
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###### Article L432-2
@@ -29,10 +29,12 @@ d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;<
a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et
au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des
-entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
-par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère
-bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi
-et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
+entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements
+utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène
+bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des
+entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant
+d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous
+réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
b) Abrogé ;